Convocation à un Entretien de Rupture Conventionnelle - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Société ________ au capital de ________ euros
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
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Madame ________
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________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Convocation à un entretien préalable en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail)

Madame,

Nous vous informons que nous envisageons d'examiner avec vous, d'un commun accord, les conditions d'une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée conclu le ________, en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

À cette fin, nous vous proposons de nous rencontrer dans le cadre d'un entretien préalable, étant rappelé que, conformément à l'article L. 1237-12 du Code du travail, la rupture conventionnelle suppose la tenue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent du principe et des modalités de la rupture.

Cet entretien se déroulera le ________ à ________, au ________, avec Monsieur ________, en sa qualité de ________.

Conformément à l'article L. 1237-12 du Code du travail, vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien :

• soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un membre d'une institution représentative du personnel, ou de tout autre salarié ;
• soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Vous pouvez consulter la liste des conseillers du salarié :

• auprès de l'unité départementale de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) — section de l'inspection du travail dont relève l'établissement, située ________ ;
• auprès de la mairie de votre domicile, située ________.

Si vous décidez de vous faire assister, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer préalablement à l'entretien, afin que nous puissions, le cas échéant, nous faire nous-mêmes assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, étant précisé que cette assistance ne pourra intervenir que si vous-même usez de cette faculté.

Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer votre présence à cet entretien à l'adresse suivante : ________.

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Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

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