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Convocation à un Entretien de Rupture Conventionnelle - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La convocation a un entretien de rupture conventionnelle informe le salarie de la tenue d'un entretien destine a discuter d'une rupture du contrat de travail d'un commun accord. Cet entretien permet d'echanger sur le principe et les conditions de la rupture.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a indiquer la date, le lieu et l'objet de l'entretien, ainsi que la possibilite de se faire assister. Nous expliquons ensuite l'utilite de la convocation, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette convocation ?

Elle organise l'entretien au cours duquel l'employeur et le salarie discutent d'une rupture conventionnelle : son principe, ses conditions et ses consequences.

Elle informe egalement le salarie de la possibilite de se faire assister lors de l'entretien.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la convocation ?

Une convocation claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Le salarie peut-il se faire assister ?

Oui. Le salarie peut se faire assister lors de l'entretien de rupture conventionnelle, selon les conditions prevues par la reglementation applicable. La convocation doit l'en informer.

L'entretien engage-t-il a rompre le contrat ?

Non. L'entretien permet de discuter du principe et des conditions ; aucune des parties n'est engagee tant qu'un accord n'est pas conclu et formalise.

Plusieurs entretiens sont-ils possibles ?

Oui. Les parties peuvent tenir plusieurs entretiens pour s'accorder sur les conditions de la rupture.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
Société ________ au capital de ________ euros
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
________

Madame ________
________


________, le ________


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Convocation à un entretien préalable en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail)


Madame,

Nous vous informons que nous envisageons d'examiner avec vous, d'un commun accord, les conditions d'une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée conclu le ________, en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

À cette fin, nous vous proposons de nous rencontrer dans le cadre d'un entretien préalable, étant rappelé que, conformément à l'article L. 1237-12 du Code du travail, la rupture conventionnelle suppose la tenue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent du principe et des modalités de la rupture.

Cet entretien se déroulera le ________ à ________, au ________, avec Monsieur ________, en sa qualité de ________.

Conformément à l'article L. 1237-12 du Code du travail, vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien :

  • soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un membre d'une institution représentative du personnel, ou de tout autre salarié ;
  • soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Vous pouvez consulter la liste des conseillers du salarié :

  • auprès de l'unité départementale de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) — section de l'inspection du travail dont relève l'établissement, située ________ ;
  • auprès de la mairie de votre domicile, située ________.

Si vous décidez de vous faire assister, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer préalablement à l'entretien, afin que nous puissions, le cas échéant, nous faire nous-mêmes assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, étant précisé que cette assistance ne pourra intervenir que si vous-même usez de cette faculté.

Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer votre présence à cet entretien à l'adresse suivante : ________.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.




....................
________, ________

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