Convocation à l'Assemblée Générale de Dissolution d'une Association - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La convocation a l'assemblee generale de dissolution d'une association informe les membres de la tenue d'une reunion destinee a decider la dissolution de l'association et a organiser sa liquidation. Elle precise l'ordre du jour specifique a cette decision importante.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a indiquer la date, le lieu et l'ordre du jour de dissolution. Nous expliquons ensuite l'utilite de la convocation, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette convocation ?

Elle reunit les membres pour se prononcer sur la dissolution de l'association et sur les modalites de sa liquidation, notamment la designation d'un liquidateur et le sort des biens.

Compte tenu de l'importance de la decision, la convocation et l'ordre du jour doivent etre particulierement clairs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

l'association envisage de cesser ses activites,
les membres souhaitent prononcer la dissolution,
il faut organiser la liquidation et le sort des biens,
une decision de dissolution doit etre soumise au vote.

Que doit contenir la convocation ?

Une convocation claire precise notamment :

le nom de l'association et l'auteur de la convocation,
la date, l'heure et le lieu de l'assemblee,
l'ordre du jour portant sur la dissolution,
la designation d'un liquidateur et le sort des biens,
les modalites de participation et le respect du delai de convocation.

Comment remplir le modele pas a pas

Indiquez l'association et l'auteur de la convocation.
Precisez la date, le lieu et l'ordre du jour de dissolution.
Mentionnez la liquidation et le sort des biens.
Telechargez le document en Word et PDF et diffusez-le aux membres.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter les regles de majorite prevues par les statuts,
omettre la question de la liquidation,
oublier le delai de convocation,
negliger le sort des biens de l'association.

Questions frequentes

Quelle majorite pour decider la dissolution ?

Les regles de majorite pour la dissolution sont generalement fixees par les statuts de l'association. Il convient de les consulter avant l'assemblee.

Que devient le patrimoine apres dissolution ?

Le sort des biens est decide selon les statuts et la reglementation applicable, souvent au profit d'une autre structure. Un professionnel peut vous orienter.

Faut-il designer un liquidateur ?

Oui, en general. L'assemblee designe un liquidateur charge des operations de liquidation, ce que la convocation peut prevoir a l'ordre du jour.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre association, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Numéro RNA : ________

CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE

GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Fait à ________, le ________.

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Conformément aux dispositions des statuts de l'association et aux articles applicables de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que de son décret d'application du 16 août 1901, nous avons l'honneur de vous convoquer à l'assemblée générale extraordinaire de notre association, à l'initiative de ________.

Cette assemblée se tiendra le ________, à ________, à l'adresse suivante :

Siège social de l'association

________

- ORDRE DU JOUR -

Lecture et approbation du rapport du Président exposant les motifs de la dissolution anticipée de l'association ;
Vote sur la dissolution volontaire anticipée de l'association ________ ;
Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, détermination de l'étendue de leurs pouvoirs et de leurs obligations ;
Liquidation des biens de l'association et apurement du passif ;
Dévolution de l'actif net subsistant, conformément aux statuts et à l'article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 ;
Mandat en vue de l'accomplissement des formalités de déclaration et de publicité ;
Questions diverses.

Nous vous rappelons que, conformément aux statuts, l'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quorum requis est atteint, à savoir ________ des membres présents ou représentés, et que la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité de ________ des voix.

Les adhérents souhaitant participer à l'assemblée générale extraordinaire sont invités à se manifester dès à présent. Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence ou nous informer de votre absence, avant le ________, en adressant un courriel à l'adresse suivante : ________.

Nous sollicitons vivement votre présence et espérons vous voir à cette occasion.

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Nous vous prions d'agréer, Chère Adhérente, Cher Adhérent, l'expression de nos salutations distinguées.

..............................................................

________, ________

POUVOIR POUR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

DU ________

Je soussigné(e), membre de l'association ________,

.......................................................................
(Nom)

......................................................................
(Prénom)

.................................................................................................................................

.................................................................................................................................
(Adresse complète)

Donne, par la présente, pouvoir à :

.......................................................................
(Nom)

......................................................................
(Prénom)

.................................................................................................................................

.................................................................................................................................
(Adresse complète)

également membre de l'association, à l'effet de me représenter à l'assemblée générale extraordinaire de l'association ________, de prendre part en mon nom à l'ensemble des délibérations inscrites à l'ordre du jour, de prendre connaissance de tous documents, de signer la feuille de présence et tous procès-verbaux, et plus généralement de faire le nécessaire.

L'assemblée générale pour laquelle le présent pouvoir est donné se tiendra le ________, à ________, aux lieu et adresse suivants :

Siège social de l'association

________

Fait à ......................................................................................................, le ................................

SIGNATURE
précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »

.................................................

Mentions relatives aux données personnelles : les données recueillies dans le présent pouvoir et la feuille de présence sont traitées par l'association aux seules fins de la tenue de l'assemblée générale et de la justification des votes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition que vous pouvez exercer auprès de l'association à l'adresse ________.

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