Contrat de Travail (CDD) - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Remplacement d'un salarié absent (article L. 1242-2, 1° du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________,

Représenté(e) pour les besoins du présent contrat par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Immatriculé(e) au ________ de ________ sous le numéro ________,

Numéro de sécurité sociale (URSSAF / SIRET) : ________,

Code APE / NAF : ________,

Convention collective applicable : ________,

Dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

________

Ci-après dénommé(e) « l'Employeur »,

D'UNE PART,

ET

________,

Né(e) le ________ à ________,

De nationalité ________,

Résidant à l'adresse suivante :

________

Numéro de sécurité sociale : ________,

Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu en application des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, en vue d'assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent, conformément au 1° de l'article L. 1242-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 1221-10 du Code du travail, l'Employeur a procédé à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF le ________.

Il est porté à la connaissance du Salarié que l'Employeur transmet, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les données utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que tout événement qu'il est tenu de déclarer par cette voie, tels que les arrêts de travail ou la fin du contrat.

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Le Salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence ou d'exclusivité, n'être frappé d'aucune incapacité ni d'aucune inaptitude physique à l'exercice de l'activité confiée.

ARTICLE 1 : NATURE ET DURÉE DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, en application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 (1°) et L. 1242-7 du Code du travail, afin d'assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

1.2 Le présent contrat a pour objet le remplacement de ________, occupant le poste de ________, dont l'absence a pour cause : ________.

1.3 Le présent contrat, conclu sans terme précis conformément au second alinéa de l'article L. 1242-7 du Code du travail, prend effet le ________, pour une durée minimale de ________.

1.4 Conformément à l'article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat est conclu pour la durée de l'absence du salarié remplacé et prendra fin de plein droit lors du retour effectif de ce dernier ou, le cas échéant, lors de la cessation de la cause ayant justifié l'absence (réalisation de l'objet du contrat).

ARTICLE 2 : FONCTIONS

2.1 Le Salarié est engagé au poste suivant : ________, classification : ________ au regard de la convention collective applicable.

2.2 Pendant toute la durée du contrat, le Salarié se verra confier l'exercice des missions ci-après détaillées :

________

2.3 Le Salarié pourra, pendant la durée du présent contrat, être affecté à d'autres tâches correspondant à sa qualification, selon les besoins de l'organisation du travail, sans que cela constitue une modification du contrat.

2.4 La prise de fonction sera effective à compter du ________.

2.5 Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Salarié s'engage à se conformer aux instructions et directives de la direction et de ses supérieurs hiérarchiques, ainsi qu'au règlement intérieur de l'entreprise, et à observer la plus stricte confidentialité sur les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 3 : LIEU DE TRAVAIL

3.1 Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :

________

3.2 Cette mention est donnée à titre informatif et ne constitue pas une condition contractuelle. L'Employeur pourra, dans le respect du secteur géographique, affecter le Salarié à un autre lieu de travail. Toute modification excédant le secteur géographique fera l'objet d'un avenant soumis à l'accord exprès du Salarié.

ARTICLE 4 : DURÉE DU TRAVAIL

4.1 Le Salarié est soumis à la durée légale de travail fixée à l'article L. 3121-27 du Code du travail, soit 35 heures par semaine, dans le cadre d'un contrat à temps complet, selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise.

4.2 Les éventuelles heures supplémentaires accomplies à la demande expresse de l'Employeur seront rémunérées ou compensées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION

5.1 En contrepartie de son travail, le Salarié percevra une rémunération mensuelle brute de ________ euros, payable le ________ de chaque mois par virement bancaire. Cette rémunération ne saurait être inférieure à celle qu'aurait perçue, après période d'essai, un salarié de l'entreprise de qualification équivalente occupant le même poste (article L. 1242-15 du Code du travail).

5.2 Chaque versement de salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, conformément aux articles L. 3243-1 et suivants du Code du travail. L'acceptation du bulletin ne saurait valoir renonciation au paiement des sommes dues et n'y figurant pas.

5.3 Les bulletins de paie seront remis sous forme électronique, conformément à l'article L. 3243-2 du Code du travail, sauf opposition expresse du Salarié.

ARTICLE 6 : INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

6.1 À l'issue du contrat, et sous réserve des exclusions légales, le Salarié percevra une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat, conformément à l'article L. 1243-8 du Code du travail.

6.2 Conformément aux articles L. 1243-10 et D. 1243-2 du Code du travail, cette indemnité n'est pas due notamment dans les cas suivants :

• Contrat conclu au titre d'un emploi à caractère saisonnier ;
• Contrat conclu avec un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires ;
• Contrat conclu dans le cadre des dispositions favorisant l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
• Rupture anticipée du fait du Salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure ;
• Rupture anticipée à l'initiative du Salarié justifiant d'une embauche en contrat à durée indéterminée ;
• Refus par le Salarié d'accepter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 7 : CONGÉS PAYÉS

§ 1. Acquisition des congés

7.1 Le Salarié acquiert des droits à congés payés dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

7.2 La période de référence pour le décompte des congés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf disposition conventionnelle contraire.

7.3 Lorsque le Salarié n'aura pu, du fait du terme du contrat, bénéficier de la totalité des congés acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés conformément à l'article L. 3141-28 du Code du travail.

§ 2. Prise des congés

7.4 Les périodes et l'ordre des départs en congés sont fixés par l'Employeur conformément aux articles L. 3141-13 et suivants du Code du travail, et communiqués au Salarié au moins un mois à l'avance.

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§ 3. Report des congés

7.6 Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, les congés payés non pris au cours de la période de prise ne sont pas reportables sur la période suivante.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

8.1 Le Salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès dans l'exercice de ses fonctions sont la propriété exclusive de l'Employeur.

8.2 En conséquence, le Salarié s'engage, pendant l'exécution du contrat et après son terme :

• à ne pas divulguer ni communiquer à un tiers, tout ou partie de ces informations ;
• à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues par le présent contrat ;
• à ne conserver ni reproduire, sur quelque support que ce soit, ces informations à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage requis par l'exercice de ses fonctions.

La présente obligation concerne notamment les informations suivantes :

________

ARTICLE 9 : PÉRIODE D'ESSAI

9.1 Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai au cours de laquelle chacune des Parties pourra librement mettre fin au contrat, sans indemnité, dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail.

9.2 Conformément à l'article L. 1242-10 du Code du travail, la durée de la période d'essai ne pourra excéder un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois, et d'un mois lorsque cette durée est supérieure à six mois. La durée de la période d'essai est fixée à : ________.

9.3 La période d'essai prend effet à compter du premier jour de la prise de fonction du Salarié. Toute suspension de l'exécution du contrat survenant pendant la période d'essai en prolonge la durée d'une période équivalente.

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

10.1 L'Employeur remboursera au Salarié les frais professionnels engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et sous réserve du contrôle de leur réalité et de leur exactitude, conformément à la procédure interne et aux limites d'exonération admises par l'URSSAF.

ARTICLE 11 : RETRAITE ET PRÉVOYANCE

11.1 Le Salarié sera affilié aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance en vigueur dans l'entreprise. L'organisme de retraite complémentaire est : ________. L'organisme de prévoyance et de complémentaire santé est : ________.

ARTICLE 12 : VISITE D'INFORMATION ET DE PRÉVENTION

12.1 Le Salarié s'engage à se soumettre à la visite d'information et de prévention et à l'ensemble des examens médicaux obligatoires organisés par le service de prévention et de santé au travail, conformément aux articles L. 4624-1 et R. 4624-10 et suivants du Code du travail.

12.2 Le présent contrat est conclu sous réserve des conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du Salarié à occuper le poste.

ARTICLE 13 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL

13.1 Conformément à l'article L. 6315-1 du Code du travail, un entretien professionnel sera proposé au Salarié notamment à l'issue de l'une des situations suivantes :

• Un congé de maternité ;
• Un congé parental d'éducation ;
• Un congé de proche aidant ;
• Un congé d'adoption ;
• Un congé sabbatique ;
• Une période de mobilité volontaire sécurisée ;
• Une période d'activité à temps partiel ;
• Un arrêt de longue maladie ;
• L'issue d'un mandat syndical.

13.2 Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du Salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle.

13.3 Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du Salarié.

ARTICLE 14 : RUPTURE ET FIN DU CONTRAT

14.1 Le présent contrat étant conclu pour une durée déterminée sans terme précis, il prend fin de plein droit à la réalisation de son objet, soit lors du retour du salarié remplacé ou de la cessation de la cause de son absence.

14.2 Conformément à l'article L. 1243-1 du Code du travail, le présent contrat ne peut être rompu avant l'échéance de son terme que d'un commun accord des Parties, en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'initiative du Salarié justifiant de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

14.3 En cas de rupture à l'initiative du Salarié pour conclure un contrat à durée indéterminée, ce dernier est tenu de respecter un préavis calculé conformément à l'article L. 1243-2 du Code du travail, soit un jour par semaine au regard de la durée totale du contrat dans la limite de deux semaines, sans pouvoir excéder le préavis suivant : ________.

14.4 En cas de méconnaissance des conditions de rupture anticipée, la partie défaillante s'expose aux conséquences indemnitaires prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du Code du travail.

14.5 À l'issue du contrat, l'Employeur remettra au Salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi), conformément aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

15.1 Le présent contrat est régi par le droit français, et notamment par les dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable.

15.2 Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du présent contrat relève de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes de ________, après tentative de règlement amiable.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

Fait à ________, le ________.

SIGNATURES

(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

L'Employeur :

............................................................
________, représenté(e) par ________

Le Salarié :

............................................................
________