Modèle Lettre Contestation Licenciement en Téléchargement Word Pro · FR-law
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Né(e) le ________
Numéro de sécurité sociale : ________
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N° SIRET : ________
Fait à ________, le ________,
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Contestation d'un licenciement pour faute
Madame, Monsieur,
J'ai été engagé(e) au sein de votre entreprise en qualité de ________, suivant contrat de travail à durée ________ conclu le ________, moyennant une rémunération mensuelle brute de ________ euros.
J'accuse réception de votre courrier en date du ________, reçu le ________, par lequel vous me notifiez mon licenciement pour faute.
Par la présente, et conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivants ainsi que L. 1235-1 et suivants du Code du travail, je conteste formellement la régularité et le bien-fondé de cette mesure, que je considère comme dépourvue de cause réelle et sérieuse.
§ 1. Sur l'absence de cause réelle et sérieuse
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§ 2. Sur les irrégularités de procédure
Par ailleurs, il apparaît que la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du Code du travail (convocation à l'entretien préalable, respect des délais légaux, assistance du salarié, notification motivée) n'a pas été respectée. Je relève à ce titre les irrégularités suivantes :
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§ 3. Sur le caractère illicite du motif réel
De surcroît, j'estime que le motif invoqué dans votre lettre de licenciement ne constitue pas le motif réel de la rupture. Le véritable motif ayant conduit à votre décision me paraît être le suivant :
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§ 4. Sur la résolution amiable du différend
Face à ces irrégularités, je me tourne préalablement vers vous afin que nous puissions trouver une solution permettant de régler notre différend à l'amiable, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 1235-1 du Code du travail.
En conséquence, je sollicite ma réintégration dans mes anciennes fonctions, sur le même poste ou un poste équivalent, avec maintien de l'ensemble de mes droits, rémunération et avantages.
À défaut, et faute de réponse de votre part dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud'hommes de ________ afin de faire valoir mes droits et d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, étant rappelé que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
........................................................
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