Modèle Lettre Contestation Licenciement en Téléchargement Word Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La contestation d'un licenciement permet a un salarie de remettre en cause, aupres de son employeur, le bien-fonde ou la regularite de son licenciement, quel qu'en soit le motif. Elle expose les motifs de la contestation et constitue une etape avant d'eventuelles suites.

Répondez à 22 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a structurer votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette contestation ?

Elle permet au salarie d'exposer pourquoi il estime son licenciement mal fonde ou irregulier et de le faire savoir a son employeur.

Elle constitue une trace de la contestation et peut preceder une demarche amiable ou contentieuse.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le salarie :

conteste le motif de son licenciement,
estime la procedure irreguliere,
souhaite faire valoir ses arguments,
veut formaliser sa contestation par ecrit.

Que doit contenir la contestation ?

Une contestation claire precise notamment :

l'identite du salarie et de l'employeur,
la reference au licenciement conteste,
les motifs de la contestation,
les arguments de fait et de droit,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le licenciement conteste.
Exposez les motifs de la contestation.
Presentez vos arguments.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'employeur.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les motifs,
ignorer les delais eventuels pour agir,
negliger les arguments de fond,
se priver de l'avis d'un professionnel pour les enjeux importants.

Questions frequentes

Dans quel delai contester un licenciement ?

Des delais peuvent s'appliquer pour contester un licenciement. Ils dependent de la reglementation applicable ; il est preferable d'agir rapidement et de se renseigner.

Faut-il saisir le conseil de prud'hommes ?

La contestation peut etre amiable ou, a defaut, donner lieu a une procedure. Un professionnel peut vous orienter sur la demarche adaptee.

Sur quoi peut porter la contestation ?

Elle peut porter sur le motif du licenciement ou sur la regularite de la procedure, en s'appuyant sur des faits precis.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Né(e) le ________
Numéro de sécurité sociale : ________

________
________
N° SIRET : ________

Fait à ________, le ________,

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Contestation d'un licenciement pour faute

Madame, Monsieur,

J'ai été engagé(e) au sein de votre entreprise en qualité de ________, suivant contrat de travail à durée ________ conclu le ________, moyennant une rémunération mensuelle brute de ________ euros.

J'accuse réception de votre courrier en date du ________, reçu le ________, par lequel vous me notifiez mon licenciement pour faute.

Par la présente, et conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivants ainsi que L. 1235-1 et suivants du Code du travail, je conteste formellement la régularité et le bien-fondé de cette mesure, que je considère comme dépourvue de cause réelle et sérieuse.

§ 1. Sur l'absence de cause réelle et sérieuse

________

§ 2. Sur les irrégularités de procédure

Par ailleurs, il apparaît que la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du Code du travail (convocation à l'entretien préalable, respect des délais légaux, assistance du salarié, notification motivée) n'a pas été respectée. Je relève à ce titre les irrégularités suivantes :

________

§ 3. Sur le caractère illicite du motif réel

De surcroît, j'estime que le motif invoqué dans votre lettre de licenciement ne constitue pas le motif réel de la rupture. Le véritable motif ayant conduit à votre décision me paraît être le suivant :

________

§ 4. Sur la résolution amiable du différend

Face à ces irrégularités, je me tourne préalablement vers vous afin que nous puissions trouver une solution permettant de régler notre différend à l'amiable, conformément à la possibilité offerte par l'article L. 1235-1 du Code du travail.

En conséquence, je sollicite ma réintégration dans mes anciennes fonctions, sur le même poste ou un poste équivalent, avec maintien de l'ensemble de mes droits, rémunération et avantages.

À défaut, et faute de réponse de votre part dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud'hommes de ________ afin de faire valoir mes droits et d'obtenir réparation de l'intégralité du préjudice subi, étant rappelé que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

........................................................
________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.