Modèle Lettre Contestation des Charges Locatives - Courrier Type Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de contestation des charges locatives permet a un locataire de contester aupres de son bailleur le montant ou la nature des charges qui lui sont reclamees, et de demander des justificatifs ou une regularisation. Elle expose les points contestes.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a formuler votre contestation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle conteste le montant ou la nature des charges reclamees et demande au bailleur des justificatifs ou une regularisation, lorsque le locataire estime que certaines charges ne sont pas dues ou sont mal calculees.

Elle expose les points contestes et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le locataire :

estime certaines charges non dues ou mal calculees,
souhaite obtenir des justificatifs,
constate une regularisation contestable,
veut formaliser sa contestation par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du locataire et du bailleur,
la designation du logement,
les charges et la periode contestees,
les motifs de la contestation et la demande de justificatifs,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le locataire et le bailleur.
Precisez les charges et la periode contestees.
Exposez les motifs et demandez les justificatifs.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au bailleur.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur les charges contestees,
ne pas demander de justificatifs,
ignorer la repartition des charges recuperables,
ne pas conserver une trace de la contestation.

Questions frequentes

Quelles charges peuvent etre reclamees au locataire ?

Seules certaines charges, dites recuperables, peuvent etre mises a la charge du locataire, selon la reglementation applicable. Il convient de verifier leur nature.

Le locataire peut-il demander des justificatifs ?

Oui. Le locataire peut demander a consulter les justificatifs des charges. Le bailleur doit pouvoir justifier les sommes reclamees.

Que faire en cas de desaccord persistant ?

En cas de desaccord, des demarches amiables ou, a defaut, un recours sont possibles. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

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________
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À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Contestation du décompte de charges locatives et demande de régularisation

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire, je suis titulaire d'un bail d'habitation conclu le ________ portant sur le logement situé à l'adresse suivante :

________

La présente fait suite au décompte de régularisation des charges locatives que vous m'avez adressé par courrier en date du ________, portant sur la période du ________ au ________.

Il ressort de ce décompte que je vous serais redevable d'une somme de ________ € (________). Ce décompte fait notamment apparaître les charges suivantes, dont je conteste l'imputation :

________

Je conteste formellement, par la présente, le montant ainsi réclamé.

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Or, le décompte que vous m'avez adressé inclut des charges qui ne relèvent pas des charges récupérables au sens des textes précités. Il s'ensuit que le montant réclamé ne saurait être considéré comme exigible en l'état.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à une nouvelle régularisation des charges en ne tenant compte que des seules charges récupérables légalement imputables au locataire, et de m'adresser dans les meilleurs délais un décompte rectifié, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives correspondantes.

Je précise par ailleurs que, en application de l'article 7-1 de la même loi, les actions en révision et en régularisation des charges sont prescrites par un délai de trois ans, en deçà duquel toute somme indûment perçue est susceptible de restitution.

À défaut de réponse de votre part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, ou en cas de désaccord persistant, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente, conformément à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, préalablement à toute saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.

Vous trouverez, le cas échéant, joints à la présente les justificatifs suivants : ________.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

......................................................................
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.