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À ________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Contestation du décompte de charges locatives et demande de régularisation
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire, je suis titulaire d'un bail d'habitation conclu le ________ portant sur le logement situé à l'adresse suivante :
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La présente fait suite au décompte de régularisation des charges locatives que vous m'avez adressé par courrier en date du ________, portant sur la période du ________ au ________.
Il ressort de ce décompte que je vous serais redevable d'une somme de ________ € (________). Ce décompte fait notamment apparaître les charges suivantes, dont je conteste l'imputation :
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Je conteste formellement, par la présente, le montant ainsi réclamé.
Or, le décompte que vous m'avez adressé inclut des charges qui ne relèvent pas des charges récupérables au sens des textes précités. Il s'ensuit que le montant réclamé ne saurait être considéré comme exigible en l'état.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à une nouvelle régularisation des charges en ne tenant compte que des seules charges récupérables légalement imputables au locataire, et de m'adresser dans les meilleurs délais un décompte rectifié, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives correspondantes.
Je précise par ailleurs que, en application de l'article 7-1 de la même loi, les actions en révision et en régularisation des charges sont prescrites par un délai de trois ans, en deçà duquel toute somme indûment perçue est susceptible de restitution.
À défaut de réponse de votre part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, ou en cas de désaccord persistant, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente, conformément à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, préalablement à toute saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
Vous trouverez, le cas échéant, joints à la présente les justificatifs suivants : ________.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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