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AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL
(Articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé(e) le "Bailleur",
D'une part,
ET :
________, exploitant en entreprise individuelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro SIREN ________, dont l'établissement est situé ________,
Ci-après dénommé(e) le "Preneur",
D'autre part,
Le Bailleur et le Preneur sont ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
(i) Par acte en date du ________, le Bailleur a consenti au Preneur un bail commercial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, portant sur les locaux situés : ________, à usage exclusif de ________.
(ii) Ce bail a été conclu pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives, ayant commencé à courir le ________ et venant à expiration le ________.
(iii) Le renouvellement a été sollicité au moyen d'une demande de renouvellement / un congé avec offre de renouvellement en date du ________, conformément aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du Code de commerce.
(iv) Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord afin de constater et d'organiser le renouvellement dudit bail commercial aux conditions ci-après définies.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit, les présentes formant avenant au bail commercial susvisé dont elles complètent et modifient certaines stipulations.
ARTICLE 1. OBJET
1.1. Le présent avenant a pour objet de constater le renouvellement du bail commercial susvisé pour une nouvelle période, et d'en fixer les conditions, notamment de durée et de loyer.
1.2. Le bail renouvelé constitue un nouveau contrat régi par le statut des baux commerciaux. Toutes les clauses et conditions du bail initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 2. PRISE D'EFFET ET DURÉE
2.1. Le bail renouvelé prend effet le ________ pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives, soit jusqu'au ________.
2.3. Le Preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, conformément à l'article L. 145-4 du Code de commerce. Le congé devra, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné.
ARTICLE 3. DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux demeurent affectés à l'usage exclusif de ________, à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord préalable et écrit du Bailleur, le tout sous réserve des dispositions des articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce relatives à la déspécialisation.
ARTICLE 4. LOYER
4.1. Le loyer annuel du bail renouvelé est fixé d'un commun accord entre les Parties, conformément aux articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce, à la somme de ________ euros (________), hors charges, hors taxes et hors taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant.
4.2. Le nouveau loyer sera payable par mois et à terme à échoir, par ________.
4.3. À défaut de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou de ses accessoires, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de l'application de la clause résolutoire stipulée au bail initial.
ARTICLE 5. RÉVISION DU LOYER
5.1. Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail renouvelé, en fonction de la variation de l'indice trimestriel publié par l'INSEE, conformément aux articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce.
- Pour les locaux à usage commercial, l'indice de référence est l'indice des loyers commerciaux (ILC). Pour les locaux à usage artisanal ou affectés à des activités tertiaires, l'indice de référence est l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). L'indice retenu par les Parties est : ________.
- L'indice de base servant au calcul de la première révision est le dernier indice publié à la date de prise d'effet du bail renouvelé, soit l'indice du ________. À chaque révision, le nouveau loyer sera obtenu en multipliant le loyer en vigueur par le rapport entre le dernier indice publié et l'indice immédiatement antérieur d'une période d'un an.
5.2. En cas de disparition de l'indice de référence, les Parties conviennent de lui substituer l'indice de remplacement publié par l'INSEE ou, à défaut, de se rapprocher afin de déterminer d'un commun accord un nouvel indice de référence, faute de quoi la partie la plus diligente saisira le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
5.3. La révision interviendra de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, dans la limite du jeu de la clause d'échelle mobile et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au plafonnement et au déplafonnement.
ARTICLE 6. DÉPÔT DE GARANTIE
6.1. En complément des sommes déjà versées entre les mains du Bailleur au titre du dépôt de garantie pour un montant de ________ euros, le Preneur verse ce jour la somme complémentaire de ________ euros, dont quittance.
6.2. Le dépôt de garantie, qui ne porte pas intérêt, sera restitué au Preneur en fin de bail, déduction faite des sommes pouvant rester dues au Bailleur, après remise des clés et établissement de l'état des lieux de sortie.
ARTICLE 7. CHARGES, IMPÔTS ET TRAVAUX
7.1. La répartition des charges, impôts, taxes et redevances ainsi que des travaux entre le Bailleur et le Preneur demeure régie par les stipulations du bail initial, dans le respect des articles L. 145-40-1, L. 145-40-2 et R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce.
7.2. Conformément à l'article L. 145-40-2 du Code de commerce, sont annexés aux présentes un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, un état prévisionnel des travaux et un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois dernières années.
ARTICLE 8. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres clauses, charges et conditions du bail commercial susvisé non expressement modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et continuent de produire leur plein effet entre les Parties.
ARTICLE 9. ÉTAT DES RISQUES ET INFORMATIONS DU BAILLEUR
Le Preneur reconnaît avoir reçu du Bailleur l'état des risques naturels, miniers et technologiques ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des diagnostics techniques requis par la réglementation en vigueur, annexés aux présentes.
ARTICLE 10. ÉLECTION DE DOMICILE, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
10.1. Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile, le Bailleur en son domicile susindiqué et le Preneur dans les locaux loués.
10.2. Le présent avenant est soumis au droit français.
10.3. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux loués, conformément aux dispositions d'ordre public applicables aux baux commerciaux.
Fait à ________, le ________,
En deux (2) exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Le Bailleur
(faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé")
..............................
Madame ________
Le Preneur
(faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé")
..............................
________ EI
Annexes :
1. Contrat de bail commercial du ________ et ses éventuels avenants antérieurs.
2. Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances (article L. 145-40-2 du Code de commerce).
3. État prévisionnel des travaux et budget prévisionnel.
4. État récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois dernières années.
5. État des risques naturels, miniers et technologiques et diagnostics techniques applicables.
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