Avenant au Contrat de Travail - Clause de Non-Concurrence - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL

Insertion d'une clause de non-concurrence — Contrat de travail à durée indéterminée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________, société au capital de ________ euros,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________,

dont le siège social est situé :

________,

représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l'Employeur »,

D'UNE PART,

ET

________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________,

demeurant :

________,

n° de Sécurité sociale : ________,

ci-après dénommé(e) « le Salarié »,

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Le Salarié a été engagé par l'Employeur aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le ________, pour occuper les fonctions de ________, relevant de la classification ________ au sens de la convention collective applicable, à savoir la convention collective ________ (IDCC ________).

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Le présent avenant a pour objet de formaliser cette modification, étant précisé que les autres stipulations du contrat de travail initial demeurent inchangées.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet la modification du contrat de travail à durée indéterminée visé en préambule, à l'effet d'y insérer une clause de non-concurrence et de prévoir la contrepartie financière y afférente.

ARTICLE 2 — CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

2.1. Il est inséré au contrat de travail la présente clause de non-concurrence, laquelle prend effet à compter de la signature du présent avenant.

2.2. En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ ou mise à la retraite ou tout autre mode de rupture), le Salarié s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l'Employeur pendant une durée de ________ mois, à compter de la date de cessation effective du contrat de travail, c'est-à-dire à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

2.3. Cette obligation, justifiée par la nature des fonctions exercées par le Salarié, par la formation et les connaissances acquises au service de l'Employeur, ainsi que par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, porte sur les activités relevant du ou des secteurs suivants : ________.

2.4. L'obligation de non-concurrence est limitée au périmètre géographique suivant : ________.

2.5. En conséquence, pendant la durée et dans le périmètre ci-dessus définis, le Salarié s'interdit notamment :

• d'exercer, directement ou indirectement, à titre salarié ou non, des fonctions similaires et/ou concurrentes de celles exercées auprès de l'Employeur ;
• d'entrer au service de toute entreprise exerçant une activité concurrente de celle de l'Employeur ;
• de créer ou de reprendre, directement ou indirectement, ou de prendre une participation, dans une entreprise exerçant une activité concurrente ou similaire à celle de l'Employeur.

2.6. En contrepartie de l'obligation de non-concurrence définie ci-dessus, le Salarié percevra une indemnité mensuelle. Cette contrepartie financière sera versée, à l'expiration du contrat de travail et pendant toute la durée de l'obligation, sous la forme d'une indemnité mensuelle dont le montant ne pourra être inférieur à celui prévu, le cas échéant, par la convention collective applicable. À défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, cette indemnité est fixée à ________ % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par le Salarié au cours des ________ derniers mois précédant la rupture du contrat. Cette contrepartie présente la nature d'un salaire et sera soumise aux cotisations sociales correspondantes.

2.7. L'Employeur se réserve la faculté de libérer le Salarié de son obligation de non-concurrence et, par voie de conséquence, d'être dispensé du versement de la contrepartie financière. Cette renonciation, qui doit être claire et non équivoque, devra être notifiée au Salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par tout autre moyen conférant date certaine), au plus tard dans un délai de ________ jours suivant la notification de la rupture du contrat ou, en cas de rupture du fait du Salarié, suivant la réception de cette notification, sous réserve des stipulations éventuellement plus favorables de la convention collective applicable.

2.8. En cas de violation par le Salarié de la présente clause de non-concurrence, celui-ci sera redevable de plein droit, à titre de clause pénale au sens des articles 1231-5 et suivants du Code civil, d'une indemnité forfaitaire équivalente à ________ mois de salaire brut, sans préjudice du droit pour l'Employeur de réclamer la réparation de l'intégralité du préjudice subi et de faire ordonner, en référé, la cessation immédiate de l'activité concurrente. Le versement de la contrepartie financière prévue à l'article 2.6 cessera de plein droit dès la constatation du manquement.

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ARTICLE 3 — MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

3.1. Les Parties reconnaissent que les autres stipulations du contrat de travail initial demeurent inchangées et conservent leur plein effet, à l'exception des modifications expressément prévues par le présent avenant.

3.2. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des stipulations du contrat de travail initial qui demeurent applicables.

3.3. La nature des fonctions, la classification, la qualification et les conditions d'exercice de l'activité du Salarié demeurent identiques à celles prévues au contrat initial.

3.4. Le présent avenant est sans incidence sur l'ancienneté et la qualification du Salarié, lesquelles sont intégralement maintenues.

ARTICLE 4 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter du ________.

ARTICLE 5 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

5.1. Le présent avenant est régi par le droit français.

5.2. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent avenant relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Conseil de prud'hommes territorialement compétent, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail.

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.

SIGNATURES

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

L'EMPLOYEUR
Représenté par ________

LE SALARIÉ