Attestation de Témoin - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

L'attestation de temoin est un temoignage ecrit par lequel une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance, en vue d'etre produit devant une juridiction. Elle aide a etablir la realite de faits dans le cadre d'un litige.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger une attestation conforme aux usages, mentionnant l'identite du temoin et la relation precise des faits. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert une attestation de temoin ?

Elle permet a une personne de porter a la connaissance d'un juge des faits qu'elle a constates. Le temoignage ecrit peut etre produit dans le cadre d'une procedure pour appuyer les pretentions d'une partie.

Le temoin relate ce qu'il a vu ou entendu personnellement, sans porter de jugement, et engage sa responsabilite sur la sincerite de ses declarations.

Quand l'utiliser ?

Elle est utile notamment lorsqu'il faut :

etablir la realite de faits dans un litige civil ou familial,
appuyer une demande devant une juridiction,
apporter des elements sur des circonstances precises,
completer un dossier necessitant des temoignages.

Que doit contenir l'attestation ?

Pour etre recevable, l'attestation comporte generalement :

l'identite, la date et le lieu de naissance et l'adresse du temoin,
le lien eventuel du temoin avec les parties,
la relation precise et personnelle des faits constates,
la mention que l'attestation est etablie pour etre produite en justice,
la date, la signature et la mention manuscrite requise par la reglementation applicable.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez l'identite complete du temoin.
Decrivez les faits de maniere precise et factuelle.
Indiquez le lien eventuel avec les parties.
Telechargez le document en Word et PDF, recopiez la mention requise, datez et signez.

Erreurs frequentes a eviter

relater des faits dont on n'a pas eu connaissance personnelle,
exprimer des opinions plutot que des faits,
oublier la mention manuscrite et la signature,
ne pas joindre une copie de la piece d'identite du temoin.

Questions frequentes

Une attestation de temoin doit-elle respecter une forme particuliere ?

Oui. La reglementation applicable prevoit des mentions et une formule manuscrite pour qu'elle soit recevable en justice. Le modele vous guide ; un professionnel peut verifier sa conformite.

Faut-il joindre une piece d'identite ?

Une copie d'un document officiel d'identite du temoin est generalement attendue pour accompagner l'attestation.

Le temoin engage-t-il sa responsabilite ?

Oui. Une attestation mensongere peut exposer son auteur a des sanctions. Le temoin doit relater fidelement les faits qu'il a constates.

Puis-je modifier le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable pour adapter le recit des faits, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

ATTESTATION DE TÉMOIN

(Articles 200 à 203 et 441-7 du Code de procédure civile ; Article 441-7 du Code pénal)

Établie en application de l'article 202 du Code de procédure civile, en vue de sa production en justice

§ 1. — Identité du témoin

Je soussigné(e),

Madame ________

né(e) le ________ à ________ (________),

de nationalité ________,

demeurant : ________,

exerçant la profession de : ________.

§ 2. — Lien avec les parties (article 202 du Code de procédure civile)

Conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, je déclare quant à mes liens avec les parties au litige opposant ________ à ________ :

Nature du lien : un lien de parenté

Précisions relatives à ce lien (parenté, alliance, subordination, collaboration, communauté d'intérêts ou absence de tout lien) : ________.

§ 3. — Rappel des sanctions pénales encourues

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »

(la mention manuscrite ci-après doit être recopiée intégralement et de la main du témoin)

« J'ai connaissance que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse attestation de ma part m'expose aux sanctions pénales prévues à l'article 441-7 du Code pénal. »

__________________________________________________________________________

§ 4. — Relation des faits constatés personnellement

Je relate ci-après, de manière sincère et circonstanciée, les faits auxquels j'ai personnellement assisté ou que j'ai personnellement constatés :

________

Date(s) et lieu(x) des faits constatés : ________, à ________.

§ 5. — Déclaration sur l'honneur

Conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, la présente attestation est écrite, datée et signée de ma main et accompagnée d'un document officiel justifiant de mon identité et comportant ma signature.

§ 6. — Signature

Fait pour valoir ce que de droit, le ________ à ________.

Signature manuscrite de ________

Pièce jointe :

photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du témoin, comportant sa signature.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.