Attestation sur l'Honneur - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

L'attestation sur l'honneur est une declaration ecrite par laquelle une personne certifie l'exactitude d'un fait ou d'une situation. Elle est frequemment demandee dans des demarches administratives pour completer un dossier en l'absence d'un autre justificatif.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a rediger une attestation claire indiquant l'auteur, l'objet de la declaration et son engagement. Nous expliquons ensuite son utilite, sa portee, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert une attestation sur l'honneur ?

Elle permet a une personne de declarer formellement un fait sous sa responsabilite, lorsque l'administration ou un organisme l'accepte comme justificatif.

Sa valeur repose sur la sincerite de l'auteur, qui engage sa responsabilite : une declaration fausse peut entrainer des consequences.

Quand l'utiliser ?

Elle est demandee dans des situations variees, par exemple pour :

declarer une situation personnelle ou familiale,
attester de l'absence d'un document ou d'une ressource,
completer un dossier administratif,
confirmer un fait que l'on ne peut prouver autrement.

Que doit contenir l'attestation ?

Une attestation claire mentionne en general :

l'identite complete de l'auteur,
l'objet precis de la declaration,
la mention que la declaration est faite sur l'honneur,
la reconnaissance des consequences d'une fausse declaration,
la date et la signature de l'auteur.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez votre identite complete.
Formulez clairement le fait que vous attestez.
Verifiez l'exactitude de la declaration.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et signez-le.

Erreurs frequentes a eviter

formuler une declaration vague ou ambigue,
attester un fait dont on n'est pas certain,
oublier la date et la signature,
utiliser une attestation sur l'honneur la ou un justificatif officiel est exige.

Questions frequentes

Une attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur juridique ?

Elle engage la responsabilite de son auteur et peut etre acceptee comme justificatif. Sa portee depend de l'organisme destinataire et de la reglementation applicable.

Que risque-t-on en cas de fausse declaration ?

Une declaration mensongere peut exposer son auteur a des sanctions. Il est essentiel de n'attester que des faits exacts.

Peut-elle remplacer un document officiel ?

Seulement lorsque l'organisme l'accepte. Lorsqu'un justificatif precis est exige, l'attestation ne le remplace pas.

Puis-je modifier le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable pour adapter l'objet de la declaration, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e), ________ ________, né(e) le ________ à ________ (________), de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ délivrée le ________ par ________, agissant en mon nom personnel,

Atteste sur l'honneur ce qui suit :

________

La présente attestation est établie en vue de ________ et est destinée à être produite auprès de ________.

Je déclare que les faits ci-dessus exposés sont exacts, sincères et véritables, et certifie que les renseignements me concernant sont fidèles à la réalité.

Je reconnais avoir été dûment informé(e) des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, lequel dispose :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

La présente attestation, établie en application des articles 200 et suivants du Code de procédure civile, vaut témoignage et est faite pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ________, le ________.

(Mention manuscrite « Lu et approuvé, certifié sincère et véritable »)

SIGNATURE :

..........................................................................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.