Acte de Cession d'Actions - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

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Société par Actions Simplifiée au capital de ________ euros
Siège social : ________
R.C.S. de ________ n° ________

ACTE DE CESSION D'ACTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________,

Ci-après désigné(e) le « Cédant »,

D'une part,

ET :

________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________,

Ci-après désigné(e) le « Cessionnaire »,

D'autre part.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La société par actions simplifiée ________ (ci-après la « Société ») a été constituée par acte sous seing privé en date du ________ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________.

Son capital social s'élève à la somme de ________ euros, divisé en ________ actions d'une valeur nominale de ________ euros chacune, intégralement souscrites et libérées.

Le Cédant est associé de la Société et propriétaire de ________ actions de la Société, lesquelles sont entièrement libérées.

Le Cessionnaire a souhaité acquérir ________ actions de la Société appartenant au Cédant, dans les conditions ci-après définies.

C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées et sont convenues de conclure la présente cession d'actions (ci-après l'« Acte »), à laquelle elles entendent conférer un caractère définitif.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — DÉCLARATIONS DES PARTIES

1.1. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

- que la Société est régulièrement constituée et fonctionne conformément à la loi et à ses statuts ;

- que la Société n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- qu'il est seul et légitime propriétaire des actions cédées, lesquelles sont entièrement libérées et cédées libres de tout nantissement, gage, promesse, droit de préemption, garantie ou droit quelconque au profit de tiers ;

- qu'aucune convention, ni les statuts, ni un pacte d'associés, ne fait obstacle à la présente cession ;

- et, plus généralement, qu'il n'existe aucun obstacle ou empêchement de quelque nature que ce soit à la réalisation de la présente cession.

1.2. Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

- que les informations le concernant, telles qu'elles figurent en tête des présentes, sont exactes ;

- qu'il dispose de la pleine capacité juridique et de tous les pouvoirs nécessaires aux fins des présentes ;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou restriction susceptible de faire obstacle à la présente cession ;

- qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- qu'il déclare avoir une parfaite connaissance de la situation juridique, économique et financière de la Société et avoir reçu toutes les informations nécessaires à son consentement éclairé.

ARTICLE 2 — OBJET DE LA CESSION

Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, au Cessionnaire, qui l'accepte, ________ actions de la Société, d'une valeur nominale de ________ euros chacune, entièrement libérées, lui appartenant, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

Le Cessionnaire en aura la pleine propriété et la jouissance à compter de la date de signature des présentes. Il aura seul droit aux dividendes et autres distributions décidés et mis en paiement à compter de cette date.

Le Cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux statuts de la Société, dont il reconnaît avoir pris pleine et entière connaissance.

ARTICLE 3 — PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ________ euros par action, soit un prix de cession global de ________ euros.

Ce prix est payé par le Cessionnaire au Cédant selon les modalités suivantes : ________.

Le Cédant reconnaît avoir reçu ce paiement et en consent au Cessionnaire bonne et valable quittance, sous réserve, le cas échéant, du parfait encaissement des sommes versées par chèque ou virement.

ARTICLE 4 — AGRÉMENT ET DROITS PRÉFÉRENTIELS

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ARTICLE 5 — FORMALITÉS DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article L. 228-1 du Code de commerce, la présente cession sera constatée par un ordre de mouvement signé par le Cédant et inscrit sur le registre des mouvements de titres de la Société. Le Cessionnaire sera inscrit en sa qualité d'associé dans les comptes individuels d'associés tenus par la Société.

Le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du Code de commerce.

Le Cédant donne d'ores et déjà tous pouvoirs au Cessionnaire à l'effet d'accomplir, en son nom et pour son compte, toutes les formalités nécessaires à la régularisation et à l'opposabilité de la présente cession auprès de la Société et de tous tiers.

ARTICLE 6 — FRAIS ET DROITS D'ENREGISTREMENT

La présente cession sera soumise à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts compétent dans le délai d'un mois à compter de la date de signature des présentes, conformément à l'article 726 du Code général des impôts.

Les droits d'enregistrement, calculés au taux de 0,1 % du prix de cession en application de l'article 726 du Code général des impôts, ainsi que tous les frais, honoraires et accessoires relatifs aux présentes et à leurs suites, seront supportés par ________ qui s'y oblige.

ARTICLE 7 — ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs adresses respectives indiquées en tête du présent Acte.

Tout changement de domicile devra, pour être opposable à l'autre Partie, lui être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 8 — DIVISIBILITÉ

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Les Parties s'engagent à se rapprocher dans les meilleurs délais afin de substituer à la clause invalidée une stipulation valable conforme à leur intention commune initiale et à l'économie générale du présent Acte.

ARTICLE 9 — MODIFICATION

Le présent Acte ne pourra être modifié que par voie d'avenant écrit, daté et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 10 — NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de s'abstenir d'exercer un droit issu du présent Acte, ou tout retard dans l'exercice de ce droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, tacite ou expresse, présente ou future, à l'exercice de ce droit.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Acte est exclusivement soumis au droit français.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Acte qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de ________.

ARTICLE 12 — POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement des formalités légales de publicité, d'enregistrement et de dépôt.

Fait à ________, le ________.

En ________ exemplaires originaux, dont un destiné à l'enregistrement.

Signature du Cédant (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») :

..............................

________

Signature du Cessionnaire (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») :

..............................

________

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Société par Actions Simplifiée au capital de ________ euros
R.C.S. ________ ________
Siège social : ________

ORDRE DE MOUVEMENT
de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé

Nature des titres : Actions de capital
Jouissance : Pleine propriété
Nature du mouvement : Cession
Quantité : ________ (________)

TITULAIRE (CÉDANT)

N° de compte d'associé : ________
Prénom et Nom : ________
Adresse : ________
Administrateur des titres (s'il y a lieu) : ________

Demande la réalisation du mouvement ci-dessus désigné.

BÉNÉFICIAIRE (CESSIONNAIRE)

N° de compte d'associé : ________
Prénom et Nom : ________
Adresse : ________
Administrateur des titres (s'il y a lieu) : ________

ORDRE ÉMIS À ________, LE ________

Signature du titulaire (précédée de la mention manuscrite « Bon pour cession de ________ actions ») :

................................................................................

VISA DE L'ÉMETTEUR

Notification reçue le : ________
Signature :

................................................................................

Pour la société ________
Nom et qualité du signataire : ________

INSCRIPTION AU COMPTE DU BÉNÉFICIAIRE LE : ________