Résiliation de Bail Résidentiel - Formulaire à Remplir

ENTENTE DE RÉSILIATION DE BAIL DE LOGEMENT

(Art. 1851 et suiv. et art. 1877 du Code civil du Québec)

ENTENTE DE RÉSILIATION DE BAIL conclue à ________, province de Québec, le ________,

ci-après appelée « l'Entente »

ENTRE

________, personne physique domiciliée au : ________, joignable au numéro de téléphone ________ et à l'adresse de courriel ________;

ci-après « le Locateur »

ET

________, personne physique domiciliée au : ________, joignable au numéro de téléphone ________ et à l'adresse de courriel ________;

ci-après « le Locataire »

collectivement désignés « les Parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE les Parties ont conclu un bail de logement (le « Bail ») en date du ________, portant sur le logement situé au ________ (le « Logement »), dont une copie est annexée à la présente Entente;

ATTENDU QUE le Bail prévoit un loyer mensuel de ________ dollars, payable le ________ de chaque mois;

ATTENDU QUE les Parties sont liées par le Bail jusqu'au ________;

ATTENDU QUE les Parties conviennent, d'un commun accord et de leur plein gré, de résilier le Bail avant qu'il n'ait atteint son terme, conformément à l'article 1877 du Code civil du Québec;

ATTENDU QUE la présente Entente constitue une résiliation amiable de bail et non un avis de modification, de cession ou de sous-location au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01);

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

§ 1. Préambule et annexes
Le préambule ainsi que toute annexe font partie intégrante de la présente Entente comme s'ils y étaient au long reproduits.

§ 2. Résiliation du Bail
Les Parties conviennent que le Bail est résilié de plein gré et d'un commun accord, et que cette résiliation prend effet à compter du ________ (la « Date de résiliation »). À compter de cette date, le Bail cesse de produire ses effets et aucun loyer ni aucune autre somme ne sera dû à l'égard de toute période postérieure à la Date de résiliation, sous réserve des stipulations de la présente Entente.

§ 3. Remise du Logement
Le Locataire s'engage à quitter et à libérer entièrement le Logement au plus tard à la Date de résiliation, en emportant tous ses effets personnels, et à remettre le Logement dans un état de propreté et d'entretien correspondant à celui constaté lors de son emménagement, compte tenu de l'usure normale. Le Locataire remettra au Locateur l'ensemble des clés, télécommandes et accessoires d'accès au Logement à la Date de résiliation.

§ 4. État des lieux
Les Parties conviennent de procéder, à la Date de résiliation, à un état des lieux contradictoire du Logement, lequel sera consigné par écrit et signé par les deux Parties.

§ 5. Sommes dues et dépôt
À la Date de résiliation, le Locataire aura acquitté l'intégralité du loyer et de toute autre somme exigible jusqu'à cette date. Toute somme détenue par le Locateur à titre de dépôt, le cas échéant, sera restituée au Locataire dans un délai de ________ jours suivant la remise du Logement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées. Les Parties reconnaissent qu'aux termes de la loi québécoise, le Locateur ne peut exiger aucun versement anticipé excédant le loyer du premier terme de paiement.

§ 6. Indemnité
En contrepartie de la présente résiliation, le Locataire versera au Locateur une indemnité de ________ dollars, payable au plus tard le ________, OU, à défaut d'une telle indemnité, les Parties reconnaissent que la présente résiliation est consentie sans contrepartie financière de part et d'autre.

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§ 8. Visites en l'absence du Locataire
Le Locateur s'engage à ne pas faire visiter le Logement en l'absence du Locataire, à moins d'avoir obtenu de celui-ci une autorisation préalable.

§ 9. Jouissance paisible
Le Locateur s'engage à procurer au Locataire la jouissance paisible du Logement jusqu'au départ définitif de ce dernier, conformément aux articles 1854 et 1855 du Code civil du Québec.

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§ 11. Caractère définitif et irrévocable
Les Parties reconnaissent que la présente résiliation est consentie librement, volontairement et en toute connaissance de cause, et qu'elle revêt un caractère définitif et irrévocable, sous réserve de l'exécution intégrale des présentes.

§ 12. Avis et communications
Tout avis prévu aux présentes sera valablement donné s'il est transmis par écrit aux coordonnées des Parties indiquées en tête de la présente Entente, ou à toute autre adresse communiquée par écrit par une Partie à l'autre.

§ 13. Divisibilité
Si une disposition de la présente Entente est jugée nulle, invalide ou inopposable, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

§ 14. Intégralité, modification, successeurs et droit applicable
La présente Entente constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à la résiliation du Bail et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite, à cet égard. Aucune modification ne sera valide à moins d'être constatée par écrit et signée par les deux Parties. La présente Entente lie les Parties ainsi que leurs héritiers, ayants droit et représentants respectifs. Elle est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec, et tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence du Tribunal administratif du logement ou, selon le cas, des tribunaux compétents du district judiciaire de ________.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ :

Signée à ________, ce ________.

________________________________ (signature du Locateur)

________

Le Locateur

________________________________ (signature du Locataire)

________

Le Locataire

TÉMOINS

________________________________ (signature du témoin)

________

________________________________ (signature du témoin)

________