Contrat de Service de Nettoyage - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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CONTRAT DE SERVICE D'ENTRETIEN MÉNAGER
Québec
Date d'entrée en vigueur : ________
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le présent contrat de service d'entretien ménager (ci-après, le « Contrat ») est conclu à ________, entre les parties suivantes :
LE PRESTATAIRE DE SERVICES. ________, exerçant ses activités à titre d'entrepreneur indépendant au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec, portant le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, ayant son principal établissement situé au :
________
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Téléphone : ________
Courriel : ________
(ci-après, le « Prestataire »)
-ET-
LE CLIENT. ________, personne physique ayant son domicile situé au :
________
Les coordonnées du Client sont les suivantes :
Téléphone : ________
Courriel : ________
(ci-après, le « Client »)
(le Prestataire et le Client étant ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »)
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Art. 1 — NATURE ET OBJET DU CONTRAT
1.1 Le présent Contrat constitue un contrat d'entreprise ou de service au sens des articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec. Le Prestataire conserve le libre choix des moyens d'exécution des Services et il n'existe entre lui et le Client aucun lien de subordination.
1.2 À compter du ________, le Prestataire fournira les services d'entretien ménager suivants (ci-après, les « Services ») :
a. Vider les corbeilles à papier ;
b. Remplacer les sacs à ordures au besoin ;
c. Balayer et laver les planchers ;
d. Nettoyer les fenêtres ;
e. Désinfecter toutes les surfaces et installations de la salle de bain ;
f. Épousseter les meubles ;
g. Passer l'aspirateur ;
h. Nettoyer toutes les bouches d'aération ;
i. Nettoyer à la vapeur tous les tapis (si nécessaire) ;
j. Cirer les planchers (si nécessaire) ;
k. Laver et ranger la vaisselle ;
l. Faire les lits et changer la literie ;
m. Les tâches supplémentaires suivantes :
________.
1.3 En sus des Services décrits ci-dessus, le Prestataire pourra fournir tout service d'entretien ménager additionnel convenu par écrit entre les Parties.
1.4 Tous les Services doivent être exécutés sans déranger ou incommoder indûment :
a. Le Client, soit ________ ;
b. Les invités ou les autres personnes occupant les lieux.
1.5 Tous les Services seront fournis à l'adresse suivante, soit l'unique lieu visé par le présent Contrat :
________
1.6 Le Client remettra au Prestataire les clés d'accès aux lieux avant chaque séance d'entretien. Le nombre de clés remises est de : ________. Le Prestataire remettra la ou les clés au Client après chaque séance d'entretien et en demeure responsable pendant qu'il en a la garde.
Art. 2 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET RENSEIGNEMENTS
2.1 Conformément à l'article 2100 du Code civil du Québec, le Prestataire est tenu d'agir au mieux des intérêts du Client, avec prudence et diligence, et conformément aux usages et règles de l'art.
2.2 Avant la conclusion du Contrat, le Prestataire est tenu de fournir au Client tout renseignement utile relatif à la nature des Services à rendre, conformément à l'article 2102 du Code civil du Québec.
Art. 3 — INSPECTION DU TRAVAIL
3.1 Le Client conserve un droit général de vérifier l'état d'avancement et la qualité des Services afin de s'assurer qu'ils ont été exécutés à sa satisfaction et selon les termes convenus, sans toutefois porter atteinte à l'indépendance du Prestataire dans le choix des moyens d'exécution. Ce droit comprend la faculté de formuler des recommandations et de demander, par écrit, des modifications aux Services.
Art. 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Le prix des Services est payable au Prestataire par versements hebdomadaires de ________ $, plus les taxes applicables (TPS et TVQ), le cas échéant.
4.2 Pour tout paiement qui n'est pas effectué dans les trois (3) jours de son échéance, le Client devra acquitter des frais de retard de ________ $, ainsi que les intérêts au taux annuel de ________ %, le tout sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elle s'applique.
4.3 En sus de tout autre droit ou recours prévu par la loi, le défaut du Client d'acquitter le prix à l'échéance constitue un manquement substantiel au présent Contrat permettant au Prestataire d'en exiger l'exécution, de le résoudre ou d'exercer tout autre recours utile.
Art. 5 — HORAIRE ET FRÉQUENCE D'EXÉCUTION
5.1 Les Services seront exécutés selon la fréquence suivante :
________.
5.2 Certaines tâches pouvant nécessiter une fréquence plus élevée, le Prestataire est responsable d'établir un calendrier d'entretien permettant d'accomplir les Services de manière suffisante et raisonnable.
5.3 Dans la mesure du possible, les Services doivent être exécutés de manière à ne pas incommoder le Client, ses invités et toute autre personne utilisant les lieux.
Art. 6 — DURÉE ET RÉSILIATION
6.1 Le présent Contrat entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée en tête des présentes et prend fin automatiquement le ________.
6.2 Conformément à l'article 2125 du Code civil du Québec, le Client peut résilier unilatéralement le Contrat en tout temps, même si les Services sont en cours d'exécution, moyennant un préavis écrit de ________ jours.
6.3 En cas de résiliation, le Client est tenu de payer au Prestataire, en proportion du prix convenu, les Services déjà rendus ainsi que les frais et débours engagés, conformément à l'article 2129 du Code civil du Québec.
Art. 7 — EMBAUCHE ET SUPERVISION DES ASSISTANTS
7.1 Le Prestataire peut, sous sa seule responsabilité, employer le personnel nécessaire à l'exécution des Services et il doit obtenir tous les permis pouvant être requis à cette fin.
Art. 8 — ÉQUIPEMENT ET FOURNITURES
8.1 Le Client doit fournir tout l'équipement et toutes les fournitures nécessaires à la bonne exécution des Services, sauf convention écrite contraire entre les Parties.
Art. 9 — CONFIDENTIALITÉ
9.2 À l'extinction du Contrat, le Prestataire remettra au Client tous les dossiers, notes, documents et autres éléments utilisés, créés ou détenus par lui dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
Art. 10 — INDÉPENDANCE DES PARTIES
10.1 Les Parties conviennent que le Prestataire agit à titre d'entrepreneur indépendant et non à titre de salarié du Client. Le Prestataire ne peut représenter le Client, prendre d'engagement, contracter d'obligation au nom du Client ni le lier de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite préalable.
10.2 Le présent Contrat ne crée entre les Parties aucune relation d'emploi, de société, de coentreprise ou de mandat. Le Prestataire est seul responsable du paiement de tous les impôts, taxes, cotisations et contributions applicables aux sommes qui lui sont versées en vertu des présentes.
Art. 11 — GARANTIE DE QUALITÉ
11.1 Le Prestataire exécutera les Services et remplira ses obligations en vertu du présent Contrat de façon professionnelle et diligente, selon les règles de l'art et conformément aux normes généralement reconnues dans son domaine d'activité.
Art. 12 — DÉFAUT
12.1 Constitue un manquement substantiel au présent Contrat la survenance de l'un des cas suivants :
a. Le défaut d'effectuer un paiement requis à l'échéance ;
b. L'insolvabilité ou la faillite de l'une des Parties ;
c. L'assujettissement de tout bien de l'une des Parties à une saisie, à une cession générale au profit des créanciers ou à une vente forcée par ou pour un créancier ou un organisme gouvernemental ;
d. Le défaut de fournir ou de livrer les Services dans les délais et de la manière prévus au présent Contrat.
Art. 13 — RECOURS ET MISE EN DEMEURE
13.1 En sus de tout autre droit que la loi lui confère, si une Partie manque à une obligation essentielle du présent Contrat, l'autre Partie peut, après mise en demeure écrite conforme aux articles 1594 et suivants du Code civil du Québec, exiger l'exécution de l'obligation, faire exécuter celle-ci aux dépens de la Partie défaillante ou résoudre ou résilier le Contrat.
13.2 La mise en demeure doit décrire avec suffisamment de détails la nature du défaut reproché.
13.3 La Partie défaillante dispose d'un délai de sept (7) jours suivant la réception de la mise en demeure pour y remédier. À défaut, et sauf renonciation de la Partie qui a transmis la mise en demeure, le Contrat pourra être résilié.
Art. 14 — FORCE MAJEURE
14.1 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'une force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, soit un événement imprévisible et irrésistible. La Partie empêchée doit en aviser l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
14.2 Les obligations de la Partie invoquant la force majeure sont suspendues dans la mesure nécessaire pendant la durée de l'événement.
14.3 La Partie empêchée doit déployer des efforts raisonnables, eu égard aux circonstances, pour atténuer les effets de l'événement et reprendre l'exécution dès que possible.
Art. 15 — INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
15.1 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties et remplace toute entente, promesse ou condition antérieure, écrite ou verbale, relative à son objet.
Art. 16 — DIVISIBILITÉ
16.1 Si une clause du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent valides et applicables.
16.2 Lorsqu'une clause peut être rendue valide par une simple limitation de sa portée, elle est réputée rédigée, interprétée et appliquée de façon limitée.
Art. 17 — MODIFICATIONS
17.1 Toute modification au présent Contrat doit être constatée par écrit et signée par les deux Parties.
Art. 18 — DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR
18.1 Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec.
18.2 Les Parties élisent comme for compétent les tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec, pour entendre tout litige découlant des présentes.
Art. 19 — AVIS
19.1 Tout avis ou communication requis ou permis en vertu du présent Contrat est valablement donné s'il est remis en mains propres ou expédié par courrier recommandé, avec accusé de réception, à l'adresse de la Partie destinataire indiquée en tête des présentes ou à toute autre adresse communiquée par écrit.
Art. 20 — RENONCIATION
20.1 Le défaut par une Partie d'exiger l'exécution d'une clause du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à son droit d'en exiger ultérieurement le strict respect.
Art. 21 — LANGUE
21.1 Les Parties ont expressément requis que le présent Contrat soit rédigé en langue française.
SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat aux lieu et date indiqués ci-dessous.
LE CLIENT
Signé à ________, le ________
_________________________________
________, Client
LE PRESTATAIRE
Signé à ________, le ________
_________________________________
________, Prestataire
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