CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ________
Registre des personnes morales : Liège
Adresse complète du siège de l'entreprise :
________
Le ________, les soussignés :
- Madame ________, né(e) à ________ le ________, domicilié(e) à ________
- Madame ________, né(e) à ________ le ________, domicilié(e) à ________
ci-après, appelés individuellement un "Associé" et conjointement les "Associés",
se sont réunis pour décider de la formation d'une société en nom collectif ;
ci-après, appelée la "Société".
Les Associés effectuent un apport en espèces de ________ EUR (________) ainsi que l'apport en nature suivant :
________
Ce capital initial est représenté par ________ (________) parts, souscrites comme suit :
- ________ souscrit à ________ (________) part(s)
- ________ souscrit à ________ (________) part(s)
Les apports en espèces sont versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la Société au plus tard à la date de constitution de la Société.
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
1.1. La Société prend la forme d'une société en nom collectif ("SNC"), reconnue comme une société dotée de la personnalité juridique par l'article 1:5, §2, premier tiret, du Code des sociétés et des associations.
1.2. La Société prend la dénomination "________".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
2.1. Le siège social de la Société est établi en Région wallonne.
2.2. L'adresse du siège social de la Société est :
________
2.3. Les gérants sont autorisés à déplacer le siège social de la Société pour autant qu'il soit déplacé au sein de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
3.1. La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en agissant en son nom propre ou au nom d'un tiers, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, seule ou en collaboration avec un tiers, l'exercice des activités suivantes :
________
3.2. La Société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations de nature industrielle, commerciale et financière, et celles de nature mobilière ou immobilière qui sont de nature à promouvoir ou à faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de l'objet social de la Société.
3.3. La Société peut acquérir tous les biens meubles et immeubles, même ceux qui ne sont pas directement ou indirectement liés à l'objet social de la Société.
3.4. La Société peut donner des garanties ou permettre la constitution de sûretés au profit d'entreprises ou de particuliers.
3.5. Si l'accomplissement de certains actes est soumis à des conditions préalables d'accès à la profession ou incompatible avec l'exercice de celle-ci, la Société subordonne ses actes au respect de ces conditions et incompatibilités éventuelles.
ARTICLE 4. DUREE DE LA SOCIETE
4.1. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2. Chacun des Associés peut dissoudre unilatéralement la Société en respectant un délai de préavis raisonnable, à condition que la dissolution soit faire de bonne foi.
4.3. En cas de défaillance d'un Associé, les autres Associés ne peuvent exiger la dissolution de la Société à son égard que dans la mesure où la Société peut continuer à exister sans cet Associé et la réalisation de l'objet social de la Société ne devient pas impossible.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
5.1. En échange des apports, ________ parts ont été émises.
5.2. Chaque part donne droit à une voix et à une part égale des bénéfices /des pertes et du solde de liquidation.
ARTICLE 6. CESSIBILITE DES PARTS
Les parts ne peuvent pas être cédées.
ARTICLE 7. EXERCICE COMPTABLE
7.1. L'exercice comptable de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
7.2. A la fin de chaque exercice comptable, les gérants établissent un inventaire des biens et des états financiers de la Société.
ARTICLE 8. ASSOCIES
8.1. Responsabilité des Associés
Tous les Associés sont conjointement et solidairement responsables des obligations de la Société.
8.2. Représentation de la Société
Les Associés ne sont engagés vis-à-vis des tiers par le fait de l'un d'eux ou par le fait d'un gérant que dans la mesure où ils ont agi dans les limites de leurs pouvoirs.
8.3. Assemblée générale des Associés
8.3.1. Une assemblée générale ordinaire des Associés se tiendra le ________ à ________ heure(s). Cette assemblée annuelle a lieu au siège social de la société ou au lieu indiqué dans l'avis de convocation. Si ce jour tombe sur un jour férié, la réunion se tiendra le jour ouvert suivant.
8.3.2. De plus, l'assemblée sera convoquée à tout moment à la demande du ou des gérant(s).
8.3.3. Les convocations indiquent l'ordre du jour et les sujets à traiter. Elles seront communiquées aux Associés au moins 15 jours avant l'assemblée par e-mail ou par courrier ordinaire. Si tous les Associés sont présents et d'accord, une réunion peut également être organisée sans convocation préalable.
8.3.4. Les Associés, réunis en assemblée, prendront unanimement toutes les décisions qui affectent la Société ou qui en modifient les présents statuts.
Les assemblées ne peuvent valablement décider que si tous les Associés sont représentés à l'assemblée générale.
8.3.5. Un Associé qui participe à l'assemblée générale à distance est considéré comme présent à l'assemblée générale s'il utilise les canaux de communication suivants :
________
8.3.6. A l'exception des décisions qui doivent être adoptées par acte authentique, les Associés peuvent voter à distance et par voie électronique avant l'assemblée générale, à condition de respecter les modalités suivantes :
________
8.3.7. Un Associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire de son choix.
8.4. Affectation du résultat
L'Assemblée générale décide de l'affectation du solde du bénéfice net sur proposition des gérants.
8.5. Exclusion d'un Associé
8.5.1. Un Associé peut être exclu de la société uniquement pour les motifs suivants :
________
8.5.2. Une telle exclusion nécessite une décision à l'unanimité des Associés.
8.5.3. L'Associé en question a alors le droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 9. GESTION
9.1.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, en qualité de mandataire(s). Les pouvoirs du gérant sont déterminés par un acte de nomination.
9.1.2. Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception des actes pour lesquels l'assemblée générale des Associés est compétente. S'il y a plusieurs gérants, les gérants prennent les décisions conjointement dans les limites de leurs compétences.
9.1.3. Si un gérant est également Associé de la Société et que ce gérant est une personne morale, le représentant permanent de cette personne morale n'est pas personnellement tenu des obligations de la personne morale en sa qualité d'Associé.
9.1.4. Le mandat de gérant nommé dans les présents statuts ne peut être révoqué que s'il existe des motifs légitimes et uniquement par le biais d'une décision prise à l'unanimité des votes.
9.1.5. Les gérants peuvent conclure des mandats spéciaux pour l'accomplissement de certains actes juridiques.
9.1.6. Le mandat de gérant est rémunéré.
9.1.7. Désigné(s) comme gérant(s) par les statuts :
- Madame ________, né(e) à ________ le ________
- Madame ________, né(e) à ________ le ________
ARTICLE 10. DROITS DE CONTROLE INDIVIDUEL DES ASSOCIES
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ARTICLE 11. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
11.1. Décès d'un Associé
11.1.1. Le décès d'un des Associés entraîne la dissolution automatique de la Société.
11.2. Liquidation et dissolution de l'actif net
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ARTICLE 12. AUTRES DISPOSITIONS
12.1. Premier exercice comptable
Le premier exercice commence à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et sera clôturé le 31 décembre ________.
12.2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le ________.
12.3. Site Internet et adresse e-mail de la Société
L'adresse e-mail de la Société est : ________
Le site Internet de la Société est : ________
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Fait à ________, le ________,
Signatures des Associés :