Décisions de l'Associé Unique d'une Société (SRLU) - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SRLU)
________
Numéro d'entreprise : ________
Registre des personnes morales : Liège
DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Le soussigné, actionnaire unique de la société, exerce ce jour, le ________, au siège social de la société, les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires, conformément au Code des sociétés et associations.
L'actionnaire unique fait mention dans le présent procès-verbal des décisions qu'il a prises au regard des points suivants :
1. Rapport de gestion et rapport du Commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés
2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________
3. Rémunérations
4. Décharge à la Gérance
5. Renouvellement du mandat d'administrateur
6. Révocation du mandat d'administrateur
7. Nomination à la Gérance
8. Décharge au Commissaire
9. Renouvellement du mandat du Commissaire
10. Révocation du Commissaire
11. Nomination du Commissaire.
DECISIONS
1. Rapport de gestion et rapport du Commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés
L'actionnaire unique déclare qu'il a fait application, au cours de l'exercice écoulé, de la procédure prévue pour les conflits d'intérêts.
Il s'agit plus particulièrement d'une opération par laquelle il avait l'intérêt d'ordre patrimonial opposé aux intérêts de la société suivant :
________
Il a cependant agi conformément aux prescriptions légales et il confirme expressément l'opération en question.
L'actionnaire unique mentionne qu'il a établi le rapport de gestion, en tant que seul administrateur de la société.
2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________
Après délibération et exercice de son droit d'interpellation, l'actionnaire unique approuve les comptes annuels.
3. Rémunérations
La Gérance déclare à l'actionnaire unique qu'au cours de l'exercice écoulé, une rémunération a été attribuée à l'administrateur :
- ________ :
- sous la forme d'une rémunération en argent : un montant brut de ________ euros
- sous la forme d'un tantième, lié aux résultats : conforme à l'affectation des résutats.
L'administrateur marque son accord sur le solde de son compte courant, par signature du présent procès-verbal.
4. Décharge à la Gérance
L'actionnaire unique donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de son mandat durant l'exercice comptable écoulé.
5. Renouvellement du mandat d'administrateur
L'actionnaire unique renouvelle le mandat de l'administrateur suivant :
- ________
6. Révocation du mandat d'administrateur
L'actionnaire unique révoque le mandat de l'administrateur suivant :
- ________
7. Nomination à la Gérance
L'actionnaire unique nomme l'administrateur suivant :
- ________
8. Décharge au Commissaire
L'actionnaire unique donne décharge au Commissaire pour l'exercice de son mandat durant l'exercice social écoulé.
9. Renouvellement du mandat du Commissaire
L'actionnaire unique renouvelle le mandat du Commissaire : ________.
10. Révocation du Commissaire
L'actionnaire unique révoque le mandat du Commissaire : ________.
11. Nomination du Commissaire
L'actionnaire unique nomme le Commissaire suivant :
________,
dont le siège social est établi à : ________,
et représenté par : ________.
Le présent procès-verbal des décisions de l'actionnaire unique est dressé et signé ce jour au siège social de la société.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'actionnaire unique clôture la séance.
Fait à ________, le ________.
Nom et signature de l'actionnaire unique :
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