Décisions de l'Associé Unique d'une Société (SRLU) - Formulaire Modèle Word & PDF

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Société à responsabilité limitée (SRL) à associé unique

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Numéro d'entreprise : ________
Registre des personnes morales : ________

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

Le soussigné, associé unique de la société, détenteur de l'ensemble des parts représentatives du capital, exerce ce jour, le ________, au siège social de la société, les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés, conformément aux articles 5:1, 5:6 et 5:122 et suivants du Code des sociétés et des associations (CSA).

Conformément à l'article 5:122 du CSA, les décisions prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social. L'associé unique fait mention dans le présent procès-verbal des décisions qu'il a prises au regard des points suivants portés à l'ordre du jour :

Art. 1. Rapport de gestion de l'organe d'administration et, le cas échéant, rapport du commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés.

Art. 2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________.

Art. 3. Affectation du résultat.

Art. 4. Rémunérations.

Art. 5. Décharge à l'organe d'administration.

Art. 6. Renouvellement du mandat d'administrateur.

Art. 7. Révocation du mandat d'administrateur.

Art. 8. Nomination à l'organe d'administration.

Art. 9. Décharge au commissaire.

Art. 10. Renouvellement du mandat du commissaire.

Art. 11. Révocation du commissaire.

Art. 12. Nomination du commissaire.

Art. 13. Pouvoirs et formalités de publicité.

DÉCISIONS

Art. 1. Rapport de gestion et rapport du commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés

L'associé unique mentionne qu'il a établi, en sa qualité de seul administrateur de la société, le rapport de gestion lorsque celui-ci est requis en application des articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Lorsque la société répond aux critères des petites sociétés au sens de l'article 1:24 du CSA et n'est pas tenue d'établir un tel rapport, l'associé unique en fait expressément mention.

Le cas échéant, l'associé unique prend connaissance du rapport du commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés, établi conformément à l'article 3:74 du CSA.

Conformément aux articles 5:76 et suivants du CSA relatifs aux conflits d'intérêts, l'associé unique déclare qu'au cours de l'exercice écoulé il a, le cas échéant, été confronté à une opération à l'égard de laquelle il disposait d'un intérêt de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de la société, à savoir :

________

Il déclare avoir agi dans le respect des prescriptions légales applicables, en ce compris la consignation de la décision et de ses motifs, et confirme expressément l'opération concernée. À défaut d'opération présentant un tel conflit d'intérêts, la présente rubrique est réputée sans objet.

Art. 2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________

L'associé unique prend connaissance du projet de comptes annuels, consistant en un bilan, un compte de résultats et l'annexe, et en délibère dans leur intégralité.

Après délibération et exercice de son droit d'interpellation, l'associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clôturé le ________, tels qu'ils lui ont été soumis.

Art. 3. Affectation du résultat

L'associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice de la manière suivante :

- Résultat de l'exercice à affecter : ________ euros ;
- Affectation à la réserve légale ou statutaire : ________ euros ;
- Report à nouveau : ________ euros ;
- Distribution de dividendes : ________ euros.

L'associé unique constate que, préalablement à toute distribution, l'organe d'administration a procédé au double test prévu par l'article 5:142 et 5:143 du CSA, à savoir le test de l'actif net (test de bilan) et le test de liquidité, dont les conclusions permettent la distribution envisagée.

Art. 4. Rémunérations

L'organe d'administration déclare à l'associé unique qu'au cours de l'exercice écoulé une rémunération a été attribuée à l'administrateur :

- ________ :

- sous la forme d'une rémunération en argent : un montant brut de ________ euros ;

- sous la forme d'un tantième lié aux résultats : conforme à l'affectation des résultats.

L'administrateur marque son accord sur le solde de son compte courant, par signature du présent procès-verbal.

Art. 5. Décharge à l'organe d'administration

Conformément à l'article 5:98 du CSA, l'associé unique donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice comptable écoulé. Cette décharge n'est valable que dans la mesure où les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.

Art. 6. Renouvellement du mandat d'administrateur

L'associé unique renouvelle le mandat de l'administrateur suivant, pour une durée de ________ :

- ________

Art. 7. Révocation du mandat d'administrateur

L'associé unique révoque, avec effet au ________, le mandat de l'administrateur suivant :

- ________

Art. 8. Nomination à l'organe d'administration

L'associé unique nomme en qualité d'administrateur, pour une durée de ________ :

- ________, domicilié(e) à ________.

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Art. 9. Décharge au commissaire

L'associé unique donne décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat au cours de l'exercice social écoulé.

Art. 10. Renouvellement du mandat du commissaire

Conformément à l'article 3:58 du CSA, l'associé unique renouvelle le mandat du commissaire pour une durée de trois ans : ________.

Art. 11. Révocation du commissaire

Conformément à l'article 3:66 du CSA, et pour de justes motifs, l'associé unique révoque le mandat du commissaire : ________.

Art. 12. Nomination du commissaire

L'associé unique nomme en qualité de commissaire, pour une durée de trois ans :

________, réviseur d'entreprises inscrit au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro ________,
dont le siège social est établi à : ________,
représenté(e) par : ________.

Les émoluments annuels du commissaire sont fixés à ________ euros.

Art. 13. Pouvoirs et formalités de publicité

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L'associé unique mandate en outre ________ à l'effet d'accomplir, le cas échéant, les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de tout guichet d'entreprises agréé.

Le présent procès-verbal des décisions de l'associé unique est dressé et signé ce jour au siège social de la société, et inscrit dans le registre prévu à cet effet conformément à l'article 5:122 du CSA.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'associé unique clôture la séance.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que requis par la loi.

Nom et signature de l'associé unique :

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