Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée pour un Actionnaire Unique - Formulaire Modèle Word & PDF
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STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
________
Registre des personnes morales : Liège
Adresse du siège de l'entreprise :
________
Données de l'actionnaire unique :
Madame ________, née à ________ le ________, domiciliée à ________.
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME LEGALE
La société est constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL) avec actionnaire unique (SRLU) reconnue par l'article 1:5, §2, troisième tiret du Code des sociétés et des associations.
La société est dénommée "________".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à l'adresse suivante :
________
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet suivant :
________
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5. CAPITAUX - APPORTS
Le fondateur s'engage à veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité envisagée de la société.
Apports en numéraire : l'apport du fondateur s'élève à ________ EUR (________).
L'apport a été déposé sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.
Apports en nature : Les apports en nature sont :
________
Grevés par les charges hypothécaires ou les nantissements suivants :
________
Les apports en nature sont évalués et décrits conformément aux dispositions légales par Madame ________, réviseur d'entreprise, qui a établi le rapport suivant :
________
En rémunération des apports, ________ (________) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
ARTICLE 6. CESSION D'ACTIONS
Chaque cession d'actions est soumise à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, après déduction des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédés ou transmises (i) à un actionnaire ; ou (ii) au conjoint du cédant ; ou (iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
ARTICLE 7. ADMINISTRATION
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.
L'assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le fondateur nomme :
- Madame ________, née à ________ le ________.
ARTICLE 8. POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
L'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut représenter la société à l'égard des tiers et en justice.
ARTICLE 9. GESTION JOURNALIERE - DESIGNATION, REVOCATION ET POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS DELEGUES
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes. Ces personnes peuvent être des membres de l'organe d'administration ou des tiers. L'organe d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et fixe leurs rémunérations éventuelles.
La gestion journalière comprend aussi les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration et les délégués à la gestion journalière (dans les limites de cette gestion journalière) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 10. ORGANISATION ET CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, une assemblée générale ordinaire est tenue au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ________ à ________ heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du jour. Ils doivent également convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Un actionnaire qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'actionnaire utilise un des moyens de communication électronique suivants :
________
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les actionnaires peuvent voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
________
ARTICLE 11. DELIBERATIONS ET DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par la personne désignée par l'assemblée. Chaque action donne droit à une voix. Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, porteur d'une procuration écrite.
- Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts exigent une majorité spéciale, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
- L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur une modification des statuts que si les modifications proposées ont été indiquées avec précision dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d'actions. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Toute modification des statuts requiert une majorité des trois quarts des voix exprimées.
ARTICLE 12. DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Les décisions de l'actionnaire unique agissent en lieu et place de l'assemblée générale. Ces décisions sont justifiées par l'actionnaire unique et consignées dans un registre tenu au siège de la société unipersonnelle.
ARTICLE 13. DECES
Conformément à l'article 5:21, le décès de l'actionnaire unique ne met pas fin à la société unipersonnelle. Jusqu'au partage des actions, les droits y afférents sont exercés par les héritiers et légataires, proportionnellement à leurs droits de succession.
ARTICLE 14. COMMISSAIRE
Les pouvoirs d'investigation et de contrôle seront assurés par ________, membre de l'Institut des réviseurs, désigné commissaire de la société.
ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 16. AFFECTATION DU BENEFICE
L'assemblée générale, représentée dans une société à responsabilité limitée unipersonnelle par l'actionnaire unique, a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et des montants distribués conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La décision de la distribution prise par l'actionnaire unique ne produit ses effets qu'après le constat qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
ARTICLE 17. LIQUIDATION ET REGLEMENT DE L'ACTIF NET
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les liquidateurs seront désignés par l'actionnaire unique. Seul un acte couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect des conditions fixées dans le Code des sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion des droits qu'ils détiennent le solde de la liquidation, en proportion à leurs actions. Les biens détenus par la société au moment de la liquidation seront partagés dans la même proportion.
ARTICLE 18. ADRESSE EMAIL ET SITE INTERNET
La société a pour adresse email : ________ et pour site internet : ________
ARTICLE 19. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.
Signature de l'actionnaire unique :
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