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Demande de Congé Parental - Modèle, Exemple, Formulaire Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande de Congé Parental pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 16 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Congé Parental, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Demande de Congé Parental

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Congé Parental ?

Un Demande de Congé Parental est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Congé Parental ?

Le Demande de Congé Parental est organisé en sections couvrant Objet, 1er Demande, 2 Modalités d'exercice, 3 Respect des délais, 4 Allocation d'interruption, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Congé Parental complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document




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Registre national n° ________




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________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception et copie remise en main propre contre récépissé


Madame, Monsieur,

§ 1er — Demande

Cette demande concerne mon enfant ________, né(e) le ________, étant entendu que la demande est introduite avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans, conformément aux conditions légales applicables.

§ 2 — Modalités d'exercice

Je souhaite exercer ce droit sous la forme suivante : ________ (suspension complète des prestations, réduction des prestations à mi-temps ou réduction des prestations d'un cinquième).

La période de congé parental débuterait le ________ et se terminerait le ________, pour une durée totale de ________, conformément aux durées maximales prévues par la réglementation en vigueur.

§ 3 — Respect des délais

Cette demande vous est adressée dans le respect du délai légal d'au moins deux mois et de maximum trois mois avant la date de prise de cours souhaitée, conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997, sauf accord exprès de votre part sur un délai plus court.

Conformément à l'article 6, § 3 du même arrêté royal, je prends acte de la faculté qui vous est reconnue de reporter la prise de cours du congé parental, dans les limites légales, pour des raisons justifiées liées au fonctionnement de l'entreprise, et ce dans le mois suivant la notification écrite de la présente demande.

§ 4 — Allocation d'interruption

Je vous informe de mon intention de solliciter l'allocation d'interruption auprès de l'Office national de l'Emploi (ONEM) et vous prie de bien vouloir compléter, le moment venu, les documents requis à cet effet.

§ 5 — Protection contre le licenciement

Je me permets de rappeler qu'en vertu de l'article 101 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, je bénéficie, à compter de la présente demande, de la protection contre le licenciement attachée à l'exercice du droit au congé parental.

§ 6 — Pièces justificatives

Vous trouverez en annexe les documents établissant mon lien de filiation et l'âge de l'enfant concerné : ________.

§ 7 — Décision

Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord ou votre éventuelle décision de report par écrit dans les délais légaux. À défaut de réponse dans le mois de la présente demande, le congé parental sera réputé débuter aux conditions sollicitées ci-dessus.

Je reste bien entendu à votre disposition pour tout entretien ou information complémentaire que vous jugeriez utile.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Signature : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.