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Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent - Formulaire Modèle Word & PDF

✓ Conçu pour une utilisation en Belgique

Créez votre Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 17 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent ?

Un Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent ?

Le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent est organisé en sections couvrant § 1. Objet de la présente, § 2. Protection contre le licenciement, § 3. Congé de maternité – repos obligatoire, § 4. Congé prénatal facultatif, § 7. Examens médicaux prénatals, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Un Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent a-t-il une valeur juridique ?

Une fois correctement rempli et signé par toutes les parties, un Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent a généralement une valeur juridique contraignante en Belgique, à condition de respecter les exigences légales applicables à ce type de document.

Quelles lois s’appliquent à un Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent en Belgique ?

Un Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent doit respecter la législation en vigueur en Belgique. Ce modèle reprend les dispositions habituellement requises dans ces situations, mais les règles peuvent varier selon les régions et évoluer dans le temps : vérifiez les exigences actuelles pour votre cas.

Ai-je besoin d’un avocat pour utiliser un Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent ?

Pour la plupart des situations courantes, vous pouvez remplir le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent vous-même à l’aide du questionnaire guidé. Pour les affaires importantes, inhabituelles ou à risque, il est prudent de faire relire le document final par un avocat.

Comment signer le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent ?

Téléchargez le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent complété en Word ou PDF et signez-le selon les règles en vigueur en Belgique. Selon le document, cela peut nécessiter une signature manuscrite ou électronique, et certains documents exigent aussi des témoins.

Le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent est-il gratuit ?

Vous pouvez prévisualiser le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent et le remplir gratuitement. Des frais uniques ne s’appliquent qu’au moment de télécharger le document final, prêt à signer, en Word et PDF.

Combien de temps faut-il pour remplir un Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent ?

La plupart des gens remplissent le Demande de Congé de Maternité / Paternité / du Coparent en quelques minutes en répondant à des questions simples. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

NOTIFICATION DE GROSSESSE ET DEMANDE DE CONGÉ DE MATERNITÉ

L'employée :
________
________
Numéro national : ________
Fonction : ________

À l'attention de l'employeur :
________
________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre récépissé

Concerne : Notification de l'état de grossesse et demande de congé de maternité (protection de la maternité – art. 39 et suivants de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et art. 114 et suivants de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités).

Madame, Monsieur,

§ 1. Objet de la présente

Par la présente, et conformément à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, j'ai l'honneur de vous informer de mon état de grossesse. Vous trouverez en annexe le certificat médical attestant de cet état ainsi que de la date présumée de l'accouchement, à savoir le ________.

§ 2. Protection contre le licenciement

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, vous ne pouvez accomplir aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail à compter du moment où vous avez été informé de mon état de grossesse jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé postnatal, sauf pour des motifs étrangers à mon état physique résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

§ 3. Congé de maternité – repos obligatoire

S'agissant d'une grossesse simple, et conformément à l'article 39 de la loi précitée :

  1. le repos prénatal obligatoire débutera au plus tard 7 jours calendrier avant la date présumée de l'accouchement ;
  2. le repos postnatal obligatoire d'une durée de 9 semaines débutera le jour de l'accouchement.

S'agissant d'une grossesse multiple, le repos postnatal pourra être prolongé conformément aux dispositions légales applicables.

§ 4. Congé prénatal facultatif

Je vous informe de mon intention de prendre l'intégralité de la période de repos prénatal facultatif (5 semaines, ou 7 semaines en cas de naissance multiple) à compter du ________, soit 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, sous réserve d'adaptation en fonction de la date effective de celui-ci.

La fraction du repos prénatal non prise (à l'exception des 7 jours obligatoires) pourra, le cas échéant, être reportée après le repos postnatal, conformément à l'article 39, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1971.

§ 5. Interdiction des heures supplémentaires et du travail de nuit

§ 6. Évaluation des risques et adaptation du poste de travail

§ 7. Examens médicaux prénatals

Conformément à l'article 39bis de la loi du 16 mars 1971, je vous informe que je m'absenterai, avec maintien de ma rémunération, le temps nécessaire pour me rendre aux examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail, sur présentation des justificatifs requis.

§ 8. Coordonnées et documents

Je vous prie de bien vouloir transmettre les documents requis à ma mutualité en vue de la liquidation de l'indemnité de maternité. Mes coordonnées utiles à cet effet sont les suivantes : mutualité ________, numéro d'affiliation ________.

§ 9. Annexes

Sont jointes à la présente : le certificat médical attestant de l'état de grossesse et de la date présumée de l'accouchement, ainsi que ________.

Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à la présente et reste à votre disposition pour tout complément d'information. Dans l'attente de votre confirmation de la bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________.

L'employée,

________
Signature : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.