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Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La requete en injonction de payer en matiere commerciale permet a un creancier de demander a la juridiction commerciale competente d'enjoindre a un debiteur de payer une creance liee a une activite commerciale, dans le cadre d'une procedure simplifiee. Elle expose la creance et son fondement.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a preparer votre requete. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette requete ?

Elle permet d'obtenir, par une procedure simplifiee, une decision enjoignant au debiteur de payer une creance commerciale certaine et justifiee.

Elle expose la creance, son montant et son fondement, et s'accompagne de justificatifs.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le creancier :

Que doit contenir la requete ?

Une requete claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle juridiction est competente ?

En matiere commerciale, la juridiction competente est generalement celle qui connait des litiges entre commercants ou lies a une activite commerciale. Les regles dependent de la reglementation applicable.

Quelle difference avec la matiere civile ?

L'injonction de payer commerciale concerne les creances liees a une activite commerciale, tandis que la matiere civile concerne les creances civiles.

Le debiteur peut-il contester ?

Oui. Le debiteur peut former opposition dans les conditions prevues, ce qui ouvre un examen contradictoire.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ________

(Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile)


POUR :

I. – LE DEMANDEUR

(Pour une personne physique :)
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.

(Pour une personne morale :)
La société ________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est sis ________, représentée par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) à cet effet.


A L'HONNEUR D'EXPOSER À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CE QUI SUIT :

II. – LE DÉBITEUR

(Pour une personne physique :)
Madame ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.

(Pour une personne morale :)
La société ________, ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est sis ________, prise en la personne de son représentant légal.


§ 1 – EXPOSÉ DES FAITS ET FONDEMENT DE LA CRÉANCE

Le débiteur sus-désigné reste devoir au Demandeur diverses sommes nées de ________, conclu(e) entre les parties le ________.

En dépit des relances et mises en demeure adressées au débiteur, ce dernier est demeuré défaillant dans le règlement des sommes dues.

§ 2 – DÉTAIL DES SOMMES RÉCLAMÉES

Le débiteur est redevable à l'égard du Demandeur des sommes suivantes :

  • principal de la dette : ________ euros ;
  • intérêts au taux de ________ % à compter du ________, arrêtés à la somme de ________ euros, et à parfaire jusqu'à parfait paiement ;
  • indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
  • soit un montant total de ________ euros.

§ 3 – PIÈCES PRODUITES À L'APPUI DE LA REQUÊTE

  • Facture du ________ d'un montant de ________ euros ;
  • ________ en date du ________ ;
  • copie de la mise en demeure adressée au débiteur en date du ________.

§ 4 – COMPÉTENCE

Le tribunal de commerce de ________ est compétent pour connaître de la présente requête, la créance trouvant son origine dans un acte de commerce et le débiteur ayant la qualité de commerçant, conformément à l'article 1406 du Code de procédure civile et aux articles L. 721-3 et suivants du Code de commerce.

§ 5 – PAR CES MOTIFS

En conséquence, le Demandeur requiert qu'il plaise à Monsieur le Président du tribunal de commerce, en application des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile :

  • RENDRE une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre du débiteur sus-désigné ;
  • CONDAMNER le débiteur au paiement de la somme totale de ________ euros, en principal, intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement ;
  • DIRE que les intérêts continueront à courir au taux susvisé jusqu'à parfait paiement ;
  • CONDAMNER le débiteur aux entiers dépens de l'instance.

SOUS TOUTES RÉSERVES.


Fait à ________, le ________.




..............................
Signature du Demandeur

Madame ________

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