Lettre Type Injonction de Payer en Ligne - Telechagement Immédiat Pro · FR-law

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ________

(Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile)

POUR :

I. – LE DEMANDEUR

(Pour une personne physique :)
Madame ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.

(Pour une personne morale :)
La société ________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est sis ________, représentée par ________, en sa qualité de ________, dûment habilité(e) à cet effet.

A L'HONNEUR D'EXPOSER À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CE QUI SUIT :

II. – LE DÉBITEUR

(Pour une personne physique :)
Madame ________, exerçant la profession de ________, demeurant ________.

(Pour une personne morale :)
La société ________, ________, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est sis ________, prise en la personne de son représentant légal.

§ 1 – EXPOSÉ DES FAITS ET FONDEMENT DE LA CRÉANCE

Le débiteur sus-désigné reste devoir au Demandeur diverses sommes nées de ________, conclu(e) entre les parties le ________.

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En dépit des relances et mises en demeure adressées au débiteur, ce dernier est demeuré défaillant dans le règlement des sommes dues.

§ 2 – DÉTAIL DES SOMMES RÉCLAMÉES

Le débiteur est redevable à l'égard du Demandeur des sommes suivantes :

• principal de la dette : ________ euros ;
• intérêts au taux de ________ % à compter du ________, arrêtés à la somme de ________ euros, et à parfaire jusqu'à parfait paiement ;
• indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
• soit un montant total de ________ euros.

§ 3 – PIÈCES PRODUITES À L'APPUI DE LA REQUÊTE

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• Facture du ________ d'un montant de ________ euros ;
• ________ en date du ________ ;
• copie de la mise en demeure adressée au débiteur en date du ________.

§ 4 – COMPÉTENCE

Le tribunal de commerce de ________ est compétent pour connaître de la présente requête, la créance trouvant son origine dans un acte de commerce et le débiteur ayant la qualité de commerçant, conformément à l'article 1406 du Code de procédure civile et aux articles L. 721-3 et suivants du Code de commerce.

§ 5 – PAR CES MOTIFS

En conséquence, le Demandeur requiert qu'il plaise à Monsieur le Président du tribunal de commerce, en application des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile :

• RENDRE une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre du débiteur sus-désigné ;
• CONDAMNER le débiteur au paiement de la somme totale de ________ euros, en principal, intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement ;
• DIRE que les intérêts continueront à courir au taux susvisé jusqu'à parfait paiement ;
• CONDAMNER le débiteur aux entiers dépens de l'instance.

SOUS TOUTES RÉSERVES.

Fait à ________, le ________.

..............................
Signature du Demandeur

Madame ________