Lettre de Réponse du Bailleur à une Demande de Sous-Location (Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de reponse du bailleur a une demande de sous-location permet, dans le cadre d'un bail commercial, de repondre a la demande du locataire en l'autorisant ou en la refusant, eventuellement sous conditions. Elle clarifie la position du bailleur.

Répondez à 21 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre reponse. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle permet au bailleur de repondre formellement a une demande de sous-location d'un local commercial, en accordant ou en refusant l'autorisation, le cas echeant sous conditions.

Elle clarifie la position du bailleur et constitue une trace de la reponse.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

recoit une demande de sous-location,
souhaite autoriser ou refuser la sous-location,
veut poser des conditions,
entend formaliser sa reponse.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du bailleur et du locataire,
la reference au bail commercial et a la demande,
la decision d'autorisation ou de refus,
les conditions eventuelles et leurs motifs,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez le bailleur et le locataire.
Rappelez la demande de sous-location.
Indiquez votre decision et ses conditions.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au locataire.

Erreurs frequentes a eviter

rester imprecis sur la decision,
ne pas motiver un refus,
oublier les conditions eventuelles,
ne pas conserver une trace de la reponse.

Questions frequentes

Le bailleur peut-il refuser la sous-location ?

La sous-location d'un local commercial est encadree et suppose souvent l'accord du bailleur, qui peut autoriser ou refuser. Les regles dependent de la reglementation applicable et du bail.

Faut-il motiver la reponse ?

Motiver la reponse, notamment en cas de refus, clarifie la position du bailleur et limite les contestations.

L'autorisation peut-elle etre conditionnee ?

Oui. Le bailleur peut assortir son autorisation de conditions, qu'il convient d'exposer clairement.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
________

________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception
N° d'envoi : ________

Objet : Autorisation de sous-location partielle de locaux commerciaux

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier du ________, par lequel vous nous avez fait part de votre intention de sous-louer une partie des locaux que vous occupez en qualité de preneur en vertu du contrat de bail commercial conclu le ________, lesdits locaux étant situés à l'adresse suivante :

________

Art. 1 — Objet de la demande

Vous nous avez indiqué votre intention de consentir une sous-location partielle des locaux susvisés au profit de ________, à compter du ________, pour une durée de ________.

La sous-location envisagée porte sur les espaces suivants :

________

d'une superficie d'environ ________ m², moyennant un loyer annuel de ________ euros, et destinés à l'usage suivant : ________.

Art. 2 — Accord exprès du bailleur

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, aux termes desquelles toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, nous vous donnons par la présente notre accord exprès à la sous-location partielle ci-dessus décrite.

Le présent accord est strictement limité à l'opération de sous-location décrite à l'article 1 et ne saurait valoir autorisation pour toute autre sous-location, cession ou mise à disposition, lesquelles demeureront soumises à notre accord préalable et exprès.

Art. 3 — Concours du bailleur au contrat de sous-location

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat duis aute irure dolor in reprehenderit voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua ut enim ad minim veniam.

À défaut de réponse de notre part dans le délai de quinze jours suivant cette invitation, nous serons réputés avoir renoncé à notre droit de concourir à l'acte, conformément aux dispositions précitées.

Art. 4 — Faculté de révision du loyer principal

Conformément à l'article L. 145-31, alinéa 2, du Code de commerce, dans l'hypothèse où le loyer de la sous-location serait supérieur au prix de la location principale, nous nous réservons expressément la faculté d'exiger une augmentation corrélative du loyer du bail principal, le montant de cette augmentation étant, à défaut d'accord entre les parties, fixé selon la procédure prévue aux articles R. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Art. 5 — Obligations du preneur

Vous veillerez à ce que la durée de la sous-location n'excède pas celle du bail principal et à ce que l'activité exercée par le sous-locataire soit conforme à la destination contractuelle des lieux.

Art. 6 — Loi applicable

Le présent accord est régi par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera de la compétence du Tribunal judiciaire de ________.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

.........................................

________
________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.