Lettre de Réponse du Bailleur à une Demande de Sous-Location (Bail Commercial) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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À ________, le ________
Lettre recommandée avec avis de réception
N° d'envoi : ________
Objet : Autorisation de sous-location partielle de locaux commerciaux
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier du ________, par lequel vous nous avez fait part de votre intention de sous-louer une partie des locaux que vous occupez en qualité de preneur en vertu du contrat de bail commercial conclu le ________, lesdits locaux étant situés à l'adresse suivante :
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Art. 1 — Objet de la demande
Vous nous avez indiqué votre intention de consentir une sous-location partielle des locaux susvisés au profit de ________, à compter du ________, pour une durée de ________.
La sous-location envisagée porte sur les espaces suivants :
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d'une superficie d'environ ________ m², moyennant un loyer annuel de ________ euros, et destinés à l'usage suivant : ________.
Art. 2 — Accord exprès du bailleur
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, aux termes desquelles toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, nous vous donnons par la présente notre accord exprès à la sous-location partielle ci-dessus décrite.
Le présent accord est strictement limité à l'opération de sous-location décrite à l'article 1 et ne saurait valoir autorisation pour toute autre sous-location, cession ou mise à disposition, lesquelles demeureront soumises à notre accord préalable et exprès.
Art. 3 — Concours du bailleur au contrat de sous-location
À défaut de réponse de notre part dans le délai de quinze jours suivant cette invitation, nous serons réputés avoir renoncé à notre droit de concourir à l'acte, conformément aux dispositions précitées.
Art. 4 — Faculté de révision du loyer principal
Conformément à l'article L. 145-31, alinéa 2, du Code de commerce, dans l'hypothèse où le loyer de la sous-location serait supérieur au prix de la location principale, nous nous réservons expressément la faculté d'exiger une augmentation corrélative du loyer du bail principal, le montant de cette augmentation étant, à défaut d'accord entre les parties, fixé selon la procédure prévue aux articles R. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Art. 5 — Obligations du preneur
Vous veillerez à ce que la durée de la sous-location n'excède pas celle du bail principal et à ce que l'activité exercée par le sous-locataire soit conforme à la destination contractuelle des lieux.
Art. 6 — Loi applicable
Le présent accord est régi par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera de la compétence du Tribunal judiciaire de ________.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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