Réclamation Portant sur le Montant d'un Impôt ou d'une Taxe (Particuliers) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La reclamation portant sur le montant d'un impot ou d'une taxe permet a un particulier de contester aupres de l'administration le montant qui lui est reclame, lorsqu'il estime qu'il comporte une erreur. Elle expose les motifs de la contestation.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a structurer votre reclamation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette reclamation ?

Elle conteste le bien-fonde ou le montant d'un impot ou d'une taxe, lorsque le particulier estime qu'il comporte une erreur, et en demande la correction.

Elle se distingue de la demande gracieuse, qui sollicite l'indulgence sans contester le bien-fonde.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le particulier :

constate une erreur sur le montant reclame,
estime l'imposition mal fondee,
souhaite obtenir une correction,
veut formaliser sa reclamation par ecrit.

Que doit contenir la reclamation ?

Une reclamation claire precise notamment :

l'identification du contribuable,
la reference a l'imposition concernee,
les motifs de la contestation,
les justificatifs joints,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'imposition concernee.
Exposez les motifs de la contestation.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le dans le delai prevu.

Erreurs frequentes a eviter

reclamer hors du delai prevu,
confondre reclamation et demande gracieuse,
rester imprecis sur les motifs,
oublier les justificatifs.

Questions frequentes

Quelle difference avec une demande gracieuse ?

La reclamation conteste le bien-fonde ou le montant de l'imposition, tandis que la demande gracieuse sollicite l'indulgence en raison de difficultes, sans contester le montant.

Faut-il respecter un delai ?

Oui. Les reclamations sont soumises a des conditions de delai encadrees par la reglementation applicable. Il convient de les verifier.

Quels justificatifs joindre ?

Tout element utile a l'appui de la contestation peut etre joint. Les pieces dependent de la situation.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________,
Né(e) le ________ à ________
Demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro fiscal : ________
Numéro de l'avis d'imposition : ________
Téléphone : ________
Adresse électronique : ________

Service des Impôts des Particuliers (SIP)
Centre des finances publiques de ________
________

Le ________ à ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Réclamation contentieuse relative au montant de la contribution à l'audiovisuel public adossée à la taxe d'habitation au titre de l'année ________

Références : Articles L. 190 et suivants, R*. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; articles 1605 et suivants du Code général des impôts.

Madame, Monsieur,

§ 1 — Objet de la réclamation

J'accuse réception de mon avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation portant le numéro ________ pour l'année ________, m'invitant à m'acquitter de la somme de ________ € (________), dont une part au titre de la contribution à l'audiovisuel public d'un montant de ________ €.

§ 2 — Recevabilité de la réclamation

La présente réclamation est formée dans le délai prévu à l'article R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition contestée. Elle est, en conséquence, recevable.

§ 3 — Exposé des motifs

Je sollicite la révision du montant réclamé pour les motifs de fait et de droit suivants :

________

§ 4 — Demande

En conséquence de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir :

procéder au réexamen complet de ma situation au regard de la contribution à l'audiovisuel public ;
rectifier en conséquence le montant de ladite contribution ainsi que le montant global de mon imposition ;
prononcer, le cas échéant, le dégrèvement total ou partiel des sommes indûment mises à ma charge, ainsi que la restitution des montants éventuellement déjà acquittés, assortis des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales.

§ 5 — Demande de sursis de paiement

Conformément aux dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je sollicite expressément le bénéfice du sursis de paiement des impositions contestées jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la présente réclamation.

§ 6 — Justificatifs

Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation, ainsi que tout document utile à l'appui de ma demande. Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer toute information ou tout justificatif complémentaire qui vous serait nécessaire.

§ 7 — Voies de recours

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

................................................
________
Fait à ________, le ________

Pièce(s) jointe(s) :

Copie de l'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation pour l'année ________ ;
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.