Quittance de Loyer - Formulaire en Ligne Word & PDF Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La quittance de loyer est le document par lequel un bailleur atteste que son locataire a paye le loyer et les charges pour une periode donnee. Elle constitue une preuve de paiement utile au locataire.

  • Répondez à 21 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a etablir la quittance. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert une quittance de loyer ?

Elle atteste le paiement du loyer et des charges pour une periode donnee et constitue une preuve de paiement pour le locataire.

Elle est generalement remise par le bailleur au locataire qui en fait la demande, sans frais.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

Que doit contenir la quittance ?

Une quittance claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Le bailleur doit-il fournir une quittance ?

Le bailleur doit generalement remettre une quittance au locataire qui en fait la demande, sans frais, selon la reglementation applicable.

Faut-il distinguer loyer et charges ?

Oui. La quittance distingue generalement le montant du loyer et celui des charges, pour plus de clarte.

Que faire en cas de paiement partiel ?

En cas de paiement partiel, un recu peut etre etabli en precisant la somme recue, plutot qu'une quittance attestant le paiement complet.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

QUITTANCE DE LOYER

(Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)


§ 1 — DÉSIGNATION DES PARTIES

La présente quittance est établie entre les parties ci-après désignées :

Le bailleur :
Madame ________, demeurant ________, ci-après dénommé(e) « le bailleur » ;

Le locataire :
Madame ________, demeurant ________, ci-après dénommé(e) « le locataire ».


§ 2 — DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ

La présente quittance se rapporte au logement loué au titre du contrat de location en date du ________, situé à l'adresse suivante : ________.


§ 3 — OBJET ET MONTANT DE LA QUITTANCE

Conformément à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur, sur demande du locataire et sans frais, reconnaît avoir reçu de ce dernier le paiement intégral du loyer et des charges afférents à la période du ________ au ________, pour un montant total de ________ € (________ euros), se décomposant comme suit :

Loyer hors charges ________
Provision sur charges ________
TOTAL ________

§ 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement a été reçu le ________, par ________.

Lorsque le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu, conformément à l'article 21 précité.


§ 5 — PORTÉE ET RÉSERVES

La présente quittance vaut décharge pour le terme qu'elle vise et annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme.


§ 6 — CONSERVATION DES DONNÉES


Fait à ________, le ________, en un original remis au locataire.

Sous toutes réserves de droits, dont quittance.



SIGNATURE DU BAILLEUR

...............................................................

Madame ________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.