Procès-Verbal de Rémunération du Président (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
RCS ________ ________
Siège social : ________
(ci-après la « Société »)

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ASSOCIÉS
En date du ________

L'an ________, le ________, à ________,

Au siège social de la Société sis ________,

Les associés de la société ________, Société par actions simplifiée au capital social de ________ euros, divisé en ________ actions, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation du Président adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du ________, conformément aux dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce et aux statuts de la Société.

§ 1 — Constitution du bureau

Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire le cas échéant.

Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Président de la Société, conformément aux statuts.

Monsieur ________ est désigné en qualité de Secrétaire de séance et accepte ces fonctions.

§ 2 — Quorum et validité de la convocation

La feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par les membres du bureau, qui constatent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.

En conséquence, et conformément aux statuts de la Société, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

§ 3 — Documents mis à disposition

Le Président de séance dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :

• une copie de la lettre de convocation et la justification de son envoi ;
• la feuille de présence ;
• le rapport du Président ;
• le texte du projet de résolutions ;
• un exemplaire des statuts de la Société.

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L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la régularité de la convocation ainsi que la validité de sa tenue.

§ 4 — Ordre du jour

Le Président de séance rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• Fixation de la rémunération du Président de la Société au titre de son mandat social.
• Pouvoirs en vue des formalités.

Lecture est donnée du rapport du Président, puis la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.

PREMIÈRE RÉSOLUTION — Rémunération du Président

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires par les statuts, décide que Monsieur ________ percevra, à raison de l'exercice de son mandat de Président de la Société et à compter du ________, une rémunération mensuelle brute fixe de ________ euros, payable selon les modalités habituellement pratiquées au sein de la Société.

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Il pourra, en outre, prétendre au remboursement des frais raisonnables exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, sur présentation des justificatifs correspondants.

L'Assemblée prend acte de ce que cette convention, en ce qu'elle relève le cas échéant du régime de l'article L. 227-10 du Code de commerce, sera mentionnée dans le rapport prévu par ledit article.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

DEUXIÈME RÉSOLUTION — Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

§ 5 — Clôture

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée après lecture et approbation du présent procès-verbal.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président de séance et le Secrétaire.

Fait à ________, le ________.

Noms et Signatures :

Le Président de séance
Monsieur ________

Le Secrétaire
Monsieur ________

FEUILLE DE PRÉSENCE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU ________

________ — Société par actions simplifiée au capital de ________ euros

1. Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s), présent(e) ou représenté(e) par ________.

Signature :

..............................

2. Madame ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s), présent(e) ou représenté(e) par ________.

Signature :

..............................

Le Président de séance et le Secrétaire certifient exacte la présente feuille de présence et attestent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.

Fait à : ________

Le : ________

Le Président :

Le Secrétaire :