Procès-Verbal de Dissolution (SCI) - Formulaire Pro · FR-law

________
Société Civile Immobilière
Au capital social de ________ €
Siège social : ________
R.C.S. ________ n° ________

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU ________

Dissolution anticipée et mise en liquidation amiable

L'an ________, le ________, à ________,

Au siège social de la Société, sis ________,

Les associés de la société ________, Société Civile Immobilière au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la « Société »), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance adressée à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des statuts et des articles 1853 et suivants du Code civil.

Composition de l'Assemblée

Sont présents ou représentés :

- ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ part(s) sociale(s).

- ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ part(s) sociale(s).

Soit un total de ________ associé(s) présent(s) ou représenté(s), réunissant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital social.

En conséquence, et conformément aux règles de quorum et de majorité prévues par les statuts pour les décisions extraordinaires, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Bureau de l'Assemblée

________ ________ préside la séance en sa qualité de gérant de la Société.

Documents soumis à l'Assemblée

Le Président met à la disposition des associés :

• la copie de la lettre de convocation et la justification de son envoi ;
• un exemplaire à jour des statuts de la Société ;
• le rapport de la gérance ;
• le texte du projet des résolutions soumises au vote.

Le Président déclare que l'ensemble des documents et informations prévus par la loi et les statuts ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais requis.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la régularité de sa convocation.

Ordre du jour

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• dissolution anticipée de la Société et mise en liquidation amiable ;
• nomination d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, fixation du siège de la liquidation ;
• pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt.

Lecture est donnée du rapport de la gérance, puis la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Dissolution anticipée et mise en liquidation amiable)

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L'Assemblée précise que la personnalité morale de la Société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Pendant toute la durée de la liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Le pouvoir de représentation de la gérance prend fin à compter de ce jour, sous réserve de l'achèvement des opérations en cours transmises au liquidateur.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination du liquidateur, pouvoirs et siège de la liquidation)

L'Assemblée Générale nomme en qualité de liquidateur, à compter de ce jour et pour toute la durée de la liquidation, sans toutefois que celle-ci puisse excéder trois années conformément à l'article 1844-8 du Code civil, sauf renouvellement décidé par les associés :

• ________ ________, demeurant ________.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus pour réaliser, même à l'amiable, l'ensemble des éléments de l'actif social, pour mener à bonne fin les opérations sociales en cours, pour acquitter le passif, et pour répartir le solde disponible entre les associés et leurs ayants droit éventuels, en proportion de leurs droits respectifs dans le capital social.

Le liquidateur établira, en fin de liquidation, les comptes définitifs et convoquera les associés en vue de statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de sa gestion et sur la constatation de la clôture de la liquidation.

Le liquidateur percevra, le cas échéant, une rémunération fixée à ________.

Le siège de la liquidation est fixé à ________. C'est à cette adresse que devront être adressées toutes les correspondances et signifiés tous actes et documents concernant la liquidation.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

________ ________, présent à la réunion, accepte le mandat qui lui est confié et déclare n'être frappé d'aucune incompatibilité, déchéance ni interdiction susceptible de faire obstacle à l'exercice de ses fonctions de liquidateur.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)

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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les associés présents et par le Président.

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux.

Noms et signatures :

Le Président
________ ________
Signature : ____________________

Le Liquidateur
________ ________
Signature : ____________________

Les associés :
________ ________
Signature : ____________________

________ ________
Signature : ____________________