Procès-Verbal des Décisions de l'Associé Unique (SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Société par actions simplifiée au capital de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________
(ci-après la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU ________
L'an ________, le ________, à ________ heures, au siège social,
________ ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Propriétaire de la totalité des ________ actions de ________ euros de valeur nominale chacune, composant l'intégralité du capital social de la Société par actions simplifiée ________,
Agissant en qualité d'associé unique et de Président de la Société,
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et aux statuts de la Société, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés et consigne ses décisions dans le présent procès-verbal porté sur le registre prévu à cet effet.
Préalablement à la prise de décision, l'associé unique déclare avoir pris connaissance des documents suivants :
- le rapport de gestion du Président ;
- les comptes annuels de l'exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- le texte du projet de décisions.
L'associé unique prend acte que, en application de l'article L. 227-1 du Code de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes n'est ________ obligatoire, et que le cas échéant son rapport a été mis à sa disposition.
L'associé unique a ensuite pris les décisions énoncées ci-après, portant sur l'ordre du jour suivant :
________
PREMIÈRE DÉCISION — Approbation des comptes annuels et quitus
L'associé unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, approuve les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le ________, tels qu'ils lui ont été présentés, faisant ressortir un ________ de ________ euros, ainsi que toutes les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'associé unique donne au Président quitus entier, plein et sans réserve de l'exécution de son mandat au titre dudit exercice.
DEUXIÈME DÉCISION — Affectation du résultat
L'associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le ________, soit la somme de ________ euros, de la manière suivante :
- à la réserve légale, dans la limite prévue par l'article L. 232-10 du Code de commerce : ________ euros ;
- au poste « report à nouveau » : ________ euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associé unique prend acte qu'il a été procédé à la distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents dans les conditions suivantes :
Exercice ________ :
- dividende total distribué : ________ euros ;
- soit un dividende de ________ euros par action, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.
Exercice ________ :
- dividende total distribué : ________ euros ;
- soit un dividende de ________ euros par action, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.
Exercice ________ :
- dividende total distribué : ________ euros ;
- soit un dividende de ________ euros par action, éligible en totalité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.
TROISIÈME DÉCISION — Cessation et nomination du Président
L'associé unique prend acte de la cessation des fonctions de Président de ________ ________, par suite de ________, à compter du ________.
En conséquence, l'associé unique décide de nommer en qualité de nouveau Président de la Société, à compter du ________ et pour une durée illimitée :
________ ________,
né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
demeurant ________.
Le Président exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société. Sa rémunération sera fixée, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Il aura droit au remboursement des frais raisonnablement exposés dans l'accomplissement de son mandat, sur présentation des justificatifs correspondants.
QUATRIÈME DÉCISION — Modification de la dénomination sociale
L'associé unique, après lecture du rapport du Président, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, qui devient à compter de ce jour : ________.
CINQUIÈME DÉCISION — Modification corrélative des statuts
En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif à la dénomination sociale, qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE ________ — DÉNOMINATION
« La dénomination de la Société est : ________. »
Conformément à l'article R. 123-238 du Code de commerce, dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination devra être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant du capital social.
Le reste de l'article demeure inchangé.
SIXIÈME DÉCISION — Extension de l'objet social
L'associé unique, après lecture du rapport du Président, décide d'étendre l'objet social de la Société aux opérations suivantes :
________
SEPTIÈME DÉCISION — Modification corrélative des statuts
En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide d'ajouter à l'article ________ des statuts, relatif à l'objet social, l'alinéa suivant :
« ________ »
Le reste de l'article demeure inchangé.
HUITIÈME DÉCISION — Transfert du siège social
L'associé unique, après lecture du rapport du Président, décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social de la Société à l'adresse suivante : ________.
NEUVIÈME DÉCISION — Modification corrélative des statuts
En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif au siège social, afin que soit constatée la nouvelle adresse :
ARTICLE ________ — SIÈGE SOCIAL
« Le siège social est fixé : ________. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
DIXIÈME DÉCISION — Pouvoirs pour les formalités
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l'associé unique et reporté sur le registre prévu à l'article L. 227-9 du Code de commerce.
Fait à ________, le ________.
En ________ exemplaires originaux.
L'Associé unique
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Signature : ________
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