Procès-Verbal de Changement de Président (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________
(ci-après la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
RÉUNIS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EN DATE DU ________
L'an ________, le ________ à ________,
Au siège social de la Société,
Les associés de la société ________, Société par actions simplifiée au capital social de ________ euros, divisé en ________ actions, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation du Président, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions statutaires et aux articles L. 227-9 et suivants du Code de commerce.
Il est précisé que la présente Assemblée est régie par les stipulations des statuts de la Société, lesquels organisent, en application de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les conditions dans lesquelles les décisions collectives des associés sont prises.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire le cas échéant.
CONSTITUTION DU BUREAU
________ ________ préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
________ ________ assume les fonctions de Secrétaire.
La feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par les membres du bureau, qui constatent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
En conséquence, et le quorum requis par les statuts étant atteint, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
DOCUMENTS MIS À DISPOSITION
Le Président de séance met à la disposition des associés :
- une copie de la lettre de convocation ;
- la copie de l'avis de réception de la convocation ;
- le rapport du Président ;
- le texte du projet de résolutions ;
- les statuts à jour de la Société ;
- la feuille de présence.
Il déclare que l'ensemble des documents requis a été adressé aux associés et tenu à leur disposition au siège social, dans les formes et délais prévus par la loi et par les statuts de la Société.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité et la régularité de la convocation.
ORDRE DU JOUR
Le Président de séance rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- constatation de la cessation des fonctions du Président en place ;
- nomination d'un nouveau Président ;
- fixation de la rémunération et des avantages du nouveau Président ;
- pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.
Lecture est donnée du rapport du Président, puis la discussion est ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Constatation de la cessation des fonctions du Président)
La collectivité des associés prend acte de la cessation des fonctions de Président de la Société de ________ ________, à effet du ________, et lui donne quitus, en tant que de besoin, de l'exécution de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination d'un nouveau Président)
En conséquence de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de nommer, à compter du ________, en qualité de Président de la Société :
________ ________,
Né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
Demeurant ________.
Le Président est nommé pour une durée ________. Il exercera ses fonctions dans les conditions fixées par les statuts de la Société et la réglementation applicable, et disposera, à l'égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les statuts à la collectivité des associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Rémunération et avantages du Président)
La collectivité des associés décide que le Président percevra, au titre de l'exercice de son mandat, une rémunération mensuelle brute de ________ euros.
La collectivité des associés approuve en outre l'avantage en nature attribué au Président, évalué à un montant de ________ euros par an, ainsi décrit :
________
Le Président pourra par ailleurs prétendre au remboursement des frais raisonnables exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, sur présentation des justificatifs correspondants.
Il est rappelé que les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce seront soumises au contrôle prévu par ledit article.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par le Président à ________.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau, les associés présents ou représentés et le nouveau Président.
Noms et signatures :
Le Président de séance :
Le Secrétaire :
Le nouveau Président :
FEUILLE DE PRÉSENCE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU ________
________ — Société par actions simplifiée au capital de ________ euros
1. ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s), présent(e) ou représenté(e) par ________.
Signature :
..............................
2. ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s), présent(e) ou représenté(e) par ________.
Signature :
..............................
Le Président de séance et le Secrétaire certifient exacte la présente feuille de présence et attestent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
Fait à : ________
Le : ________
Le Président de séance :
Le Secrétaire :
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