Procès-Verbal de l'Assemblée Générale des Copropriétaires - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
(Articles 17 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et articles 13 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
L'an ________, le ________, à ________, sur convocation adressée individuellement à chacun des copropriétaires, conformément à l'article 64 du décret du 17 mars 1967, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le ________ à l'initiative de ________, les copropriétaires du syndicat de l'immeuble se sont réunis en assemblée générale au lieu suivant :
________
L'assemblée porte sur l'immeuble en copropriété sis :
________
Syndicat des copropriétaires immatriculé au registre national des copropriétés sous le numéro ________, représenté par son syndic, ________, dont le siège est sis ________, titulaire de la carte professionnelle n° ________.
L'assemblée se réunit afin de délibérer sur l'ordre du jour joint à la convocation, conformément aux articles 9 à 13 du décret du 17 mars 1967.
§ 1 — CONSTITUTION DU BUREAU
L'assemblée générale désigne, en application de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 :
— Président de séance : ________
— Secrétaire de séance : ________
— Scrutateur(s) : ________
§ 2 — FEUILLE DE PRÉSENCE ET QUORUM
Après vérification de la feuille de présence émargée avant l'ouverture de la séance et certifiée exacte par le président, conformément à l'article 14 du décret du 17 mars 1967, il est constaté les présences, représentations et absences ci-après :
Copropriétaire(s) présent(s) :
________ détenant ________ tantième(s)
Sont donc présents :
________ copropriétaire(s) sur ________ copropriétaires au total.
Totalisant ________ tantièmes sur ________ tantièmes généraux.
Copropriétaire(s) représenté(s) :
________ détenant ________ tantième(s), représenté par : ________, en vertu d'un pouvoir régulier conforme à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Sont donc représentés :
________ copropriétaire(s) sur ________ copropriétaires au total.
Totalisant ________ tantièmes sur ________ tantièmes généraux.
Copropriétaire(s) absent(s) et non représenté(s) :
________ détenant ________ tantième(s)
Sont donc absents et non représentés :
________ copropriétaire(s) sur ________ copropriétaires au total.
Totalisant ________ tantièmes sur ________ tantièmes généraux.
L'assemblée générale réunit ainsi ________ copropriétaires présents ou représentés sur ________ copropriétaires au total, détenant ________ tantièmes sur ________ tantièmes généraux. Elle est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour.
§ 3 — ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de la présente assemblée comporte les points suivants :
1. ________
2. ________
3. ________
§ 4 — RÉSOLUTION N° 1
Rappel du point à l'ordre du jour :
________
Majorité applicable : ________ (article ________ de la loi du 10 juillet 1965).
Projet de résolution :
________
Résultat du vote :
Vote(nt) POUR : ________ totalisant ________ sur ________ tantièmes généraux.
Vote(nt) CONTRE : ________ totalisant ________ sur ________ tantièmes généraux.
Noms des copropriétaires opposants : ________
S'ABSTIEN(NEN)T : ________ totalisant ________ sur ________ tantièmes généraux.
Noms des copropriétaires s'étant abstenus : ________
La résolution n° 1 est ________.
§ 5 — CLÔTURE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le président déclare la séance levée à ________.
§ 6 — ÉTABLISSEMENT, NOTIFICATION ET CONTESTATION
Le présent procès-verbal, établi et signé séance tenante par le président, le ou les scrutateurs et le secrétaire conformément à l'article 17 du décret du 17 mars 1967, est inscrit à la suite des précédents sur le registre tenu à cet effet.
Conformément à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal qui leur est faite.
SIGNATURES
Fait à ________, le ________.
Le Président de séance :
________
Le Secrétaire de séance :
________
Le(s) Scrutateur(s) :
________
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