Procès-Verbal d'Approbation des Comptes Annuels (SAS, SASU) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________
Société par actions simplifiée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
R.C.S. ________ ________
(ci-après la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
EN DATE DU ________
L'an ________, le ________, à ________,
Au siège social sis ________,
Les associés de la société ________, société par actions simplifiée au capital social de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, divisé en ________ actions de ________ euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément aux dispositions légales et statutaires, sur convocation du Président par ________.
Il est précisé que la présente assemblée est appelée à statuer dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants, L. 227-9 et L. 232-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les statuts de la Société.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom personnel qu'en qualité de mandataire le cas échéant.
________ ________ préside la séance en qualité de Président de la Société.
________ ________ est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance.
§ 1 – Constitution du bureau et vérification du quorum
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, fait apparaître que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
En conséquence, conformément aux statuts, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
§ 2 – Documents mis à la disposition des associés
Le Président met à la disposition des associés les documents suivants :
- la copie de la convocation et la justification de son envoi ;
- la feuille de présence et, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés ;
- le rapport de gestion établi par le Président ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le ________ ;
- le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ;
- le texte du projet des résolutions soumises au vote.
§ 3 – Ordre du jour
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- lecture du rapport de gestion du Président et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ;
- approbation des comptes de l'exercice clos le ________ et quitus au Président ;
- affectation du résultat de l'exercice ;
- approbation du rapport spécial sur les conventions réglementées (article L. 227-10 du Code de commerce) ;
- pouvoirs en vue des formalités légales.
Lecture est donnée du rapport de gestion. La discussion est ensuite ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes annuels et quitus au Président)
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le ________, tels qu'ils ont été présentés, faisant ressortir un résultat de ________ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat au titre de l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à ________.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l'exercice)
L'Assemblée Générale, sur proposition du Président, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le ________, soit la somme de ________ euros, de la manière suivante :
- à la réserve légale : ________ euros ;
- au compte « report à nouveau » : ________ euros.
Le compte « report à nouveau » s'élève désormais à ________ euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à ________.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Approbation du rapport spécial sur les conventions réglementées)
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport tel qu'il lui est présenté et prend acte qu'il ne mentionne aucune nouvelle convention conclue au cours de l'exercice clos le ________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à ________.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à ________.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel, après lecture, a été signé par les membres du bureau ainsi que par l'ensemble des associés présents ou représentés.
Fait à ________, le ________.
Noms et signatures :
Le Président : ________
Le Secrétaire : ________
FEUILLE DE PRÉSENCE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU ________
Établie en application de l'article R. 225-95 du Code de commerce et des statuts de la Société.
1. ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s).
Présent(e) ou représenté(e) : ________
Signature :
..............................
2. ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ action(s).
Présent(e) ou représenté(e) : ________
Signature :
..............................
Le Président et le Secrétaire certifient exacte la présente feuille de présence et attestent que les associés présents ou représentés totalisent ________ actions sur les ________ actions composant le capital social et disposant du droit de vote.
Fait à : ________
Le : ________
Le Président : ________
Le Secrétaire : ________
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