Procès-Verbal d'Agrément d'une Cession de Parts Sociales (SARL) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
RCS ________ ________

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU ________

L'an ________, le ________, à ________,

Au siège social sis ________,

Les associés de la société ________, société à responsabilité limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ (ci-après la « Société »), se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 223-27 et suivants du Code de commerce et des statuts de la Société.

Composition de l'Assemblée

Sont présents ou représentés :

- Monsieur ________, demeurant ________, propriétaire de ________ part(s) sociale(s) ;

- Monsieur ________, demeurant ________, propriétaire de ________ part(s) sociale(s).

Soit au total ________ associé(s) présent(s) ou représenté(s), totalisant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital social.

En conséquence, la condition de majorité requise par les statuts et par l'article L. 223-30 du Code de commerce étant satisfaite, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Bureau de l'Assemblée

Monsieur ________ préside la séance en sa qualité de Gérant de la Société.

Documents soumis à l'Assemblée

Le Président met à la disposition des associés :

• une copie de la lettre de convocation ;
• le rapport de la Gérance ;
• le texte du projet de résolutions ;
• une copie des statuts de la Société ;
• le projet d'acte de cession de parts sociales.

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L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

Ordre du jour

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• agrément du cessionnaire en qualité de nouvel associé et autorisation de la cession de parts sociales, conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce ;
• modification corrélative des statuts de la Société ;
• pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.

Lecture est donnée du rapport de la Gérance, puis la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour.

PREMIÈRE RÉSOLUTION — Agrément du cessionnaire et autorisation de la cession de parts sociales

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du projet de Monsieur ________ de céder ________ part(s) sociale(s) lui appartenant, numérotée(s) de ________ à ________, au prix de ________ euros, à Monsieur ________, demeurant ________, et statuant dans les conditions de majorité prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce et par les statuts de la Société, décide d'agréer expressément Monsieur ________ en qualité de nouvel associé et, en conséquence, autorise ladite cession de parts sociales.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION — Modification corrélative des statuts

L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive de la réalisation effective de la cession de parts sociales visée à la première résolution, décide de modifier en conséquence l'article ________ des statuts de la Société, lequel sera désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE ________ — CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de ________ euros, divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euros chacune, intégralement souscrites et libérées, et réparties entre les associés comme suit :

- à Monsieur ________, à concurrence de ________ part(s) sociale(s) ;

- à Monsieur ________, à concurrence de ________ part(s) sociale(s).

Total égal au nombre de parts composant le capital social : ________ parts sociales. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION — Mise à jour des statuts et pouvoirs pour les formalités

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L'Assemblée Générale confère en outre tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les associés présents ou représentés, ainsi que par le Président de séance.

Fait à ________, le ________, en autant d'originaux que requis par la loi.

Noms et signatures :

Le Président de séance,
Monsieur ________

L'associé cédant,
Monsieur ________

L'associé,
Monsieur ________