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Lettre de Plainte avec Constitution de Partie Civile - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La plainte avec constitution de partie civile permet a une victime de declencher l'action de la justice et de se constituer partie civile afin de demander reparation, dans les conditions prevues. Elle expose les faits et le prejudice subi.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a structurer votre plainte. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette plainte ?

Elle permet a la victime d'exposer les faits a la justice et de se constituer partie civile pour demander reparation de son prejudice, dans le cadre prevu par la reglementation applicable.

Elle se distingue d'une simple plainte par la constitution de partie civile, qui vise la reparation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque la victime :

Que doit contenir la plainte ?

Une plainte claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle difference avec une plainte simple ?

La constitution de partie civile vise la reparation du prejudice et peut declencher l'action de la justice dans les conditions prevues. Une plainte simple ne comporte pas necessairement cette demande.

Des conditions sont-elles requises ?

La constitution de partie civile obeit a des conditions encadrees par la reglementation applicable. Un professionnel, notamment un avocat, peut vous accompagner.

Faut-il joindre des justificatifs ?

Oui. Tout element utile a l'appui des faits et du prejudice peut etre joint.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________
Date de naissance : ________
Nationalité : ________
Profession : ________

À l'attention de Madame, Monsieur le Doyen des juges d'instruction

Tribunal judiciaire de ________

________

À ________, le ________,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(article 85 du Code de procédure pénale)

Objet : Plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur le Doyen des juges d'instruction,

§ 1. Identité du plaignant

Je soussigné(e), ________, demeurant à l'adresse susvisée, ai l'honneur, sur le fondement des articles 85, 86 et suivants du Code de procédure pénale, de me constituer partie civile entre vos mains à raison des faits ci-après exposés.

§ 2. Personne mise en cause

La présente plainte est dirigée contre : ________, dont l'adresse connue est : ________, ainsi que contre toute autre personne que l'information judiciaire permettrait d'identifier.

§ 3. Exposé des faits

Les faits, qui se sont produits le ________ à ________, sont les suivants :

________

§ 4. Qualification pénale

Ces faits paraissent susceptibles de recevoir la qualification pénale suivante : ________, infraction réprimée par les dispositions suivantes : ________. Cette qualification est donnée à titre indicatif, sous le contrôle et l'appréciation souveraine de la juridiction d'instruction.

§ 5. Plainte préalable et recevabilité de la constitution de partie civile

Conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, je vous précise que j'ai préalablement déposé plainte simple auprès de Monsieur le Procureur de la République le ________.

Cette plainte a fait l'objet d'une décision de classement sans suite notifiée le ________. La présente constitution de partie civile est dès lors recevable, le délai de trois mois prévu par l'article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale étant respecté.

§ 6. Préjudice et demande de dommages-intérêts

Au regard du préjudice direct et personnel résultant des faits dénoncés, et sous réserve de tous mes droits, j'évalue à ce stade ma demande de dommages-intérêts à la somme de ________ € (________), cette évaluation étant susceptible d'être actualisée en fonction des éléments révélés par l'instruction.

§ 7. Éléments de preuve

Je porte à votre connaissance les éléments de preuve suivants, dont je me tiens à votre disposition pour vous communiquer l'intégralité :

________

§ 8. Témoin

J'indique par ailleurs que les faits ont été constatés par le témoin suivant :

Nom et prénom : ________
Adresse : ________

§ 9. Consignation

Conformément à l'article 88 du Code de procédure pénale, je vous prie de bien vouloir fixer le montant et le délai de la consignation à verser au greffe du Tribunal judiciaire de ________, et m'engage à m'en acquitter dans le délai imparti. Afin de permettre la fixation de cette somme en considération de mes ressources, je vous précise que mes revenus mensuels nets s'élèvent à ________ € (________) net(s) par mois.

§ 10. Élection de domicile

Conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale, je fais élection de domicile à l'adresse suivante, située dans le ressort du tribunal : ________.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.




.................................................

________

Pièces jointes :

1. Copie de la décision de classement sans suite du ________ ;
2. Copie de la plainte adressée au Procureur de la République le ________ ;
3. Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
4. Copie des éléments de preuve mentionnés au § 7 ;
5. Le cas échéant, copie de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle ;
6. Autres pièces : ________

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