OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER
(Offre unilatérale d'achat — articles 1101 et suivants du Code civil)
ENTRE LE SOUSSIGNÉ :
________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, de profession ________, de situation matrimoniale ________, demeurant à l'adresse suivante :
________
Joignable au numéro de téléphone ________ et à l'adresse électronique ________ ;
Ci-après désigné(e) « l'acquéreur » ;
Art. 1 — Objet de l'offre
L'acquéreur déclare par la présente formuler une offre d'achat ferme portant sur le bien immobilier suivant : ________, situé à l'adresse suivante :
________,
cadastré section ________, d'une surface habitable de ________ m² (surface au sens de la loi Carrez le cas échéant), comprenant ________ ;
Ci-après désigné « le bien ».
Art. 2 — Prix offert
L'acquéreur s'engage à acquérir le bien au prix de ________ € (________ euros), hors frais d'acte notarié et droits de mutation, lesquels resteront à la charge de l'acquéreur conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le prix sera financé : ________ (fonds propres et/ou recours à un prêt immobilier).
Art. 3 — Destinataire de l'offre
La présente offre est adressée à ________, propriétaire du bien (ci-après « le propriétaire »), demeurant à l'adresse suivante :
________.
Art. 4 — Durée de validité de l'offre
La présente offre est valable jusqu'au ________ à minuit. À défaut d'acceptation expresse du propriétaire notifiée à l'acquéreur avant cette date et heure, l'offre sera réputée caduque de plein droit, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, et l'acquéreur sera entièrement libéré de tout engagement.
Art. 5 — Conditions suspensives
La validité et la conclusion de la vente sont subordonnées à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
5.1 — La survie et la capacité juridique de l'acquéreur au moment où il reçoit du propriétaire l'acceptation de la présente offre ; en cas de décès ou d'incapacité de l'acquéreur avant cette réception, l'offre sera réputée caduque ;
5.2 — L'absence de toute servitude, hypothèque, privilège, gage ou charge non déclarés grevant le bien et susceptibles d'en affecter la valeur ou la jouissance ;
5.3 — La renonciation de toute personne, physique ou morale, privée ou publique, susceptible de disposer d'un droit de préemption (notamment au titre des articles L. 211-1 et suivants ou L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme), à exercer celui-ci, ou l'expiration des délais d'exercice de ce droit ;
5.4 — Le cas échéant, l'obtention par l'acquéreur d'un prêt destiné au financement de l'acquisition, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation, pour un montant de ________ € au taux maximal de ________ % et d'une durée maximale de ________ ;
5.5 — La remise par le propriétaire de l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires constituant le dossier de diagnostic technique au sens de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 6 — Portée et caractère de l'engagement
La présente offre d'achat constitue un engagement ferme de la part de l'acquéreur pendant toute la durée de validité indiquée à l'article 4. Aucune somme d'argent ne saurait être exigée ni versée par l'acquéreur au titre de la présente offre, conformément aux dispositions d'ordre public protégeant l'acquéreur non professionnel.
L'acceptation de la présente offre devra être notifiée par le propriétaire à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen conférant date certaine à sa réception. Toute acceptation assortie de réserves, modifications ou conditions vaudra contre-proposition et non acceptation de la présente offre.
Art. 7 — Conclusion de l'avant-contrat et droit de rétractation
Il est rappelé que l'acceptation de la présente offre par le propriétaire engage les parties à se rapprocher en vue de la signature d'un avant-contrat (promesse unilatérale ou compromis de vente), dans le délai de ________ suivant l'acceptation.
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Art. 8 — Données à caractère personnel
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Art. 9 — Loi applicable et juridiction compétente
La présente offre est régie par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence des juridictions du lieu de situation du bien, soit le ressort du tribunal de ________.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de parties.
L'ACQUÉREUR
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour offre d'achat »)
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