Lettre de Notification Mise à Pied Disciplinaire à Imprimer en Ligne Pro · FR-law
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(ou remise en main propre contre décharge)
________
SARL au capital de ________ euros
RCS ________
SIRET ________
Code NAF/APE ________
________
Madame ________
Matricule : ________
________
________, le ________
Objet : Notification d'une mise à pied disciplinaire
Convention collective applicable : ________
Madame,
Par courrier en date du ________, remis en main propre contre décharge ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, nous vous avons convoquée à un entretien préalable au cours duquel vous aviez la faculté de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cet entretien s'est tenu le ________ en présence de ________. Il avait pour objet de recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés et pour lesquels une sanction disciplinaire était envisagée.
Les griefs retenus à votre encontre sont les suivants :
________
Ces faits se sont produits le ________ et constituent un manquement à vos obligations contractuelles ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.
Les explications que vous avez fournies au cours de l'entretien préalable n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation des faits, lesquels présentent un caractère fautif en ce qu'ils contreviennent à la bonne marche de l'entreprise.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 et L. 1332-1 et suivants du Code du travail ainsi qu'aux stipulations du règlement intérieur, nous vous notifions par la présente une mise à pied disciplinaire d'une durée de ________ jour(s), assortie d'une retenue correspondante sur votre rémunération.
Cette sanction prend effet le ________ et prendra fin le ________, date à laquelle vous reprendrez votre poste de travail dans les conditions habituelles.
Nous vous précisons que la présente sanction vous est notifiée dans le respect du délai légal, soit plus de deux jours ouvrables et moins d'un mois après la date de l'entretien préalable, conformément à l'article L. 1332-2 du Code du travail.
Nous vous demandons de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que de tels faits ne se reproduisent pas à l'avenir. À défaut, nous serions contraints de prendre des sanctions plus graves pouvant aller jusqu'au licenciement.
Nous vous rappelons que vous disposez de la faculté de contester la présente sanction devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Veuillez recevoir, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.
Pour ________
________, ________
Signature
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