Lettre de Notification Mise à Pied Disciplinaire à Imprimer en Ligne Pro · FR-law

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La lettre de notification de mise a pied disciplinaire permet a un employeur de notifier a un salarie une sanction consistant a suspendre temporairement son contrat et sa remuneration, en raison d'un manquement. Elle s'inscrit dans la procedure disciplinaire et expose les motifs.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a notifier la mise a pied disciplinaire. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

Qu'est-ce qu'une mise a pied disciplinaire ?

C'est une sanction qui suspend temporairement le contrat et la remuneration du salarie en raison d'un manquement. Elle se distingue de la mise a pied conservatoire, qui est une mesure d'attente.

Elle s'inscrit dans une procedure disciplinaire encadree et doit etre motivee.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

constate un manquement justifiant une sanction,
souhaite prononcer une mise a pied disciplinaire,
a respecte la procedure prealable,
doit notifier la sanction par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
les faits reproches, precis et dates,
la sanction de mise a pied et sa duree,
les dates de suspension,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Exposez les faits reproches.
Precisez la duree de la mise a pied.
Telechargez le document en Word et PDF et notifiez-le selon la procedure.

Erreurs frequentes a eviter

confondre mise a pied disciplinaire et conservatoire,
ne pas respecter la procedure disciplinaire,
rester imprecis sur les faits,
ne pas preciser la duree de la sanction.

Questions frequentes

Quelle difference avec une mise a pied conservatoire ?

La mise a pied disciplinaire est une sanction qui suspend le contrat et la remuneration, alors que la conservatoire est une mesure d'attente. Leur regime differe.

Une procedure est-elle requise ?

Oui. La mise a pied disciplinaire s'inscrit dans une procedure encadree par la reglementation applicable et la convention collective.

La sanction doit-elle etre motivee ?

Oui. Les faits reproches doivent etre precis et dates, et la duree de la sanction indiquee.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(ou remise en main propre contre décharge)

________
SARL au capital de ________ euros
RCS ________
SIRET ________
Code NAF/APE ________
________

Madame ________
Matricule : ________
________

________, le ________

Objet : Notification d'une mise à pied disciplinaire

Convention collective applicable : ________

Madame,

Par courrier en date du ________, remis en main propre contre décharge ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, nous vous avons convoquée à un entretien préalable au cours duquel vous aviez la faculté de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien s'est tenu le ________ en présence de ________. Il avait pour objet de recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés et pour lesquels une sanction disciplinaire était envisagée.

Les griefs retenus à votre encontre sont les suivants :

________

Ces faits se sont produits le ________ et constituent un manquement à vos obligations contractuelles ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

Les explications que vous avez fournies au cours de l'entretien préalable n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation des faits, lesquels présentent un caractère fautif en ce qu'ils contreviennent à la bonne marche de l'entreprise.

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 et L. 1332-1 et suivants du Code du travail ainsi qu'aux stipulations du règlement intérieur, nous vous notifions par la présente une mise à pied disciplinaire d'une durée de ________ jour(s), assortie d'une retenue correspondante sur votre rémunération.

Cette sanction prend effet le ________ et prendra fin le ________, date à laquelle vous reprendrez votre poste de travail dans les conditions habituelles.

Nous vous précisons que la présente sanction vous est notifiée dans le respect du délai légal, soit plus de deux jours ouvrables et moins d'un mois après la date de l'entretien préalable, conformément à l'article L. 1332-2 du Code du travail.

Nous vous demandons de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que de tels faits ne se reproduisent pas à l'avenir. À défaut, nous serions contraints de prendre des sanctions plus graves pouvant aller jusqu'au licenciement.

Nous vous rappelons que vous disposez de la faculté de contester la présente sanction devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Veuillez recevoir, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.

Pour ________
________, ________
Signature

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