Procès-Verbal de Nomination / Changement de Gérant (SARL, EURL, SCI) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

________

Société à responsabilité limitée

au capital social de ________ €

Siège social : ________

RCS ________ n° ________

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS
EN DATE DU ________

L'an ________, le ________, à ________,

Au siège social sis ________,

Les associés de la Société à responsabilité limitée ________, au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, se sont réunis en assemblée générale, sur convocation de la gérance qui leur a été adressée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 223-27 du Code de commerce et aux statuts de la Société.

L'assemblée est présidée par Madame ________, en sa qualité d'associé.

Sont présents ou représentés :

Madame ________, propriétaire de ________ parts sociales.

Madame ________, propriétaire de ________ parts sociales.

Soit au total 2 associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales sur les ________ parts composant le capital social.

Le Président constate que les associés présents ou représentés réunissent le nombre de parts requis et que l'assemblée, régulièrement constituée, peut valablement délibérer et statuer aux conditions de majorité prévues par l'article L. 223-29 du Code de commerce et par les statuts.

Le Président met à la disposition des associés :

• une copie des lettres de convocation et de l'avis de réception correspondant ;
• un exemplaire à jour des statuts ;
• le texte du projet de résolutions soumis à l'assemblée.

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Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• nomination du Gérant de la Société ;
• fixation de la rémunération du Gérant ;
• pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

Lecture étant faite, la discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Nomination du Gérant)

La collectivité des associés décide de nommer en qualité de Gérant de la Société, conformément aux articles L. 223-18 du Code de commerce et aux statuts :

Madame ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant :

________

Madame ________ accepte le mandat qui lui est confié et déclare satisfaire à l'ensemble des conditions requises pour l'exercice de ses fonctions, ne faire l'objet d'aucune condamnation, déchéance, mesure d'incapacité, d'interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ni d'aucune incompatibilité de nature à faire obstacle à l'exercice de son mandat.

Le mandat de Gérant est confié pour une durée illimitée.

Les pouvoirs du Gérant sont ceux définis par la loi, notamment par les articles L. 223-18 et suivants du Code de commerce, et par les statuts de la Société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Rémunération du Gérant)

La collectivité des associés décide que Madame ________ percevra, en contrepartie de l'exercice de son mandat social, une rémunération fixe mensuelle d'un montant de ________ euros bruts.

Cette rémunération sera versée selon la périodicité ci-dessus indiquée et fera l'objet du régime social et fiscal applicable aux mandataires sociaux.

Madame ________ aura droit, sur présentation des justificatifs correspondants, au remboursement des frais raisonnablement engagés dans le cadre et pour les besoins de ses fonctions.

Madame ________ bénéficiera en outre des avantages en nature suivants :

________

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)

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Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les associés présents ou représentés ainsi que par le nouveau Gérant pour acceptation de son mandat.

Fait à ________, le ________.

Signature du nouveau Gérant (précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de Gérant ») :

__________
Madame ________

Signature du Président :

__________
Madame ________

Signature des associés :

__________
Madame ________