Lettre du Salarié pour Demander à Télétravailler - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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À l'attention de ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

Fait à ________, le ________

Objet : Demande d'exercice de mes fonctions en télétravail

Madame, Monsieur,

J'occupe, depuis le ________, au sein de votre entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail à durée ________, le poste suivant :

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§ 1 – Fondement de la demande

Conformément aux dispositions des articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail relatifs au télétravail, je viens, par la présente, solliciter la possibilité d'exercer une partie de mes fonctions en télétravail.

Les missions attachées à mon poste sont, à mon sens, compatibles avec une organisation en télétravail et entrent dans le champ d'application de ________ (accord collectif et/ou charte de télétravail en vigueur dans l'entreprise, à défaut accord entre les parties formalisé par tout moyen au sens de l'article L. 1222-9 du Code du travail).

§ 2 – Lieu d'exercice du télétravail

Je souhaite accomplir mes missions à mon domicile, situé à l'adresse suivante :

________

Je vous confirme que ce lieu dispose d'une installation électrique conforme et d'un espace de travail compatible avec l'exercice de mes fonctions ainsi qu'avec les exigences de santé et de sécurité.

§ 3 – Fréquence et modalités souhaitées

Je sollicite l'exercice de mes missions en télétravail selon la fréquence suivante :

________

Je souhaiterais que cette organisation prenne effet à compter du ________, pour une durée ________, étant précisé que mes plages de disponibilité et mes horaires de travail demeureront identiques à ceux applicables au sein des locaux de l'entreprise.

§ 4 – Engagements et garanties

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§ 5 – Réponse à la présente demande

Je reste bien entendu à votre disposition pour échanger sur les modalités pratiques de cette organisation et pour convenir ensemble des conditions de mise en œuvre de ce télétravail, lesquelles pourront être formalisées par avenant à mon contrat de travail ou par tout autre document écrit.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie de bien vouloir me faire connaître votre décision, ainsi que, le cas échéant, les motifs d'un éventuel refus, dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Signature