Rompre une Période d'essai - Modèle à Télécharger pour l'Employeur Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de rupture de la periode d'essai par l'employeur permet de mettre fin au contrat pendant la periode d'essai, dans le respect du delai de prevenance applicable. Elle formalise la decision de l'employeur.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a notifier la rupture. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle formalise la decision de l'employeur de mettre fin au contrat pendant la periode d'essai, dans le respect du delai de prevenance applicable.

Elle constitue une trace de la decision et clarifie la date de fin du contrat.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

souhaite mettre fin a la periode d'essai,
estime que le poste ne convient pas,
doit respecter le delai de prevenance,
veut formaliser sa decision par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
la reference au contrat et a la periode d'essai,
la decision de rompre la periode d'essai,
le respect du delai de prevenance et la date de fin,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Referencez le contrat et la periode d'essai.
Indiquez la date de fin en respectant le delai de prevenance.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et remettez-le au salarie.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter le delai de prevenance,
rester imprecis sur la date de fin,
oublier la reference au contrat,
ne pas conserver une trace de la remise.

Questions frequentes

L'employeur doit-il respecter un delai de prevenance ?

Oui, en general. Un delai de prevenance s'applique a la rupture de la periode d'essai par l'employeur, selon la reglementation applicable et la convention collective.

La rupture doit-elle etre motivee ?

Pendant la periode d'essai, la rupture n'a generalement pas a etre motivee, sous reserve du respect du delai de prevenance et de l'absence de motif illicite.

La rupture doit-elle etre ecrite ?

Un ecrit est recommande pour formaliser la decision et en conserver une trace.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________ EI
RCS ________
SIREN ________
SIRET ________
Siège social : ________
Représentée par ________, en qualité de ________

Madame ________
________

________, le ________

Par lettre remise en main propre contre récépissé

Objet : Notification de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai

Madame,

Art. 1 – Rappel des conditions d'engagement. Vous avez été engagée par notre entreprise suivant contrat de travail à ________ conclu le ________, en qualité de ________, classification ________, votre prise de fonctions effective étant intervenue le ________.

Art. 2 – Période d'essai. Conformément à votre contrat de travail et aux dispositions des articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail, ainsi qu'aux stipulations de la convention collective ________, votre contrat de travail comporte une période d'essai d'une durée de ________, expirant le ________.

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Art. 4 – Délai de prévenance. Conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail, vous bénéficiez d'un délai de prévenance de ________, courant à compter de la première présentation de la présente notification et expirant le ________ au soir, date à laquelle votre contrat de travail prendra définitivement fin et à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.

Art. 5 – Documents de fin de contrat. À l'issue de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition au sein de l'entreprise, conformément aux articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 et suivants du Code du travail :

votre certificat de travail ;
votre reçu pour solde de tout compte ;
l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le solde de tout compte, dont le détail vous sera remis, comprendra notamment votre rémunération jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de délai de prévenance.

Art. 6 – Restitution du matériel. Vous voudrez bien restituer, au plus tard le jour de la fin de votre contrat, l'ensemble du matériel et des documents appartenant à l'entreprise et mis à votre disposition dans le cadre de vos fonctions : ________.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.

Pour l'entreprise,
________
________
Signature et cachet

Remise en main propre contre récépissé le ________

Signature du salarié précédée de la mention « Reçu le » suivie de la date :

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.