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Rompre une Période d'essai - Modèle à Télécharger pour l'Employeur Pro · FR-law

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Rompre une Période d'essai - Modèle à Télécharger pour l'Employeur
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________ EI
RCS ________
SIREN ________
SIRET ________
Siège social : ________
Représentée par ________, en qualité de ________


Madame ________
________


________, le ________


Par lettre remise en main propre contre récépissé

Objet : Notification de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai


Madame,

Art. 1 – Rappel des conditions d'engagement. Vous avez été engagée par notre entreprise suivant contrat de travail à ________ conclu le ________, en qualité de ________, classification ________, votre prise de fonctions effective étant intervenue le ________.

Art. 2 – Période d'essai. Conformément à votre contrat de travail et aux dispositions des articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail, ainsi qu'aux stipulations de la convention collective ________, votre contrat de travail comporte une période d'essai d'une durée de ________, expirant le ________.

Art. 4 – Délai de prévenance. Conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail, vous bénéficiez d'un délai de prévenance de ________, courant à compter de la première présentation de la présente notification et expirant le ________ au soir, date à laquelle votre contrat de travail prendra définitivement fin et à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.

Art. 5 – Documents de fin de contrat. À l'issue de votre contrat, nous tiendrons à votre disposition au sein de l'entreprise, conformément aux articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 et suivants du Code du travail :

  1. votre certificat de travail ;
  2. votre reçu pour solde de tout compte ;
  3. l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le solde de tout compte, dont le détail vous sera remis, comprendra notamment votre rémunération jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de délai de prévenance.

Art. 6 – Restitution du matériel. Vous voudrez bien restituer, au plus tard le jour de la fin de votre contrat, l'ensemble du matériel et des documents appartenant à l'entreprise et mis à votre disposition dans le cadre de vos fonctions : ________.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.



Pour l'entreprise,
________
________
Signature et cachet



Remise en main propre contre récépissé le ________

Signature du salarié précédée de la mention « Reçu le » suivie de la date :

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