Lettre de Rupture de CDD pour Faute Grave ou Lourde - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

________
SARL au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Siège social : ________
Représentée par ________, en qualité de ________

Monsieur ________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave

Monsieur,

Vous avez été engagé au sein de notre société aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, en qualité de ________, pour la période courant jusqu'au ________.

Par lettre remise en main propre contre décharge / adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ________, nous vous avons convoqué, conformément aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail, à un entretien préalable qui s'est tenu le ________ à ________, dans nos locaux situés ________, au cours duquel nous vous avons exposé les motifs de la mesure de rupture anticipée envisagée à votre encontre et avons recueilli vos explications.

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Nous avons eu à déplorer de votre part les agissements fautifs suivants :

________

Ces faits, dont la matérialité est établie, sont survenus le ________ et constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles, lequel perturbe gravement la bonne marche de l'entreprise et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée restant à courir jusqu'à son terme.

Les explications que vous avez fournies au cours de l'entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, nous sommes contraints de vous notifier par la présente la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

Cette rupture prend effet à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile. À compter de cette date, vous cesserez de faire partie des effectifs de la société et votre solde de tout compte sera arrêté.

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Vous percevrez néanmoins l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis et non encore pris à la date de la rupture, conformément aux articles L. 3141-28 et suivants du Code du travail.

Nous tenons à votre disposition, au sein de notre service du personnel, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi), documents que vous pourrez retirer ou qui vous seront adressés à votre domicile.

Nous vous rappelons enfin que vous demeurez tenu, postérieurement à la rupture, par les obligations de discrétion et de confidentialité auxquelles vous étiez soumis pendant l'exécution de votre contrat de travail.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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