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Lettre de Rupture de CDD pour Faute Grave ou Lourde - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde permet a un employeur de notifier la rupture anticipee d'un contrat a duree determinee en raison d'une faute, a l'issue de la procedure prealable. Elle expose les motifs de la rupture.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a notifier la rupture. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle notifie au salarie la rupture anticipee de son CDD pour faute grave ou lourde, a l'issue de la procedure prealable, en exposant les motifs precis et dates.

Elle s'inscrit dans une procedure encadree, dont le respect conditionne la regularite de la rupture.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Un CDD peut-il etre rompu pour faute ?

La rupture anticipee d'un CDD pour faute grave ou lourde est possible dans les conditions encadrees par la reglementation applicable, a l'issue d'une procedure. Un professionnel peut vous accompagner.

Une procedure prealable est-elle requise ?

Oui. Un entretien prealable et le respect d'etapes sont generalement requis avant la notification de la rupture.

La lettre doit-elle etre motivee ?

Oui. La lettre expose des faits precis et dates, qui fondent la rupture pour faute.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
SARL au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Siège social : ________
Représentée par ________, en qualité de ________


Monsieur ________
________


________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception
n° ________

Objet : Notification de la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave


Monsieur,

Vous avez été engagé au sein de notre société aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le ________, en qualité de ________, pour la période courant jusqu'au ________.

Par lettre remise en main propre contre décharge / adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ________, nous vous avons convoqué, conformément aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail, à un entretien préalable qui s'est tenu le ________ à ________, dans nos locaux situés ________, au cours duquel nous vous avons exposé les motifs de la mesure de rupture anticipée envisagée à votre encontre et avons recueilli vos explications.

Nous avons eu à déplorer de votre part les agissements fautifs suivants :

________

Ces faits, dont la matérialité est établie, sont survenus le ________ et constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles, lequel perturbe gravement la bonne marche de l'entreprise et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée restant à courir jusqu'à son terme.

Les explications que vous avez fournies au cours de l'entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, nous sommes contraints de vous notifier par la présente la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

Cette rupture prend effet à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile. À compter de cette date, vous cesserez de faire partie des effectifs de la société et votre solde de tout compte sera arrêté.

Vous percevrez néanmoins l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis et non encore pris à la date de la rupture, conformément aux articles L. 3141-28 et suivants du Code du travail.

Nous tenons à votre disposition, au sein de notre service du personnel, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi), documents que vous pourrez retirer ou qui vous seront adressés à votre domicile.

Nous vous rappelons enfin que vous demeurez tenu, postérieurement à la rupture, par les obligations de discrétion et de confidentialité auxquelles vous étiez soumis pendant l'exécution de votre contrat de travail.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.




.................................................
________, ________

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