Lettre de Résiliation de Contrat / d'Abonnement / de Fourniture d'Énergie Suite à un Décès - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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Téléphone : ________
Courriel : ________
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À ________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Réf. contrat : ________
N° de client / d'abonné : ________
Objet : Résiliation de contrat pour cause de décès du titulaire
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de ________ ________, survenu le ________ à ________, titulaire du contrat référencé ci-dessus. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès délivré par l'officier d'état civil.
En ma qualité de ________ du défunt, agissant dans le cadre du règlement de la succession, je sollicite par la présente la résiliation du contrat susvisé, et ce conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil et, le cas échéant, des articles L. 113-3 et suivants du Code des assurances ainsi que de l'article L. 224-39 du Code de la consommation relatif aux contrats de fourniture de services.
Je vous remercie d'adresser la facture de clôture y afférente, ainsi que toute correspondance relative à la succession, à l'étude notariale ________, sise ________, en charge du règlement de la succession (référence dossier : ________).
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande dans les meilleurs délais et de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation du contrat précisant sa date d'effet.
Vous trouverez joints à la présente les documents suivants : copie de l'acte de décès ; ________.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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