Lettre de Résiliation de Contrat / d'Abonnement / de Fourniture d'Énergie Suite à un Décès - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de resiliation d'un contrat d'energie a la suite d'un deces permet aux proches d'informer le fournisseur du deces du titulaire et de demander la resiliation ou le transfert du contrat. Elle identifie le contrat et le defunt.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler votre demande au fournisseur. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe le fournisseur d'energie du deces du titulaire et demande la resiliation ou, le cas echeant, le transfert du contrat, afin de regulariser la situation.

Elle identifie le contrat et le defunt et s'accompagne des justificatifs requis.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

le titulaire d'un contrat d'energie est decede,
il faut resilier ou transferer le contrat,
les proches engagent les demarches,
la demande doit etre formalisee.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'expediteur et du fournisseur,
l'identification du contrat et du defunt,
la date du deces,
la demande de resiliation ou de transfert et le releve du compteur,
les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'expediteur et le fournisseur.
Precisez le contrat, le defunt et le releve du compteur.
Indiquez la demande de resiliation ou de transfert.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le au fournisseur.

Erreurs frequentes a eviter

oublier le releve du compteur,
ne pas identifier le contrat,
negliger les justificatifs,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

Peut-on transferer le contrat plutot que le resilier ?

Selon la situation, un transfert au profit d'un occupant peut etre possible. Les modalites dependent du fournisseur ; la lettre permet de choisir entre resiliation et transfert.

Faut-il un releve de compteur ?

Oui, en general. Un releve du compteur au moment de la demande facilite la regularisation des consommations.

Quels justificatifs joindre ?

Un acte de deces est generalement attendu. Le fournisseur peut demander d'autres pieces selon la situation.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________
________

À ________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Réf. contrat : ________
N° de client / d'abonné : ________

Objet : Résiliation de contrat pour cause de décès du titulaire

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de ________ ________, survenu le ________ à ________, titulaire du contrat référencé ci-dessus. Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès délivré par l'officier d'état civil.

En ma qualité de ________ du défunt, agissant dans le cadre du règlement de la succession, je sollicite par la présente la résiliation du contrat susvisé, et ce conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil et, le cas échéant, des articles L. 113-3 et suivants du Code des assurances ainsi que de l'article L. 224-39 du Code de la consommation relatif aux contrats de fourniture de services.

Je vous remercie d'adresser la facture de clôture y afférente, ainsi que toute correspondance relative à la succession, à l'étude notariale ________, sise ________, en charge du règlement de la succession (référence dossier : ________).

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande dans les meilleurs délais et de m'adresser une confirmation écrite de la résiliation du contrat précisant sa date d'effet.

Vous trouverez joints à la présente les documents suivants : copie de l'acte de décès ; ________.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..............................

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