Lettre de Résiliation d'Assurance Automobile ou Habitation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

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Tél. : ________
Courriel : ________

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À l'attention du Service Résiliations
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________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Référence : Contrat n° ________
Nature du contrat : ________

Objet : Résiliation de contrat d'assurance

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance référencé ci-dessus, souscrit auprès de votre compagnie le ________, je vous notifie par la présente ma décision de procéder à sa résiliation.

§ 1 – Fondement de la résiliation. La présente résiliation est notifiée à l'échéance annuelle du contrat, prévue le ________, dans le respect du préavis contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances. Conformément à l'article L. 113-15-1 du Code des assurances, je vous rappelle que vous êtes tenu de m'informer, avec l'avis d'échéance de prime, de la date limite d'exercice de mon droit à résiliation.

§ 2 – Prise d'effet. La résiliation prendra effet à la date d'échéance susvisée, à minuit. À compter de cette date, toute garantie au titre du contrat cessera de produire ses effets.

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§ 4 – Remboursement de la cotisation. En application de l'article L. 113-12, alinéa 3, du Code des assurances, je vous prie de me rembourser, le cas échéant, la fraction de cotisation afférente à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation et pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes : IBAN ________.

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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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