Lettre de Résiliation d'Assurance Automobile ou Habitation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de resiliation d'assurance automobile ou habitation permet a un assure de demander a son assureur la fin de son contrat, dans les conditions et delais prevus. Elle identifie le contrat et precise la date de resiliation souhaitee.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre demande de resiliation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande a l'assureur la resiliation du contrat d'assurance, dans les conditions et delais prevus par le contrat et la reglementation applicable.

Elle identifie le contrat et la date souhaitee, et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'assure :

souhaite changer d'assureur,
n'a plus besoin du contrat,
remplit les conditions de resiliation,
veut formaliser sa demande par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'assure et les references du contrat,
la demande de resiliation,
le motif, lorsque cela est requis,
la date de resiliation souhaitee,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez vos coordonnees et les references du contrat.
Formulez la demande de resiliation.
Indiquez le motif, le cas echeant, et la date souhaitee.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'assureur.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas verifier les conditions de resiliation,
oublier les references du contrat,
rester imprecis sur la date souhaitee,
ne pas conserver une preuve de l'envoi.

Questions frequentes

Quand peut-on resilier un contrat d'assurance ?

Les conditions et delais de resiliation dependent du contrat et de la reglementation applicable, qui prevoit parfois des facultes de resiliation specifiques. Il convient de les verifier.

Faut-il indiquer un motif ?

Selon le cas de resiliation, un motif peut etre requis. Pour certaines facultes, la resiliation est possible sans motif particulier.

Faut-il conserver une preuve ?

Oui. Il est preferable d'adresser la demande de maniere a conserver une preuve de son envoi et de sa reception.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

________
À l'attention du Service Résiliations
________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Référence : Contrat n° ________
Nature du contrat : ________

Objet : Résiliation de contrat d'assurance

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance référencé ci-dessus, souscrit auprès de votre compagnie le ________, je vous notifie par la présente ma décision de procéder à sa résiliation.

§ 1 – Fondement de la résiliation. La présente résiliation est notifiée à l'échéance annuelle du contrat, prévue le ________, dans le respect du préavis contractuel, conformément aux dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances. Conformément à l'article L. 113-15-1 du Code des assurances, je vous rappelle que vous êtes tenu de m'informer, avec l'avis d'échéance de prime, de la date limite d'exercice de mon droit à résiliation.

§ 2 – Prise d'effet. La résiliation prendra effet à la date d'échéance susvisée, à minuit. À compter de cette date, toute garantie au titre du contrat cessera de produire ses effets.

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§ 4 – Remboursement de la cotisation. En application de l'article L. 113-12, alinéa 3, du Code des assurances, je vous prie de me rembourser, le cas échéant, la fraction de cotisation afférente à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation et pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Ce remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes : IBAN ________.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

________

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