Lettre de Refus de Remboursement des Frais Engagés pour des Travaux - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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Expéditeur (le Bailleur) :
________
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Téléphone : ________
Courriel : ________
Destinataire (le Locataire) :
________
________
À ________, le ________
Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
Objet : Refus de remboursement des frais engagés au titre de travaux réalisés dans le logement loué
Madame, Monsieur,
En ma qualité de bailleur du logement situé ________, donné à bail suivant contrat de location à usage d'habitation conclu le ________, je fais suite à votre courrier en date du ________, par lequel vous sollicitez le remboursement, à hauteur de la somme de ________ euros, des frais que vous indiquez avoir engagés au titre des travaux suivants :
________
Après examen attentif de votre demande, je suis au regret de vous informer que je ne puis y faire droit, pour les motifs exposés ci-après.
§ 1 — Sur la nature des travaux réalisés
Les travaux que vous avez fait réaliser ne relèvent pas des obligations mises à la charge du bailleur, mais constituent des aménagements et travaux effectués pour votre propre compte et dans votre seul intérêt, sans qu'ils présentent un caractère obligatoire ou urgent au sens des dispositions précitées.
§ 2 — Sur l'absence d'autorisation préalable
§ 3 — Sur le refus de remboursement
Il résulte de ce qui précède que ces travaux, réalisés de votre propre initiative, sans autorisation et hors de toute obligation légale ou contractuelle pesant sur le bailleur, ne sauraient ouvrir droit à un quelconque remboursement à votre profit. En conséquence, je vous informe que je refuse de faire droit à votre demande de remboursement de la somme de ________ euros.
Je vous invite à prendre acte du présent refus. Je demeure néanmoins à votre disposition pour tout échange complémentaire et vous précise que, en cas de désaccord persistant, vous conservez la faculté de saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente, préalablement à toute action devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
.............................................................................
Le Bailleur
________
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