Lettre de Réclamation pour Bagage Perdu - Formulaire Pro · FR-law
✓ Valid in France · drafted to comply with local law
Create your Lettre de Réclamation pour Bagage Perdu - Formulaire for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.
- Answer 27 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/27Type below — the document on the right updates as you go.
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
________
Service Client / Service Litiges
________
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° ________
À ________, le ________
Objet : Réclamation et demande d'indemnisation pour perte de bagage enregistré — Dossier de réclamation n° ________
Pièces jointes : copie du billet de transport, étiquette d'enregistrement du bagage, déclaration de perte (P.I.R. / fiche de réclamation établie à l'aéroport), inventaire du contenu du bagage et reçus des achats de première nécessité.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance, en ma qualité de passager de votre compagnie, le préjudice que j'ai subi à l'occasion du vol n° ________, opéré le ________, au départ de ________ et à destination de ________, mon billet portant la référence de réservation ________.
À mon arrivée, j'ai constaté que mon bagage enregistré, portant le numéro d'étiquette ________, ne m'a pas été restitué dans la zone de livraison des bagages.
Conformément à la procédure, j'ai immédiatement signalé cet incident au comptoir de votre compagnie à l'aéroport, où une déclaration de perte de bagage (Property Irregularity Report) a été établie le ________ sous la référence ________.
Malgré les recherches diligentées, mon bagage ne m'a pas été restitué à l'issue du délai de vingt et un (21) jours prévu par les textes applicables, de sorte qu'il doit désormais être regardé comme définitivement perdu.
Je précise avoir formé ma réclamation écrite dans le délai de vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle le bagage aurait dû être mis à ma disposition, conformément à l'article 31 de la Convention de Montréal, à peine de forclusion.
La valeur du bagage perdu et de son contenu, dont l'inventaire détaillé est joint à la présente, s'élève à la somme de ________ € (________).
En outre, j'ai dû acquérir les articles de première nécessité suivants pour pallier l'absence de mon bagage :
________
Je sollicite le remboursement des frais ainsi engagés, lesquels s'élèvent à un total de ________ € (________), ainsi qu'en attestent les reçus joints à la présente réclamation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder à mon indemnisation à hauteur de la somme totale de ________ € (________), par virement sur le compte dont les coordonnées figurent sur le relevé d'identité bancaire ci-joint (IBAN : ________).
Je vous remercie de bien vouloir réserver une suite favorable à ma demande dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve la faculté de saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, puis, le cas échéant, la juridiction compétente, aux fins de voir reconnaître mes droits et obtenir réparation de l'intégralité de mon préjudice, ainsi que le versement des intérêts au taux légal.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
________
Signature :
.......................................................................
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.