Lettre de Réclamation pour Bagage Abîmé - Formulaire Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de reclamation pour bagage abime permet a un passager de signaler a la compagnie de transport la deterioration de son bagage et de demander une indemnisation ou une prise en charge. Elle expose les faits et les dommages constates.

  • Répondez à 22 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a formuler votre reclamation. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle signale a la compagnie la deterioration du bagage et demande une indemnisation ou une prise en charge, dans les conditions prevues.

Elle expose les faits, les dommages et joint les justificatifs, et constitue une trace de la reclamation.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le passager :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Dans quel delai signaler un bagage abime ?

Un delai s'applique generalement pour signaler la deterioration d'un bagage. Il depend de la reglementation applicable et des conditions de transport ; il est preferable d'agir rapidement.

Quels justificatifs joindre ?

Le titre de transport, le constat eventuel et des justificatifs des dommages sont utiles a l'appui de la reclamation.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus, des recours, notamment aupres d'un mediateur, peuvent etre envisages.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________

________
Service Client – Service Réclamations Bagages
________


Lettre recommandée avec accusé de réception

À ________, le __/__/____


Objet : Réclamation et demande d'indemnisation pour détérioration d'un bagage enregistré – Convention de Montréal du 28 mai 1999

Références : Vol n° ________ – Dossier passager (PNR) n° ________ – Référence du constat d'irrégularité bagage (PIR) n° ________


Madame, Monsieur,

Je me permets, par la présente, de porter à votre connaissance le préjudice que j'ai subi à l'occasion du vol n° ________, opéré le ________, au départ de ________ et à destination de ________, voyage pour lequel j'avais dûment enregistré mes bagages auprès de vos services.

À mon arrivée, j'ai constaté que mon bagage enregistré, identifié sous le numéro d'étiquette ________, m'avait été restitué endommagé du fait de son acheminement.

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, j'ai immédiatement signalé cet incident au comptoir de votre compagnie à l'aéroport de ________, et fait établir le constat d'irrégularité bagage (Property Irregularity Report) référencé ci-dessus, dans le respect du délai de sept jours imparti à compter de la réception du bagage.

Ledit bagage, dont la valeur est estimée à ________ €, présente les détériorations suivantes :

________

Le préjudice matériel que j'ai subi, comprenant la réparation ou le remplacement du bagage et, le cas échéant, de son contenu, s'élève à la somme de ________ €.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir procéder à mon indemnisation à hauteur de la somme de ________ €, par virement sur le compte dont les coordonnées sont les suivantes : IBAN ________.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente. À défaut de règlement amiable dans ce délai, je me réserve la faculté de saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, puis, le cas échéant, la juridiction compétente, afin de faire valoir l'intégralité de mes droits.

Je reste à votre entière disposition pour vous communiquer tout document complémentaire qui vous serait utile, et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma réclamation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________

Signature :
.......................................................................

Pièces jointes : ________

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.