LegalDocs

Lettre de Rappel ou de Mise en Demeure pour Loyer Impayé - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Lettre de Rappel ou de Mise en Demeure pour Loyer Impayé - Formulaire Modèle Word & PDF for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 20 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/20

Type below — the document on the right updates as you go.

Lettre de Rappel ou de Mise en Demeure pour Loyer Impayé - Formulaire Modèle Word & PDF
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________


________
________


Fait à ________, le ________,


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(doublée d'un envoi en lettre simple)

Objet : Rappel amiable pour loyer(s) et/ou charge(s) impayé(s)


Madame, Monsieur,


En ma qualité de bailleur, je me permets de vous adresser la présente au sujet du logement que vous occupez en vertu du contrat de location (bail d'habitation) conclu entre nous le ________, portant sur le bien situé à l'adresse suivante :

________

Aux termes de ce contrat, conclu pour un loyer mensuel de ________ € hors charges, augmenté d'une provision pour charges de ________ €, soit un montant total mensuel de ________ €, le règlement doit intervenir au plus tard le ________ de chaque mois.

Or, à la date de la présente, je constate que le loyer et/ou les charges afférent(s) au(x) mois de ________ demeure(nt) impayé(s), pour un montant total restant dû de ________ € (________).

Persuadé(e) qu'il s'agit d'un simple oubli ou d'une difficulté passagère, je vous invite, conformément à nos relations contractuelles et aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ainsi qu'aux articles 1342 et suivants du Code civil relatifs au paiement, à régulariser votre situation en me faisant parvenir l'intégralité de la somme due, soit ________ €, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente lettre.

Le règlement pourra être effectué par les moyens suivants : ________. Si vous avez d'ores et déjà procédé à ce paiement, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme sans objet.

Restant à votre disposition pour évoquer toute solution amiable, et dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature du bailleur :

...........................................
________

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.