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Lettre de Rappel ou de Mise en Demeure pour Loyer Impayé - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impaye permet a un bailleur de reclamer a son locataire le paiement de loyers ou de charges impayes et de l'inviter a regulariser sa situation. La mise en demeure marque une etape plus formelle que le simple rappel.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a reclamer les sommes dues. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle reclame au locataire le paiement des loyers ou charges impayes et l'invite a regulariser. La mise en demeure constitue une etape formelle utile avant d'eventuelles suites.

Elle precise les sommes dues et un delai de regularisation, et constitue une trace de la demande.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le bailleur :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelle difference entre rappel et mise en demeure ?

Le rappel est une relance informelle, tandis que la mise en demeure est une etape plus formelle, souvent utile avant d'engager d'autres demarches.

Que faire en cas de persistance des impayes ?

En l'absence de regularisation, d'autres demarches sont possibles, le cas echeant en lien avec les garanties du bail. Un professionnel peut vous orienter.

Faut-il conserver une preuve ?

Oui. Il est preferable d'adresser la mise en demeure de maniere a conserver une preuve de son envoi et de sa reception.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Tél. : ________
Courriel : ________


________
________


Fait à ________, le ________,


Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________
(doublée d'un envoi en lettre simple)

Objet : Rappel amiable pour loyer(s) et/ou charge(s) impayé(s)


Madame, Monsieur,


En ma qualité de bailleur, je me permets de vous adresser la présente au sujet du logement que vous occupez en vertu du contrat de location (bail d'habitation) conclu entre nous le ________, portant sur le bien situé à l'adresse suivante :

________

Aux termes de ce contrat, conclu pour un loyer mensuel de ________ € hors charges, augmenté d'une provision pour charges de ________ €, soit un montant total mensuel de ________ €, le règlement doit intervenir au plus tard le ________ de chaque mois.

Or, à la date de la présente, je constate que le loyer et/ou les charges afférent(s) au(x) mois de ________ demeure(nt) impayé(s), pour un montant total restant dû de ________ € (________).

Persuadé(e) qu'il s'agit d'un simple oubli ou d'une difficulté passagère, je vous invite, conformément à nos relations contractuelles et aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ainsi qu'aux articles 1342 et suivants du Code civil relatifs au paiement, à régulariser votre situation en me faisant parvenir l'intégralité de la somme due, soit ________ €, dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente lettre.

Le règlement pourra être effectué par les moyens suivants : ________. Si vous avez d'ores et déjà procédé à ce paiement, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme sans objet.

Restant à votre disposition pour évoquer toute solution amiable, et dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature du bailleur :

...........................................
________

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