Lettre Type Opposition Prélèvement Bancaire - Modèle d'Annulation Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre d'opposition a un prelevement bancaire permet a un client de demander a sa banque de bloquer ou d'annuler un prelevement a venir, par exemple lorsqu'il n'est plus du ou n'a pas ete autorise. Elle identifie le prelevement concerne.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a formuler votre opposition. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle demande a la banque de s'opposer a un prelevement a venir, afin qu'il ne soit pas execute, lorsque le client estime qu'il ne doit pas avoir lieu.

Elle se distingue de la contestation d'un prelevement deja debite, en visant un prelevement futur.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le client :

souhaite bloquer un prelevement a venir,
estime un prelevement non du ou non autorise,
a resilie le contrat a l'origine du prelevement,
veut formaliser son opposition par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite du client et les references du compte,
l'identification du prelevement et du creancier,
le motif de l'opposition,
la demande de blocage du prelevement,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Renseignez vos coordonnees et les references du compte.
Identifiez le prelevement et le creancier.
Exposez le motif de l'opposition.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a la banque.

Erreurs frequentes a eviter

confondre opposition et contestation d'un prelevement deja debite,
ne pas identifier le prelevement,
oublier de regler le differend avec le creancier,
ne pas conserver une trace de la demande.

Questions frequentes

Quelle difference entre opposition et contestation ?

L'opposition vise a bloquer un prelevement a venir, tandis que la contestation concerne un prelevement deja debite dont on demande le remboursement.

L'opposition regle-t-elle le differend avec le creancier ?

Non. Bloquer le prelevement ne regle pas la dette eventuelle envers le creancier. Il convient de traiter aussi le differend de fond.

Faut-il agir rapidement ?

Oui. L'opposition doit etre formulee avant l'execution du prelevement pour etre efficace.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________

________

Agence bancaire ________

________

Fait à ________, le ________

Lettre recommandée avec avis de réception n° ________

Objet : Opposition à un prélèvement SEPA non autorisé et/ou contesté sur le compte n° ________ (IBAN : ________)

Références : Articles L. 133-18 à L. 133-25-2 du Code monétaire et financier ; Règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 (SEPA) ; convention de compte de dépôt en date du ________

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du compte concerné. En ma qualité de titulaire du compte de dépôt n° ________, dont l'IBAN est le suivant : ________, ouvert dans les livres de votre établissement, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente mon opposition à une opération de prélèvement.

§ 2. Opération contestée. Conformément aux dispositions des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, je forme opposition au prélèvement SEPA d'un montant de ________ euros, débité le ________, au bénéfice de ________, créancier dont l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) est le suivant : ________, et dont la Référence Unique de Mandat (RUM) est : ________.

La présente opposition s'applique tant à l'opération précitée qu'à l'ensemble des échéances à venir rattachées à ce même mandat de prélèvement.

§ 3. Motif de la contestation. Je conteste cette opération au motif suivant : ________. Le montant exact du prélèvement ne m'était pas connu et n'a pas fait l'objet d'une autorisation valable de ma part, ou excède le montant auquel je pouvais raisonnablement m'attendre au regard des conditions de mon engagement antérieur.

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§ 5. Démarches auprès du créancier. J'ai par ailleurs contesté ce prélèvement directement auprès de ________ et lui ai notifié la révocation du mandat de prélèvement précité en date du ________.

§ 6. Demandes formulées. En conséquence de ce qui précède, je vous remercie de bien vouloir :

procéder, sans délai, au blocage et à l'annulation du prélèvement litigieux ainsi que de tous les prélèvements à venir afférents au mandat susvisé ;
recréditer mon compte du montant indûment prélevé, soit la somme de ________ euros, dans les délais légaux applicables ;
me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente opposition et le rétablissement de la situation de mon compte.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

..........................................................

________

Pièces jointes : copie du relevé de compte faisant apparaître le débit contesté ; copie de la révocation du mandat adressée au créancier ; ________.

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