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Lettre Type Opposition Prélèvement Bancaire - Modèle d'Annulation Pro · FR-law

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Lettre Type Opposition Prélèvement Bancaire - Modèle d'Annulation
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Agence bancaire ________

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Fait à ________, le ________


Lettre recommandée avec avis de réception n° ________

Objet : Opposition à un prélèvement SEPA non autorisé et/ou contesté sur le compte n° ________ (IBAN : ________)

Références : Articles L. 133-18 à L. 133-25-2 du Code monétaire et financier ; Règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 (SEPA) ; convention de compte de dépôt en date du ________


Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du compte concerné. En ma qualité de titulaire du compte de dépôt n° ________, dont l'IBAN est le suivant : ________, ouvert dans les livres de votre établissement, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente mon opposition à une opération de prélèvement.

§ 2. Opération contestée. Conformément aux dispositions des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, je forme opposition au prélèvement SEPA d'un montant de ________ euros, débité le ________, au bénéfice de ________, créancier dont l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) est le suivant : ________, et dont la Référence Unique de Mandat (RUM) est : ________.

La présente opposition s'applique tant à l'opération précitée qu'à l'ensemble des échéances à venir rattachées à ce même mandat de prélèvement.

§ 3. Motif de la contestation. Je conteste cette opération au motif suivant : ________. Le montant exact du prélèvement ne m'était pas connu et n'a pas fait l'objet d'une autorisation valable de ma part, ou excède le montant auquel je pouvais raisonnablement m'attendre au regard des conditions de mon engagement antérieur.

§ 5. Démarches auprès du créancier. J'ai par ailleurs contesté ce prélèvement directement auprès de ________ et lui ai notifié la révocation du mandat de prélèvement précité en date du ________.

§ 6. Demandes formulées. En conséquence de ce qui précède, je vous remercie de bien vouloir :

  1. procéder, sans délai, au blocage et à l'annulation du prélèvement litigieux ainsi que de tous les prélèvements à venir afférents au mandat susvisé ;
  2. recréditer mon compte du montant indûment prélevé, soit la somme de ________ euros, dans les délais légaux applicables ;
  3. me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente opposition et le rétablissement de la situation de mon compte.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



..........................................................

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Pièces jointes : copie du relevé de compte faisant apparaître le débit contesté ; copie de la révocation du mandat adressée au créancier ; ________.

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