LegalDocs

Modèle Type Lettre Mutuelle en Cas de Décès - Lettre à Télécharger Pro · FR-law

✓ Valid in France · drafted to comply with local law

Create your Modèle Type Lettre Mutuelle en Cas de Décès - Lettre à Télécharger for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.

  • Answer 22 simple questions — the document fills in as you go
  • Live preview: watch your document update in real time
  • Download as Word (.docx) and PDF
  • Edit your answers and re-download anytime
Save to access it later, on any device.

Fill in the details

0/22

Type below — the document on the right updates as you go.

Modèle Type Lettre Mutuelle en Cas de Décès - Lettre à Télécharger
🔒The clauses below are blurred in the preview. Fill in your details, then pay once to unlock the full document and download it as Word & PDF.

________

________

________
________

________

________

________

________, le ________


Lettre recommandée avec accusé de réception
N° d'envoi recommandé : ________

Références : Contrat de complémentaire santé n° ________ — N° d'adhérent ________

Objet : Notification du décès de ________ et demande de versement des prestations dues


Madame, Monsieur,

§ 1 — Notification du décès

Conformément aux obligations d'information pesant sur les ayants droit et en application des dispositions du contrat d'assurance complémentaire santé ainsi que des articles L.113-2 et suivants du Code des assurances, j'ai le regret de vous informer du décès de ________, né(e) le ________ à ________, survenu le ________ à ________.

Le/la défunt(e) était assuré(e) auprès de votre organisme au titre du contrat de complémentaire santé visé en référence, sous le numéro de Sécurité sociale ________.

§ 2 — Qualité du demandeur

Je vous prie de noter que la présente demande est formée par le soussigné en sa qualité de époux(se) du/de la défunt(e), agissant en tant qu'ayant droit, dont les coordonnées sont les suivantes :

________

________

Téléphone : ________ — Courriel : ________

§ 3 — Demande de prestations

Je vous remercie de bien vouloir m'informer, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des prestations ouvertes au titre du décès de ________, et notamment de l'existence éventuelle d'un capital décès, d'une allocation ou prise en charge des frais d'obsèques, ou de tout dispositif de tiers payant applicable aux frais funéraires, conformément aux garanties prévues au contrat.

Je vous prie également de me préciser les formalités et pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de liquidation de ces prestations.

§ 4 — Remboursements restant dus

§ 5 — Modalités de versement et pièces justificatives

Je vous joins une copie de l'acte de décès ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de ________, afin que les sommes dues soient versées par virement sur le compte correspondant. Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout document complémentaire nécessaire au traitement de ce dossier.

§ 6 — Demande d'accusé de réception

En vous remerciant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et de m'en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.




Fait à ________, le ________

.................................................

________

Pièce(s) jointe(s) :

  • Copie de l'acte de décès de ________
  • Justificatif de la qualité d'ayant droit (livret de famille, acte de notoriété ou tout document équivalent)
  • Décomptes de l'Assurance Maladie (bordereaux de Sécurité sociale)
  • Relevé d'identité bancaire (RIB)
  • Copie d'une pièce d'identité du demandeur

Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.