Exemple Lettre Notification Décès Locataire au Bailleur - Modèle Type Pro · FR-law

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Téléphone : ________
Courriel : ________

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________, le ________

Objet : Notification du décès du locataire et résiliation du bail d'habitation — ________

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Madame, Monsieur,

§ 1 — Objet de la présente

J'ai l'honneur de vous informer du décès, survenu le ________, de ________, né(e) le ________ à ________, locataire du logement situé ________, donné à bail par vos soins suivant contrat de location à usage d'habitation conclu le ________.

J'agis en la qualité de ________ de ________ et procède, à ce titre, aux formalités et démarches qui m'incombent.

§ 2 — Résiliation de plein droit du bail

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En l'espèce, aucune personne ne se prévalant du bénéfice du transfert ou de la continuation du contrat au sens dudit article 14, je vous notifie par la présente que le bail visé au § 1 est résilié de plein droit à compter du décès, à savoir le ________.

§ 3 — État des lieux de sortie et restitution des locaux

En application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous saurais gré de bien vouloir convenir, dans les meilleurs délais, d'un rendez-vous afin de procéder contradictoirement à l'état des lieux de sortie et à la remise des clés du logement. Je vous propose, à cet effet, la date du ________, étant précisé que je demeure à votre disposition pour toute autre date qui vous conviendrait. Vous voudrez bien me confirmer par retour la date retenue.

§ 4 — Apurement des comptes et restitution du dépôt de garantie

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Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d'un montant de ________ euros devra être restitué, déduction faite des sommes justifiées restant dues, dans le délai légal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois dans le cas contraire. À défaut de restitution dans ces délais, le solde produira de plein droit les intérêts de retard prévus par ledit article.

La restitution pourra être effectuée par virement sur le compte ouvert à cet effet au nom de la succession, dont les coordonnées vous seront communiquées : ________.

§ 5 — Pièces justificatives

Vous trouverez ci-joint, à l'appui de la présente, une copie de l'acte de décès, ainsi que tout document justifiant de ma qualité.

§ 6 — Délai de réponse

Je vous remercie de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, de m'adresser votre réponse au plus tard le ________.

Vous remerciant par avance d'accuser réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Pièces jointes :

- copie de l'acte de décès ;

- justificatif de la qualité du signataire (acte de notoriété, certificat d'hérédité ou pièce équivalente) ;

- copie d'une pièce d'identité du signataire.