Lettre de Notification de Décès et Déclaration de Succession Auprès du Centre des Impôts - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law
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________, le ________
Objet : Notification du décès de ________ et déclaration de succession
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________
Madame, Monsieur,
§ 1 – Identification du défunt et qualité du déclarant
J'ai l'honneur de vous informer du décès de ________, né(e) le ________ à ________, demeurant en dernier lieu ________, survenu le ________ à ________, ainsi qu'en atteste l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de ________.
J'agis en la qualité de ________ de ________, et procède, à ce titre, aux formalités et démarches qui m'incombent au titre du règlement de la succession.
§ 2 – Objet de la présente notification
Je vous adresse, par la présente, la déclaration de succession du défunt, établie conformément aux articles 641 et suivants du Code général des impôts, afin de satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales qui en découlent dans le délai de six mois à compter du décès prévu par l'article 641 du même code lorsque le décès est survenu en France métropolitaine.
§ 3 – Références du dossier
Le présent dossier porte la référence suivante, que je vous remercie de bien vouloir rappeler dans toute correspondance ultérieure : ________. Le cas échéant, le numéro de compte ou de contrat concerné est le suivant : ________.
§ 4 – Pièces communiquées
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives énumérées en fin de la présente. Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document ou renseignement complémentaire qui vous serait nécessaire au traitement de ce dossier.
§ 5 – Protection des données personnelles
§ 6 – Accusé de réception
En vous remerciant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et de m'en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Pièces jointes :
- copie de l'acte de décès ;
- copie de la déclaration de succession ;
- copie d'une pièce d'identité du déclarant ;
- justificatif de la qualité du déclarant (acte de notoriété, livret de famille ou attestation notariée) : ________ ;
- mes coordonnées : ________, ________, ________, ________.
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