Lettre de Notification de Décès et Déclaration de Succession Auprès du Centre des Impôts - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de notification de deces et declaration de succession aupres du centre des impots permet d'informer l'administration du deces et d'engager les demarches liees a la succession. Elle identifie le defunt et accompagne la demarche fiscale.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ce modele vous aide a informer l'administration. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle informe l'administration du deces et accompagne les demarches liees a la succession, dont la declaration attendue selon la reglementation applicable.

Elle identifie le defunt et les heritiers et s'inscrit dans les obligations declaratives.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

une succession doit etre declaree,
il faut informer l'administration du deces,
les heritiers engagent les demarches fiscales,
la demarche doit etre formalisee.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'expediteur et du centre des impots,
l'identification du defunt et la date du deces,
les heritiers concernes,
l'objet lie a la declaration de succession,
les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'expediteur et le centre des impots.
Precisez le defunt et les heritiers.
Indiquez l'objet lie a la succession.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a l'administration.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter les delais de declaration,
oublier d'identifier les heritiers,
negliger les justificatifs,
se passer de l'aide d'un professionnel pour les successions complexes.

Questions frequentes

La declaration de succession est-elle obligatoire ?

Une declaration de succession est generalement attendue, dans des conditions et delais encadres par la reglementation applicable. Un professionnel, notamment un notaire, peut vous accompagner.

Faut-il respecter un delai ?

Oui. La declaration de succession est soumise a des conditions de delai. Il est preferable de s'en informer rapidement.

Un notaire est-il necessaire ?

Selon la composition de la succession, l'intervention d'un notaire peut etre necessaire. Un professionnel peut vous orienter.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________

________, le ________

Objet : Notification du décès de ________ et déclaration de succession

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° ________

Madame, Monsieur,

§ 1 – Identification du défunt et qualité du déclarant

J'ai l'honneur de vous informer du décès de ________, né(e) le ________ à ________, demeurant en dernier lieu ________, survenu le ________ à ________, ainsi qu'en atteste l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de ________.

J'agis en la qualité de ________ de ________, et procède, à ce titre, aux formalités et démarches qui m'incombent au titre du règlement de la succession.

§ 2 – Objet de la présente notification

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Je vous adresse, par la présente, la déclaration de succession du défunt, établie conformément aux articles 641 et suivants du Code général des impôts, afin de satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales qui en découlent dans le délai de six mois à compter du décès prévu par l'article 641 du même code lorsque le décès est survenu en France métropolitaine.

§ 3 – Références du dossier

Le présent dossier porte la référence suivante, que je vous remercie de bien vouloir rappeler dans toute correspondance ultérieure : ________. Le cas échéant, le numéro de compte ou de contrat concerné est le suivant : ________.

§ 4 – Pièces communiquées

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives énumérées en fin de la présente. Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document ou renseignement complémentaire qui vous serait nécessaire au traitement de ce dossier.

§ 5 – Protection des données personnelles

§ 6 – Accusé de réception

En vous remerciant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais et de m'en accuser réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

________

Pièces jointes :

- copie de l'acte de décès ;

- copie de la déclaration de succession ;

- copie d'une pièce d'identité du déclarant ;

- justificatif de la qualité du déclarant (acte de notoriété, livret de famille ou attestation notariée) : ________ ;

- mes coordonnées : ________, ________, ________, ________.

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