Télécharger Lette Type Déclaration Décès CAF - Word & PDF Pro · FR-law

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La lettre de notification de deces a la CAF permet d'informer la caisse du deces d'un allocataire ou d'un membre du foyer afin d'actualiser la situation et les droits. Elle identifie le defunt et le dossier concerne.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a informer la caisse. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette notification ?

Elle informe la CAF du deces afin d'actualiser la situation du foyer et les droits aux prestations, et d'engager les demarches qui en decoulent.

Elle identifie le defunt et le dossier concerne et s'accompagne des justificatifs requis.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque :

un allocataire ou un membre du foyer est decede,
il faut informer la CAF,
la situation et les droits doivent etre actualises,
la demarche doit etre formalisee.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'expediteur et la reference du dossier,
l'identification du defunt,
la date du deces,
la demande d'actualisation de la situation,
les justificatifs joints, la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Indiquez la reference du dossier et le defunt.
Precisez la date du deces.
Joignez les justificatifs utiles.
Telechargez le document en Word et PDF, datez-le et adressez-le a la CAF.

Erreurs frequentes a eviter

oublier la reference du dossier,
ne pas indiquer la date du deces,
negliger les justificatifs,
ne pas conserver une trace de la notification.

Questions frequentes

Pourquoi informer la CAF d'un deces ?

Le deces peut modifier la situation du foyer et les droits aux prestations. Informer la caisse permet d'actualiser le dossier et d'eviter les difficultes.

Quels justificatifs joindre ?

Un acte de deces est generalement attendu. La caisse peut demander d'autres pieces selon la situation.

Faut-il agir rapidement ?

Oui. Il est preferable d'informer la caisse sans tarder pour actualiser la situation et les droits.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________
________

________, le ________

Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Numéro de dossier / d'allocataire : ________

Objet : Déclaration de décès et demande de cessation des prestations

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer, en application des dispositions des articles 78 et suivants du Code civil relatifs aux actes de décès, du décès de ________ ________, né(e) le ________ à ________ et demeurant ________, mon conjoint, survenu le ________ à ________.

J'agis en ma qualité de ________ du défunt. Vous trouverez ci-joint, à l'appui de la présente, une copie intégrale de l'acte de décès délivré par les services de l'état civil de la commune de ________.

________ ________ était allocataire de vos services sous le numéro indiqué en référence.

Le cas échéant, je vous prie de bien vouloir adresser le règlement des sommes restant dues à la date du décès, ainsi que toute somme susceptible de revenir à la succession, à l'étude notariale chargée du règlement de celle-ci, à savoir Maître ________, notaire, dont l'office est situé ________ (référence de dossier successoral : ________).

Dans l'hypothèse où des sommes auraient été indûment versées postérieurement au décès, je vous remercie de bien vouloir m'en informer et de m'indiquer les modalités de leur restitution.

Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document complémentaire nécessaire au traitement de cette déclaration.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________.

Pièces jointes :

Copie intégrale de l'acte de décès ;
Justificatif de qualité du déclarant ;
Coordonnées de l'étude notariale en charge de la succession.

..............................

________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.