Lettre de Licenciement pour Inaptitude - Formulaire Pro · FR-law

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Société ________ au capital de ________ euros
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Dont le siège social est situé : ________

Madame ________
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Lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

À ________, le ________

Objet : Notification de licenciement pour inaptitude d'origine ________ avec impossibilité de reclassement

Madame,

Vous avez été engagée par notre société selon contrat de travail à durée ________ à compter du ________, en qualité de ________, statut ________, au sein de notre établissement situé à ________.

À l'issue de l'examen médical réalisé le ________, le docteur ________, médecin du travail relevant du service de prévention et de santé au travail compétent, vous a déclarée, par avis d'inaptitude en date du ________, inapte à occuper votre poste de travail, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles L. 1226-2 et suivants ou L. 1226-10 et suivants et R. 4624-42 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'avis du médecin du travail était assorti des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement suivantes :

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En application des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du Code du travail, et après avoir recueilli l'avis du comité social et économique en sa réunion du ________, nous avons procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, au sein de notre entreprise et, le cas échéant, des entreprises du groupe auquel elle appartient, dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches menées sont les suivantes :

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Au terme de ces recherches, nous n'avons malheureusement pu identifier aucun emploi disponible, approprié à vos capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, qui soit compatible avec votre état de santé et les préconisations du médecin du travail. Nous vous avons informée par écrit, le ________, des motifs s'opposant à votre reclassement, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail.

Dans ces conditions, et dès lors que votre reclassement s'avère impossible, nous nous trouvons contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

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À ce titre, vous percevrez :

1. une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée conformément aux articles L. 1234-9, R. 1234-1 et suivants du Code du travail et, le cas échéant, aux dispositions de la convention collective applicable (________), dont le montant s'élève à ________ euros ;
2. une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail, soit ________ euros, le préavis ne pouvant être exécuté du fait de votre inaptitude ;
3. une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis et non pris, d'un montant de ________ euros.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), il vous sera en outre versé l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail.

Nous vous remettrons, à la date de rupture de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ces documents seront tenus à votre disposition au sein de l'entreprise.

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Nous vous rappelons que vous restez tenue, le cas échéant, par les obligations subsistant après la rupture du contrat, notamment toute clause de confidentialité, de non-concurrence ou de discrétion stipulée à votre contrat de travail.

Toute contestation relative à la rupture de votre contrat de travail relève de la compétence du Conseil de prud'hommes de ________ et doit être formée, à peine de forclusion, dans le délai de douze mois à compter de la notification du présent licenciement, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Nous vous prions de croire, Madame, à l'assurance de notre considération distinguée.

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________, ________
Pour la société ________