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Modèle Type Notification Licenciement pour Faute à Télécharger Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de licenciement pour faute permet a un employeur de notifier la rupture du contrat de travail d'un salarie en raison d'une faute, a l'issue de la procedure disciplinaire. Elle expose les motifs precis et dates du licenciement.

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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
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  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a notifier le licenciement. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle notifie au salarie la rupture de son contrat pour faute, a l'issue de la procedure, en exposant les motifs precis et dates.

Elle s'inscrit dans une procedure encadree, dont le respect conditionne la regularite du licenciement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque l'employeur :

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Une procedure prealable est-elle requise ?

Oui. Le licenciement pour faute suppose le respect d'une procedure, notamment un entretien prealable, encadree par la reglementation applicable.

La lettre doit-elle etre motivee ?

Oui. La lettre expose des faits precis et dates, qui fondent le licenciement pour faute.

Le salarie peut-il contester ?

Oui. Le salarie peut contester le licenciement. Une lettre fondee sur des faits precis est plus solide.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
SARL au capital de ________ €
Immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________
Dont le siège social est situé : ________



Madame ________
________


________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception n° ________

Objet : Notification de licenciement pour faute simple


Madame,

Vous avez été engagée par notre société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du ________, en qualité de ________, statut ________, moyennant une rémunération mensuelle brute de ________ €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ________ (ou remise en main propre contre décharge), nous vous avons convoquée, conformément aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail, à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Cet entretien s'est tenu le ________, à ________, au cours duquel vous étiez assistée de ________. Nous vous y avons exposé les motifs pour lesquels nous envisagions à votre encontre une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement et avons recueilli vos explications.

Nous avons en effet eu à déplorer de votre part les faits et agissements suivants :

________

Ces faits, qui se sont produits le ________, constituent un manquement à vos obligations contractuelles et perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise. Les explications que vous avez fournies au cours de l'entretien préalable n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation de la situation.

En conséquence, et dans le respect du délai de réflexion prévu par l'article L. 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute simple, le motif énoncé ci-dessus constituant la cause réelle et sérieuse de cette rupture.

Préavis. Votre préavis, d'une durée de ________, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée. Durant cette période, vous restez tenue d'exécuter normalement votre travail et de respecter l'ensemble de vos obligations contractuelles. ________

Indemnité de licenciement. Sous réserve de l'ancienneté requise par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du Code du travail, et de l'absence de faute grave ou lourde, vous percevrez l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement, calculée sur la base de votre ancienneté arrêtée au ________.

Portabilité. Vous bénéficierez, le cas échéant, du maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et de frais de santé dans les conditions prévues par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour la société ________,




________, ________

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