Lettre de Licenciement pour Faute (Employé à Domicile) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

✓ Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La lettre de licenciement pour faute d'un employe a domicile permet a un particulier employeur de notifier la rupture du contrat de travail en raison d'une faute, dans le respect de la procedure applicable a l'emploi a domicile. Elle expose les motifs du licenciement.

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Comment ça marche

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Ce modele vous aide a notifier le licenciement. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert cette lettre ?

Elle notifie au salarie employe a domicile la rupture de son contrat pour faute, en exposant les motifs precis et dates.

Elle s'inscrit dans la procedure applicable a l'emploi a domicile, dont le respect conditionne la regularite du licenciement.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment lorsque le particulier employeur :

constate une faute du salarie a domicile,
envisage de rompre le contrat,
a engage la procedure prealable,
doit notifier le licenciement par ecrit.

Que doit contenir la lettre ?

Une lettre claire precise notamment :

l'identite de l'employeur et du salarie,
le rappel de la procedure suivie,
les motifs precis et dates du licenciement,
la date d'effet et les consequences,
la date et la signature.

Comment remplir le modele pas a pas

Identifiez l'employeur et le salarie.
Rappelez la procedure suivie.
Exposez les motifs precis du licenciement.
Telechargez le document en Word et PDF et notifiez-le selon la procedure.

Erreurs frequentes a eviter

ne pas respecter la procedure prealable,
rester imprecis sur les motifs,
ne pas dater les faits,
ignorer les regles propres a l'emploi a domicile.

Questions frequentes

Un particulier employeur peut-il licencier pour faute ?

Oui, dans le respect de la procedure applicable a l'emploi a domicile, encadree par la reglementation applicable et la convention collective. Un professionnel peut vous accompagner.

Faut-il une procedure prealable ?

Oui, en general. Un entretien prealable et le respect d'etapes sont generalement requis avant la notification du licenciement.

La lettre doit-elle etre motivee ?

Oui. La lettre de licenciement doit exposer des motifs precis et dates, qui fondent la rupture.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre situation, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

________
N° Cesu : ________
________

Madame ________
________

Lettre recommandée avec avis de réception
N° : ________

________, le ________

Objet : Notification de licenciement pour faute sérieuse

Madame,

Vous avez été engagée à mon service en qualité de salariée du particulier employeur, à compter du ________, dans le cadre du dispositif Chèque Emploi Service Universel (Cesu), conformément aux dispositions des articles L. 7221-1 et suivants du Code du travail et de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception du ________, vous avez été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel s'est tenu le ________, dans le respect des dispositions des articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail.

À l'issue de cet entretien, au cours duquel vous avez pu présenter vos observations, et après mûre réflexion, les explications recueillies ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation des faits, je vous notifie par la présente ma décision de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

§ 1 — Énoncé des motifs du licenciement

Conformément à l'article L. 1232-6 du Code du travail, les motifs précis et matériellement vérifiables justifiant cette décision sont les suivants :

________

Ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de rupture, rendant impossible la poursuite de notre relation de travail.

§ 2 — Préavis

Vous restez tenue d'exécuter un préavis dont la durée est fixée à ________, déterminée en fonction de votre ancienneté et conformément aux stipulations de la convention collective applicable. Ce préavis débutera à compter de la date de première présentation de la présente lettre à votre domicile.

Dans l'hypothèse où je vous dispenserais de l'exécution de tout ou partie de ce préavis, cette dispense vous serait notifiée par écrit et ouvrirait droit, le cas échéant, au versement de l'indemnité compensatrice de préavis correspondante.

§ 3 — Indemnité de licenciement

§ 4 — Fin du contrat et documents remis

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§ 5 — Précision des motifs

Conformément aux articles L. 1235-2 et R. 1232-13 du Code du travail, vous disposez d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente lettre pour me demander, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, des précisions sur les motifs énoncés ci-dessus.

J'ai la faculté d'apporter ces précisions dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Je peux également, de ma propre initiative et dans les mêmes formes, préciser ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent licenciement.

§ 6 — Voies de recours

Vous disposez de la faculté de contester la régularité ou le bien-fondé de votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent, dans le délai de prescription de douze mois à compter de la notification de la présente, en application de l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature de l'employeur

________

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